Vertaling van "commission est censée accomplir " (Frans → Engels) :

Le texte se poursuit avec une explication détaillée de la façon dont la commission est censée accomplir cette mission, à commencer par un mandat qui consisterait à aborder la prévention du crime grâce à des initiatives visant à améliorer la santé mentale et, chose tout à fait cruciale, à assurer le dépistage précoce et le traitement de la maladie mentale.
It then goes on to detail how the commission is to achieve this purpose, beginning with a mandate to address crime prevention through initiatives that foster mental health and, absolutely critically, provide for the early detection and treatment of mental illness.

12. L’évaluation de toute terre achetée ou dont l’achat est projeté par la Commission, soit par contrat ou par expropriation, ne doit pas être majorée uniquement parce que sa valeur a été augmentée en raison ou en conséquence de la colonisation ou des opérations de colonisation effectuées dans le voisinage de cette terre, à la suite de l’accomplissement de l’un quelconque des objets de la présente loi; et à défaut de toute preuve satisfaisante à l’effet contraire, toute majoration de la valeur de la terre qui a suivi cette colonisation ou ces opérations de colonisation, est censée avoir eu lieu en raison ou en conséquence de cette colonisation ou de ces opérations de colonisation, et la valeur de la terre, à l’époque de son achat par la Commission, est censée n’être pas plus élevée que sa valeur antérieurement à cette colonisation ou à ces opérations de colonisation.
12. The valuation of any land purchased or proposed to be purchased by the Board, whether by agreement or compulsorily, shall not be enhanced merely because its value has, by reason or in consequence of settlement or settlement operations in the vicinity thereof in execution of any of the purposes of this Act, become enhanced; and, in the absence of satisfactory proof to a contrary effect, any enhancement in the value of the land which has ensued subsequent to such settlement or settlement operations shall be deemed to have ensued by reason or in consequence of such settlement or settlement operations, and the value of the land at the time of its purchase by the Board shall be deemed not greater than its value prior to such settlement or settlement operations.

Je ne veux pas minimiser ce que le député essaie d'accomplir en l'occurrence, mais, sauf le respect que je lui dois, je pense que le fait de recourir à la disposition de dérogation par rapport à cet article minimise aussi l'importance de ce que cette disposition est censée accomplir dans le contexte de notre Constitution et dans le contexte de son application à notre droit pénal.
I do not mean to diminish what the hon. member is trying to accomplish, but even the reference of the notwithstanding clause in relation to this section, I suggest with all respect, diminishes the importance of what this section is really intended to do in the context of our Constitution and in the context of the application of it to our criminal law.

La Commission étant censée encourager l’utilisation des moyens de transport en commun et toute hausse du prix des billets étant appelée à avoir d’importantes répercussions économiques pour les couches de population les plus démunies, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
Given that the Commission is supposed to encourage the use of public transport and that the financial burden caused by an increase in fare prices will have a significant economic impact on disadvantaged sections of the population, will it say:

La Commission est censée n’être responsable que de la gestion du projet, tandis que toutes les opérations et tâches entreprises par la GSA et l’ASE resteront hors du champ de compétence de la Commission.
The Commission is supposed to be responsible for project management only, while all actions and tasks undertaken by the GSA and ESA are to be implemented outside the scope of the Commission’s competence.

Cela permet-il d'accomplir ce que cette disposition est à mon avis censée accomplir? Le projet de loi comporte deux aspects concernant l'amélioration du partage de l'information avec l'Agence du revenu du Canada.
The bill will allow FINTRAC to share information with the Canada Revenue Agency in respect of charities.

Ce droit ne se limitait plus aux cas où la Commission était censée avoir outrepassé ses pouvoirs d'exécution, comme dans le cas du droit de regard du Parlement sous le régime existant.
This right was no longer limited to cases where the Commission had allegedly exceeded its implementing powers, as in the Parliament's 'droit de regard' under the existing regime.

K. considérant que la Commission est censée respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité lorsqu'elle propose des initiatives,
K. whereas the Commission is required to observe the principles of proportionality and subsidiarity when proposing initiatives,

Plutôt que de se rallier au rapport hystérique et rabâcheur produit par le rapporteur - à vrai dire, c'était un rapport sans grande originalité, qui ne proposait aucune orientation et qui ne donnait pas d'idées nouvelles pour progresser de façon constructive - la commission avait décidé, au mois de mars déjà, de reporter la décharge et d'énoncer dix-sept conditions précises auxquelles la Commission était censée souscrire en l'espace de deux mois.
Rather than stick with the hysterical, drum-beating report that the rapporteur produced, which, if truth be told, had little originality, no sense of direction and no suggestion on how to move ahead constructively, the committee decided back in March to postpone the discharge and to set out seventeen clear conditions which we expected the Commission to sign up to in the space of a couple of months.

Dans le cas de la Colombie-Britannique, vous avez B.C. Hydro qui appartient au gouvernement de la Colombie-Britannique; le gouvernement de la Colombie-Britannique contrôle la B.C. Utilities Commission et en nomme les membres, et cette commission est censée s'occuper des intérêts de B.C. Hydro. Que se passe-t-il alors si B.C. Hydro fait quelque chose qu'elle n'est pas censée faire?
In the case of British Columbia, you have B.C. Hydro owned by the government of B.C.; the government of B.C. owns and appoints the B.C. Utilities Commission that is supposed to be looking after the affairs of B.C. Hydro, so what happens if B.C. Hydro does something it is not supposed to?