Vertaling van "dont la commission est censée accomplir " (Frans → Engels) :

Le texte se poursuit avec une explication détaillée de la façon dont la commission est censée accomplir cette mission, à commencer par un mandat qui consisterait à aborder la prévention du crime grâce à des initiatives visant à améliorer la santé mentale et, chose tout à fait cruciale, à assurer le dépistage précoce et le traitement de la maladie mentale.
It then goes on to detail how the commission is to achieve this purpose, beginning with a mandate to address crime prevention through initiatives that foster mental health and, absolutely critically, provide for the early detection and treatment of mental illness.

12. L’évaluation de toute terre achetée ou dont l’achat est projeté par la Commission, soit par contrat ou par expropriation, ne doit pas être majorée uniquement parce que sa valeur a été augmentée en raison ou en conséquence de la colonisation ou des opérations de colonisation effectuées dans le voisinage de cette terre, à la suite de l’accomplissement de l’un quelconque des objets de la présente loi; et à défaut de toute preuve satisfaisante à l’effet contraire, toute majoration de la valeur de la terre qui a suivi cette colonisation ou ces opérations de colonisation, est censée avoir eu lieu en raison ou en conséquence de cette colonisation ou de ces opérations de colonisation, et la valeur de la terre, à l’époque de son achat par la Commission, est censée n’être pas plus élevée que sa valeur antérieurement à cette colonisation ou à ces opérations de colonisation.
12. The valuation of any land purchased or proposed to be purchased by the Board, whether by agreement or compulsorily, shall not be enhanced merely because its value has, by reason or in consequence of settlement or settlement operations in the vicinity thereof in execution of any of the purposes of this Act, become enhanced; and, in the absence of satisfactory proof to a contrary effect, any enhancement in the value of the land which has ensued subsequent to such settlement or settlement operations shall be deemed to have ensued by reason or in consequence of such settlement or settlement operations, and the value of the land at the time of its purchase by the Board shall be deemed not greater than its value prior to such settlement or settlement operations.

Nos chefs militaires, y compris les bureaucrates du ministère de la Défense nationale, doivent présenter avec franchise aux comités parlementaires la manière dont les Forces armées du pays sont censées accomplir toute la gamme de tâches qu’elles doivent effectuer avec les ressources dont elles disposent.
Our military leaders, including senior DND bureaucrats, must be frank with parliamentary committees about what kind of performance Canada’s armed forces can be expected to deliver on the assortment of tasks they are asked to perform with the resources available to them.

La Commission étant censée encourager l’utilisation des moyens de transport en commun et toute hausse du prix des billets étant appelée à avoir d’importantes répercussions économiques pour les couches de population les plus démunies, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
Given that the Commission is supposed to encourage the use of public transport and that the financial burden caused by an increase in fare prices will have a significant economic impact on disadvantaged sections of the population, will it say:

La Commission est censée n’être responsable que de la gestion du projet, tandis que toutes les opérations et tâches entreprises par la GSA et l’ASE resteront hors du champ de compétence de la Commission.
The Commission is supposed to be responsible for project management only, while all actions and tasks undertaken by the GSA and ESA are to be implemented outside the scope of the Commission’s competence.

Ce droit ne se limitait plus aux cas où la Commission était censée avoir outrepassé ses pouvoirs d'exécution, comme dans le cas du droit de regard du Parlement sous le régime existant.
This right was no longer limited to cases where the Commission had allegedly exceeded its implementing powers, as in the Parliament's 'droit de regard' under the existing regime.

L'agence a été créée par décret ordonnant la délégation de fonctions du Conseil du Trésor du Canada et de la Commission de la fonction publique (1810) [Français] Ce projet de loi vise simplement à confirmer l'existence de l'agence dans un texte législatif, mais il contribuera également au succès de celle-ci en renforçant implicitement en particulier le leadership dont elle a besoin pour accomplir sa mission.
The agency was created through orders in council, transferring functions from the Treasury Board of Canada and the Public Service Commission (1810) [Translation] The purpose of this bill is simply to confirm the existence of the agency in a legislative document, but it will also contribute to the agency's success by implicitly reinforcing the leadership it needs to carry out its mandate.

K. considérant que la Commission est censée respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité lorsqu'elle propose des initiatives,
K. whereas the Commission is required to observe the principles of proportionality and subsidiarity when proposing initiatives,

Plutôt que de se rallier au rapport hystérique et rabâcheur produit par le rapporteur - à vrai dire, c'était un rapport sans grande originalité, qui ne proposait aucune orientation et qui ne donnait pas d'idées nouvelles pour progresser de façon constructive - la commission avait décidé, au mois de mars déjà, de reporter la décharge et d'énoncer dix-sept conditions précises auxquelles la Commission était censée souscrire en l'espace de deux mois.
Rather than stick with the hysterical, drum-beating report that the rapporteur produced, which, if truth be told, had little originality, no sense of direction and no suggestion on how to move ahead constructively, the committee decided back in March to postpone the discharge and to set out seventeen clear conditions which we expected the Commission to sign up to in the space of a couple of months.