Vertaling van "commission étant censée " (Frans → Engels) :

En pareille hypothèse, c’est bien la légalité de l’acte initial faisant grief qui doit être examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec cet acte (voir, en ce sens, arrêt Commission/Birkhoff, T‑377/08 P, EU:T:2009:485, points 58 et 59, et la jurisprudence citée).
In such a situation, it is indeed the legality of the initial act adversely affecting the applicant that must be examined, taking into consideration the reasons set out in the decision rejecting the complaint, as that reasoning is deemed to coincide with that act (see, to that effect, judgment in Commission v Birkhoff, Case T‑377/08 P, EU:T:2009:485, paragraphs 58 and 59 and the case-law cited therein).

La Commission étant censée encourager l’utilisation des moyens de transport en commun et toute hausse du prix des billets étant appelée à avoir d’importantes répercussions économiques pour les couches de population les plus démunies, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
Given that the Commission is supposed to encourage the use of public transport and that the financial burden caused by an increase in fare prices will have a significant economic impact on disadvantaged sections of the population, will it say:

2. En plus de toute aide qu’un colon, tel que défini dans l’ancienne loi, détenteur d’une inscription de terre fédérale, peut avoir obtenue ou peut obtenir en vertu des dispositions de cette loi, la Commission peut vendre à ce colon du bétail et du matériel aux conditions de paiement énoncées dans le présent article; mais le solde du prix de vente resté impayé à la Commission ne doit pas dépasser mille dollars, toutes les autres dispositions de la présente loi concernant les ventes de bétail et de matériel faites aux colons étant censées se rapporter et s’appliquer, mutatis mutandis, à toute pareille vente de bétail et de matériel, que cette vente soit ou ait été faite sous l’autorité du présent paragraphe ou en vertu des dispositions de quelque arrêté en conseil adopté avant le septième jour de juillet mil neuf cent dix-neuf, mais de telle sorte que le total réalisé par
2. In addition to any assistance which a settler, as defined in the former Act, holding any entry on Dominion lands, may have secured or may secure by virtue of the provisions of that Act, the Board may sell to such settler live stock and equipment on the terms of payment set out in this section, save that the balance of sale price left unpaid to the Board shall not exceed one thousand dollars, all other provisions of this Act relating to sales of live stock and equipment made to settlers being deemed to refer and apply mutatis mutandis to any such sale of live stock and equipment, whether such sale is or was made under authority of this subsection or by virtue of the provisions of any Order in Council passed before the seventh day of July, one thousand nine hundred and nineteen, but so that the total made by

Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.
In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.

Étant donné que certains aspects de la sûreté publique ont désormais une dimension supranationale et vu qu'avoir le corps intégralement couvert par la burqa ou le niqab constitue manifestement une atteinte aux droits fondamentaux des femmes que l'Union européenne est censée garantir, dans quelle mesure la question de la burqa et du niqab pourrait-elle s'inscrire, selon la Commission, dans le cadre des politiques de sécurité et d'égalité entre les hommes et les femmes?
Considering that some aspects of public security have gained supranational relevance, and that the total covering of the woman’s body by the burqa or niqab clearly appears as a practice breaching women’s fundamental rights which the EU is supposed to guarantee, to what extent, according to the Commission, could the issue of the burqa/niqab in Europe fall within the framework of security and gender equality policies?

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire, eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments juridiques non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

Votre rapporteur pour avis, certes convaincu de l'utilité d'évaluer les résultats et l'action d'un directeur exécutif après le premier mandat de cinq ans, craint que le libellé actuel de la proposition ne donne à la Commission un rôle trop décisif dans la procédure de renouvellement de la nomination étant donné que les agences en cause sont censées exécuter leur mission en toute indépendance de la Commission.
While acknowledging the usefulness of an evaluation of director's performance after the first five-year period in office, your draftsman has doubts whether the wording of the current proposal gives the Commission a too decisive role in the reappointment procedure, given that the agencies concerned are supposed to carry out their tasks independently from the Commission.

La Commission n'a pas l'intention de procéder à de telles études de sa propre initiative, le secteur s'étant vu accorder une période de transition de sept ans et demi, censée lui permettre de limiter au maximum les effets préjudiciables de cette suppression, par exemple en se reconvertissant dans des activités de vente conventionnelles assujetties à la taxe.
The Commission does not intend to carry out such studies on its own initiative because the sector has been given a seven and a half year transition period to allow it to reduce any adverse effects to a minimum, for example by converting to conventional tax-paid sales operations.

Le sénateur Mitchell: Je ne suis pas tellement certain de comprendre pourquoi vous n'avez pas compétence en la matière, mais étant donné que vous êtes censée avoir à coeur l'équité dans la fonction publique, que pensez-vous de ce nouveau processus d'appel en matière d'équité salariale qui empêche la plupart des femmes d'avoir recours à la Commission des droits de la personne?
Senator Mitchell: I do not quite follow why you would not have some sort of jurisdiction in this, but given that you have a focus on fairness in the public sector, what is your assessment of these changes to the pay equity appeals process where now women, largely, will not be able to go to the Human Rights Commission?