Traduction de «commission doit donc désormais proposer » (Français → Anglais) :

La gestion des brevets par plusieurs Etats membres est, de plus, complexe. La Commission envisage donc de proposer la création d'un brevet communautaire unitaire, couvrant l'ensemble du territoire de l'Union.
The Commission therefore plans to propose the creation of a standard Community patent to cover all of the European territory.

La Commission continuera donc à proposer des formations ad hoc.
To this end, the Commission will continue to make training available.

La Commission envisage donc de proposer, au cours des prochaines semaines, une clarification de l'application des conditions de détachement dans le domaine des transports routiers, ainsi que des mesures d'exécution concrètes qui n'imposent pas de contraintes administratives disproportionnées aux entreprises opérant dans le secteur ni à leurs travailleurs.
The Commission, therefore, envisages proposing in the coming weeks a clarification of the application of posting conditions to road transport as well as effective enforcement measures which do not impose disproportionate administrative burdens on companies operating in the sector or on their workers.

La Commission a donc récemment proposé d'augmenter les ressources budgétaires de l'initiative pour l'emploi des jeunes jusqu'en 2020».
Therefore the Commission has recently proposed to increase budget resources for the Youth Employment Initiative until 2020".

La Commission doit donc désormais proposer des stratégies concrètes, aptes à garantir l’égalité de situation, pour les citoyens de ces territoires, avec les autres citoyens d’Europe, afin qu’ils puissent compenser effectivement les handicaps qu’ils subissent dans leur vie quotidienne, mais aussi dans leurs activités économiques.
From now on, therefore, the Commission must propose specific strategies suitable for guaranteeing the people in these territories equality with other European citizens, so that they are effectively compensated for the handicaps that they endure in their daily lives as well as in their economic activities.

4. invite la Commission à motiver désormais de manière explicite et durable les raisons pour lesquelles, dans une proposition législative, elle propose l'adoption d'un acte délégué ou d'un acte d'exécution et considère donc que le contenu de la disposition est non essentiel; rappelle, ainsi qu'il ressort clairement des dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE, que l'acte délégué et l'acte d'exécution répondent à des besoins différents et ne sauraient donc se substituer l'un à l'autre;
4. Calls on the Commission in future to provide an explicit and sustainable justification as to why it is proposing a delegated or implementing act in a particular legislative proposal and why it considers its regulatory content to be non-essential; recalls that, as is clear from the provisions of Articles 290 and 291 TFEU, delegated and implementing acts are intended to address different needs and cannot therefore be substituted one for another;

La Commission a donc déjà proposé une simplification des règles du septième programme-cadre pour toutes les politiques d’innovation – proposition adoptée la semaine dernière.
Therefore the Commission has already suggested – and this was adopted last week – a simplification of the rules for the Seventh Framework Programme for all innovation policies.

Il est donc désormais proposé de modifier l'avant-projet de budget rectificatif n° 8 afin de laisser inchangé le montant global des crédits disponibles.
Therefore, it is now proposed to amend PDAB 8 so as to keep the overall amount of appropriations available unchanged.

La nouvelle génération d'actions doit donc désormais se concentrer sur un nombre limité d'objectifs:
The new generation of actions must therefore focus henceforth on a restricted number of objectives:

La Commission est donc désormais tenue au respect des règles.
Therefore, now and in the future, the Commission will be held to account for non-compliance with the rules.