Traduction de «commission devait approuver formellement » (Français → Anglais) :

La Commission doit approuver formellement ces accords et vérifier leur mise en œuvre.
The Commission formally approves these agreements and checks on their implementation.

Lorsque la Commission n'approuve pas le projet de décision ou l'approuve en partie ou moyennant des modifications, elle en informe sans délai l'Autorité par le biais d'un avis formel.
Where the Commission does not endorse the draft decision or endorses it in part or with amendments, it shall inform the Authority without delay in the form of a formal opinion.

Lorsque la Commission n'approuve pas le projet de décision ou l'approuve en partie ou moyennant des modifications, elle en informe sans retard l'Autorité par le biais d'un avis formel.
Where the Commission does not endorse the draft decision or endorses it in part or with amendments, it shall inform the Authority without delay in the form of a formal opinion.

Si la Commission devait approuver formellement ces options, il y aurait des réactions et des mouvements sociaux.
If the Commission formally accepted them there would be reactions and social upheavals.

En s'appuyant sur les cadres de cohérence stratégiques, les pays candidats bénéficiaires rédigent, en concertation avec les parties prenantes concernées, des programmes opérationnels pluriannuels par volet (volet IV) ou par thème (volet III) qui sont ensuite approuvés par la Commission pour adoption formelle, après consultation du comité compétent des États membres: comité de coordination des fonds (COCOF) pour le volet III et COCOF et comité du Fonds social européen (FSE) pour le volet IV.
On the basis of the Strategic Coherence Frameworks, beneficiary candidate countries draft multi-annual operational programmes per component (component IV) or per theme (component III), in consultation with the relevant stakeholders, which are then agreed with the Commission for formal adoption, following the consultation of the relevant Member States Committee: Coordination Committee for the funds (COCOF) for component III and COCOF and European Social Fund (ESF) Committee for component IV.

En s’appuyant sur les cadres de cohérence stratégiques, les pays candidats bénéficiaires rédigent, en concertation avec les parties prenantes concernées, des programmes opérationnels pluriannuels par volet (volet IV) ou par thème (volet III) qui sont ensuite approuvés par la Commission pour adoption formelle, après consultation du comité compétent des États membres: comité de coordination des fonds (COCOF) pour le volet III et COCOF et comité du Fonds social européen (FSE) pour le volet IV.
On the basis of the Strategic Coherence Frameworks, beneficiary candidate countries draft multi-annual operational programmes per component (component IV) or per theme (component III), in consultation with the relevant stakeholders, which are then agreed with the Commission for formal adoption, following the consultation of the relevant Member States Committee: Coordination Committee for the funds (COCOF) for component III and COCOF and European Social Fund (ESF) Committee for component IV.

Notre commission a adopté par le passé à plusieurs reprises des positions claires sur les problèmes de comitologie: pour ne prendre qu"un exemple, lors de l"adoption du règlement TACIS notre Commission (et le Parlement européen), se sont fortement opposés à la création d"un comité de réglementation qui dans la pratique devait approuver chaque projet TACIS dépassant un million d"écus.
In the past, our committee has taken, on occasion, clear positions on commitology issues: to take only one example, in the context of the adoption of the TACIS regulation, our committee (and the European Parliament) resisted strongly the creation of a regulatory committee, which in practice, would have to approve each TACIS project beyond 1 Million ECU.

Elle a réaffirmé que le Parlement devait être formellement consulté mais, en l'absence de toute indication permettant de dire que le Conseil demanderait effectivement cette consultation, et consciente des implications de politique étrangère très importantes de cette adhésion, a décidé de ne pas s'opposer aux nouvelles demandes de transfert des crédits 1997 de la réserve, mais a également décidé, avec l'autorisation de la Conférence des présidents, de considérer l'envoi du texte final de l'accord d'adhésion par la Commission au Parlement (la Commission envoie toujours ces textes) comme s'il s'agissait d'une demande de consultation et d'établir en temps utile un rapport sur ce dernier.
It reiterated its view that Parliament should be formally consulted but, in the absence of any indication that Council would actually do this, and aware of the very significant foreign policy implications of the accession, it decided that it would not oppose any further request for the transfer of the 1997 funds from the reserve, but that it would, with the authorisation of the Conference of Presidents, treat the sending of the final text of the Accession Agreement by the Commission to Parliament (the Commission always sends such texts) as if it were a consultation, and would duly draw up a report on it.