Traduction de «commission doit approuver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, la mise en oeuvre d'ISPA est assujettie à l'approbation ex ante des procédures d'appel d'offres et de passation des marchés : les destinataires locaux et les bénéficiaires finaux jouent le rôle du pouvoir adjudicateur responsable de la mise en oeuvre du projet, tandis que la Commission doit approuver chaque étape de la procédure d'appel d'offres.
At present, implementation of ISPA is governed by the ex-ante approval of the tendering and contracting of projects: local recipients and final beneficiaries are in the role of Contracting Authority responsible for the project implementation whereas the Commission must endorse each step during the procurement process.

Pour que la Commission puisse approuver une mesure de capacité en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment des lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, l'État membre doit prouver que la mesure est nécessaire et s'assurer qu'elle est adaptée à sa finalité et ouverte à tous les fournisseurs de capacité.
In order for the Commission to approve a capacity measure under EU state aid rules, in particular the Commission's 2014 Guidelines for energy and environmental state aid, the Member State must demonstrate the need for the measure, ensure that it is fit for purpose and open to all capacity providers.

L’article 5 du règlement (CE) no 1078/2008 dispose que la Commission doit approuver les prévisions budgétaires annuelles et arrêter, pour chaque programme national, une décision relative à la participation financière annuelle de l’Union, conformément à la procédure définie à l’article 24 du règlement (CE) no 861/2006 et sur la base des résultats de l’évaluation des prévisions budgétaires annuelles prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1078/2008.
Article 5 of Regulation (EC) No 1078/2008 establishes that the Commission is to approve the annual budget forecast and is to decide on the annual Union financial contribution to each national programme in accordance with the procedure laid down in Article 24 of Regulation (EC) No 861/2006 and on the basis of the outcome of the evaluation of the annual budget forecasts as referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 1078/2008.

L’article 92, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 dispose que la Commission doit approuver ou rejeter la demande d’autorisation d’octroi de l’aide financière nationale dans un délai de trois mois à compter de sa présentation.
Article 92(2) of Implementing Regulation (EU) No 543/2011 provides that the Commission is to approve or refuse the request for the authorisation to grant national financial assistance within three months of its submission.

L’article 5 du règlement (CE) no 1078/2008 dispose que la Commission doit approuver les prévisions budgétaires annuelles et arrêter, pour chaque programme national, une décision relative à la participation financière annuelle de l’Union, conformément à la procédure définie à l’article 24 du règlement (CE) no 861/2006 et sur la base des résultats de l’évaluation des prévisions budgétaires annuelles prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1078/2008.
Article 5 of Regulation (EC) No 1078/2008 establishes that the Commission is to approve the annual budget forecasts and is to decide on the annual Union financial contribution to each national programme in accordance with the procedure laid down in Article 24 of Regulation (EC) No 861/2006 and on the basis of the outcome of the evaluation of the annual budget forecasts as referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 1078/2008.

La Commission doit approuver cet accord avant qu'il ne soit conclu.
The Commission shall give its consent to that agreement before it is concluded.

* Pour mettre en oeuvre cet addendum et le programme de travail, une procédure simplifiée de prise de décision doit être appliquée par la Commission pour approuver les projets et programmes individuels.
* In order to implement this Addendum and work programme, a simplified decision-making process is to be applied within the Commission for approval of individual projects and programmes.

La Commission doit approuver formellement ces accords et vérifier leur mise en œuvre.
The Commission formally approves these agreements and checks on their implementation.