Traduction de «devait être formellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

délit formel | infraction formelle
conduct offence

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]
formal confirmation [ act of formal confirmation ]

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

loi au sens formel | loi formelle
formal enactment

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

document formel [ acte en due forme | titre formel ]
formal document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.
Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by the relevant case practice of the Commission.

ii. des risques potentiels en ce qui concerne l'indépendance des experts ou du personnel associés à l'évaluation des médicaments, ce qui aurait des répercussions négatives non seulement sur la réputation de l'Agence, si l'évaluation des médicaments devait être formellement remise en question, mais aussi sur la santé publique;
ii. potential risks to the independence of experts/staff involved in the evaluation of medicinal products, which could have not only detrimental consequences to the Agency's reputation should the evaluation of products be formally questioned, but also might have negative effects on public health,

Je voudrais en outre demander à la Commission dans quelle mesure la décision de reconnaître formellement la nécessité d’une mixité sociale en s’élevant contre la ségrégation sociale est compatible avec l’établissement parallèle d’une proportion déterminée de maximum 10 % au-delà du seuil de 30 000 euros, alors que la Commission déclare également que si plus de 10 % au-delà de ce seuil de 30 000 euros devait obtenir un logement social, il faudra une compensation dans d’autres secteurs aux Pays-Bas.
Furthermore, I would also like to ask the Commission how the decision to formally recognise the necessity of a social mix whilst speaking out against social segregation can be compatible with the fact that, at the same time, a fixed proportion of no more than 10% above the EUR 30 000 threshold has been laid down whilst the Commission also states that if, at any point, more than 10% above this EUR 30 000 social housing threshold obtain housing, this will have to be made up for in other areas in the Netherlands?

Certains experts des parties prenantes ont souligné qu’une absence totale d’exigences formelles ne devait pas être autorisée, pour des raisons de clarté et de certitude juridique, et que des exigences formelles minimales devaient être imposées.
Some stakeholder experts pointed out that a declaration lacking form should not be possible for reasons of clarity and legal certainty and that a minimal form requirement should apply

Notre récompense a été la reconnaissance formelle, pour la toute première fois par la majorité des députés, que le modèle social européen devait effectivement être réformé.
The prize has been formal recognition for the very first time by the majority of MEPs that the European social model does indeed need to be reformed.

Si la Commission devait approuver formellement ces options, il y aurait des réactions et des mouvements sociaux.
If the Commission formally accepted them there would be reactions and social upheavals.

Dans sa décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen, l’Autorité est parvenue à la conclusion préliminaire que l’adoption d’une loi spécifique prévoyant une exonération de droits d'accise (pour une seule entreprise, soit Entra) devait être considérée comme une mesure sélective.
In its decision to open formal investigations, the Authority made the preliminary conclusion that the adoption of a special law exempting it from paying excise duty, (for one company only (Entra)), should be classified as a selective measure.

La TFR devait clarifier la situation de non-recouvrement et préparer des décisions sur la responsabilité financière dans le cadre de la procédure formelle d’apurement des comptes dans le domaine du FEOGA-Garantie.
The Recovery Task Force was charged with clarifying the situation of unrecovered debt and drawing up decisions on financial liability under the formal clearance procedure in the EAGGF Guarantee section.

Elle a réaffirmé que le Parlement devait être formellement consulté mais, en l'absence de toute indication permettant de dire que le Conseil demanderait effectivement cette consultation, et consciente des implications de politique étrangère très importantes de cette adhésion, a décidé de ne pas s'opposer aux nouvelles demandes de transfert des crédits 1997 de la réserve, mais a également décidé, avec l'autorisation de la Conférence des présidents, de considérer l'envoi du texte final de l'accord d'adhésion par la Commission au Parlement (la Commission envoie toujours ces textes) comme s'il s'agissait d'une demande de consultation et d'établir en temps utile un rapport sur ce dernier.
It reiterated its view that Parliament should be formally consulted but, in the absence of any indication that Council would actually do this, and aware of the very significant foreign policy implications of the accession, it decided that it would not oppose any further request for the transfer of the 1997 funds from the reserve, but that it would, with the authorisation of the Conference of Presidents, treat the sending of the final text of the Accession Agreement by the Commission to Parliament (the Commission always sends such texts) as if it were a consultation, and would duly draw up a report on it.

Le but de la directive, qui vise à la réalisation effective de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services en matière de marchés publics de travaux, serait en effet compromis si l'application du régime de la directive devait être exclue du seul fait qu'un marché public de travaux est adjugé par un organisme qui, tout en ayant été créé pour exécuter des tâches que la loi lui confère, n'est pas formellement intégré à l'administration de l'État".
The aim of the directive (in this case namely the "public works directive"), which is to ensure the effective attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of public works contracts, would be jeopardized if the provisions of the directive were to be held to be inapplicable solely because a public works contract is awarded by a body which, although it was set up to carry out tasks entrusted to it by legislation, is not formally a part of the state administration".