Traduction de «commission des pétitions régulièrement informée » (Français → Anglais) :

7. souligne le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées par les pétitionnaires, et demande à celle-ci d'assurer le suivi, de manière proactive et en temps utile, de certains projets mentionnés par les pétitionnaires dans le cadre desquels une infraction au droit de l'Union a été commise, ou le sera à l'avenir, par la mise en œuvre de la programmation officielle; invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à remédier à de tels cas de transposition lacunaire ou incorrecte du droit de l'Union dénoncés dans de nombreuses pétitions présentées au Parlement; demande également à la Commission de recourir de manière moins hésitante à une procédure d'infraction pour ce motif; souligne qu'il y a lieu, lors de l'ouverture de procédures d'infraction, de combattre l'impression que les grands États membres sont davantage ménagés; demande à la Commission de tenir la commission des pétitions régulièrement informée de l'évolution et des résultats concrets des procédures d'infraction directement liées à une pétition donnée;
7. Stresses the Commission’s significant role in assisting with cases raised by petitioners, and calls on it to monitor, in a proactive and timely fashion, certain projects reported by petitioners in which EU law has been, or will in the future be, breached through the implementation of official planning; calls on the Commission, as guardian of the Treaties, to remedy such instances of incorrect transposition of EU law, or of failure to transpose EU law, as have been reported in a large number of petitions filed with Parliament; calls as well on the Commission to be less hesitant in making use of the initiation of infringement proceedings in this regard; emphasises that the impression that greater account is taken of larger Member States when infringement proceedings are initiated must be counteracted; calls on the Commission to keep the Committee on Petitions informed, on a regular basis, of developments in, and of the concrete outcome of, infringement proceedings directly linked to any given petition;

Lorsque l'État membre avise ainsi la Commission de négociations, l'État membre concerné tient la Commission régulièrement informée des progrès des négociations.
Where the Member State gives the Commission such notice of negotiations, the Member State concerned shall keep the Commission regularly informed of the progress of the negotiations.

14. exige que la Commission continue ses investigations et son contrôle minutieux afin de garantir la conformité de la nouvelle législation LUV et de son application avec le droit communautaire dans le domaine des marchés publics et les domaines connexes, et qu'elle tienne la commission des pétitions pleinement informée des développements en la matière;
14. Demands that the Commission continue careful monitoring and investigation to ensure the conformity of the new LUV legislation and its application with Community law in the area of public procurement and related fields and keep the Petitions Committee fully informed as to developments in this regard;

La BEI tient la Commission régulièrement informée des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts, de l'utilisation faite de chaque appel de contributions versé à la BEI et notamment des montants totaux trimestriels des engagements, des contrats et des paiements, selon les modalités définies dans la convention de gestion prévue à l'article 152.
The EIB shall regularly inform the Commission of the operations carried out under the Investment Facility, including interest rate subsidies, of the use made of each call for contributions paid to the EIB and, in particular, of the total quarterly amounts of commitments, contracts and payments, in accordance with the detailed rules laid down in the management agreement provided for in Article 152.

2. La BEI tient la Commission régulièrement informée de la mise en œuvre des projets et programmes financés au titre des ressources du 10e FED qu'elle gère, conformément aux procédures définies dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.
2. The EIB shall periodically inform the Commission regarding the implementation of projects and programmes financed from the 10th EDF resources it administers, following the procedures set out in the operational guidelines of the Investment Facility.

Le recours à ce mécanisme ne doit être accepté que si la Commission a été régulièrement informée sur la mise en œuvre de l'aide existante en question.
Such simplified arrangements should only be accepted if the Commission has been regularly informed on the implementation of the existing aid concerned.

Dans la région de Messénie, la commission des pétitions fut informée que vingt-deux décharges illégales seraient fermées, éventuellement avant 2005!
In the Messinia area, the committee was informed that 22 of the illegal waste tips would be closed, perhaps by the end of 2005!

5. demande que ses commissions compétentes soient régulièrement informées de la mise en œuvre de certaines mesures de réforme et décisions de gestion, en particulier:
5. Asks that the competent committees of the European Parliament be regularly informed about implementation of certain reform actions and management decisions, in particular:

- mise au point de modalités appropriées afin de garantir que la Commission des Communautés européennes soit régulièrement informée et, le cas échéant, consultée sur les activités de l'UEO, conformément au rôle de la Commission dans la politique étrangère et de sécurité commune, telle que définie dans le traité sur l'Union européenne;
- arranging for appropriate modalities so as to ensure that the Commission of the European Communities is regularly informed and, as appropriate, consulted on WEU activities in accordance with the role of the Commission in the common foreign and security policy as defined in the Treaty on European Union;