Vertaling van "tenir la commission des pétitions régulièrement informée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir la Commission informée de ...
to keep the Commission informed of ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées par les pétitionnaires, et demande à celle-ci d'assurer le suivi, de manière proactive et en temps utile, de certains projets mentionnés par les pétitionnaires dans le cadre desquels une infraction au droit de l'Union a été commise, ou le sera à l'avenir, par la mise en œuvre de la programmation officielle; invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à remédier à de tels cas de transposition lacunaire ou incorrecte du droit de l'Union dénoncés dans de nombreuses pétitions présentées au Parlement; demande également à la Commission de recourir de manière moins hésitante à une procédure d'infraction pour ce motif; souligne qu'il y a lieu, lors de l'ouverture de procédures d'infraction, de combattre l'impression que les grands États membres sont davantage ménagés; demande à la Commission de tenir la commission des pétitions régulièrement informée de l'évolution et des résultats concrets des procédures d'infraction directement liées à une pétition donnée;
7. Stresses the Commission’s significant role in assisting with cases raised by petitioners, and calls on it to monitor, in a proactive and timely fashion, certain projects reported by petitioners in which EU law has been, or will in the future be, breached through the implementation of official planning; calls on the Commission, as guardian of the Treaties, to remedy such instances of incorrect transposition of EU law, or of failure to transpose EU law, as have been reported in a large number of petitions filed with Parliament; calls as well on the Commission to be less hesitant in making use of the initiation of infringement proceedings in this regard; emphasises that the impression that greater account is taken of larger Member States when infringement proceedings are initiated must be counteracted; calls on the Commission to keep the Committee on Petitions informed, on a regular basis, of developments in, and of the concrete outcome of, infringement proceedings directly linked to any given petition;

Les États membres devraient tenir la Commission et l’ABE informées de l’identité de leur autorité désignée, compte tenu de l’exigence de coopération entre l’ABE et les autorités désignées prévue dans la présente directive.
Member States should keep the Commission and EBA informed of the identity of their designated authority in view of the requirement for cooperation between EBA and the designated authorities provided for in this Directive.

34. demande à la Commission de reconnaître, comme il se doit, le rôle que jouent les pétitions dans le contrôle de l'application effective du droit de l'Union, car les pétitions sont généralement les premiers indicateurs permettant de constater qu'un État membre renâcle à appliquer une mesure juridique; se propose de recommander, dans l'accord interinstitutionnel qu'il a conclu avec la Commission, que celle-ci réduise le temps qu'elle prend à répondre aux demandes d'information de la commission des pétitions; compte veiller à tenir sa commission des pétitions informée de l'évolution des procédures d'infraction directement liées à une pétition; estime qu'en règle générale, les institutions de l'Union doivent fournir davantage d'informations aux citoyens de l'Union et faire preuve de davantage de transparence à leur égard, afin de lutter contre la perception croissante de l'existence d'un déficit démocratique;
34. Calls on the Commission to duly recognise the role of petitions in monitoring the effective implementation of EU law, since petitions are usually the earliest indications that Member States are lagging behind in implementing legal measures; invites the European Parliament to recommend in its Interinstitutional Agreement with the Commission to reduce the time it takes to respond to the Committee’s requests and to also keep the Petitions Committee informed of developments in infringement proceedings directly linked to petitions; believes, in general terms, that the European institutions ought to supply more information and be more transparent with regard to EU citizens, in order to combat the increasing perception of democratic deficits;

Les États membres tiennent la Commission régulièrement informée de ces négociations et, le cas échéant, l'invitent à y participer en qualité d'observateur.
Member States shall keep the Commission regularly informed of any such negotiations and, where appropriate, invite the Commission to participate as an observer.

Les membres du Comité consultatif sur le tourisme sont tenus informés sur les initiatives liées au tourisme inscrites à son programme de travail de sorte que les administrations publiques peuvent , aux niveaux national, régional et local, tenir les diverses parties prenantes régulièrement informées des initiatives de la Commission;
the members of the Advisory Committee on Tourism are kept informed on the tourism-related initiatives included in its Work Programme so that public administrations can also keep the various stakeholders, at national, regional and local level, regularly informed of the Commission initiatives;

106. regrette que dans un petit nombre d'États membres, des problèmes connus persistent, qui donnent lieu à des réserves récurrentes, et demande instamment à la Commission de surveiller de près les mesures prises par les autorités nationales, de s'assurer que ces mesures sont appropriées et de tenir la commission parlementaire compétente dûment informée des progrès réalisés;
106. Regrets the fact that within a small group of Member States there continue to be known problems which give rise to recurrent reservations and urges the Commission to supervise closely the action taken by the Member States' authorities, to ensure that such action is appropriate and to keep Parliament's competent committee reliably informed regarding progress made;

La Commission tient ses délégations dans les pays tiers concernés régulièrement informées de toutes les dispositions actualisées relatives au programme.
The Commission shall keep its delegations in the third countries concerned regularly informed of all updated provisions regarding the programme.

La BEI tient la Commission régulièrement informée des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts, de l'utilisation faite de chaque appel de contributions versé à la BEI et notamment des montants totaux trimestriels des engagements, des contrats et des paiements, selon les modalités définies dans la convention de gestion prévue à l'article 152.
The EIB shall regularly inform the Commission of the operations carried out under the Investment Facility, including interest rate subsidies, of the use made of each call for contributions paid to the EIB and, in particular, of the total quarterly amounts of commitments, contracts and payments, in accordance with the detailed rules laid down in the management agreement provided for in Article 152.

1. La Commission est régulièrement informée de l'application du système intégré.
1. The Commission shall be kept regularly informed of the application of the integrated system.