Traduction de «pétitions pleinement informée » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, la dernière pétition demande à la Chambre des communes de respecter la volonté des Canadiens en adoptant une mesure législative visant à fournir aux médecins des directives claires pour qu'ils puissent permettre aux personnes gravement malades, qui sont lucides et pleinement informées, de prendre leurs propres décisions sur la fin de leur vie.
Mr. Speaker, my final petition calls for the House of Commons to respect the will of Canadians by enacting new legislation that will provide clear guidelines to physicians, and provide competent, fully informed and grievously ill patients the option to make their own end of life decisions.

30. salue la poursuite de la coopération avec la Commission pour ce qui est de l'examen des pétitions dans le domaine de l'application du droit de l'Union par les États membres; souligne néanmoins que la commission des pétitions s'attend à être tenue continûment et correctement informée, dans les meilleurs délais, de l'évolution des procédures d'infraction; demande à la Commission de traiter les pétitions et les plaintes sur un pied d'égalité dans le cadre des procédures d'infraction; demande, en outre, à la Commission de communiquer également à la commission des pétitions les détails et une analyse statistique de toutes les plaintes sur lesquelles elle enquête; souligne que, pour respecter pleinement le droit de pétition, il est primordial que la Commission fournisse une réponse et une analyse complète lorsqu'elle en reçoit la demande, en évaluant non seulement les questions de forme et de procédure, mais également le fond de l'affaire;
30. Welcomes the continued cooperation with the Commission with regard to the examination of petitions in the field of the application of EU law by Member States; stresses, nevertheless, that the Committee expects to be kept well and promptly informed about developments concerning infringement proceedings; asks the Commission to give equal consideration to petitions and complaints as regards the functioning of infringement procedures; calls, in addition, upon the Commission also to provide the Committee with details and a statistical analysis of all complaints it investigates; stresses that, for the right of petition to be fully respected, a thorough analysis and answer from the Commission is fundamental when requested, providing an assessment not only of the formal or procedural issues but also on the essential content of the matter;

14. exige que la Commission continue ses investigations et son contrôle minutieux afin de garantir la conformité de la nouvelle législation LUV et de son application avec le droit communautaire dans le domaine des marchés publics et les domaines connexes, et qu'elle tienne la commission des pétitions pleinement informée des développements en la matière;
14. Demands that the Commission continue careful monitoring and investigation to ensure the conformity of the new LUV legislation and its application with Community law in the area of public procurement and related fields and keep the Petitions Committee fully informed as to developments in this regard;