Vertaling van "ainsi la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Commission royale pour enquêter sur l'achat par et pour le Gouvernement du Dominion du Canada d'armes, de munitions, de machines, de matériel, de chevaux, de fournitures et autres marchandises pour les fins de la présente guerre, ainsi que sur les dépense
Royal Commission Appointed to Inquire into the Purchase by and on behalf of the Government of the Dominion of Canada of Arms, Munitions, Implements, Materials, Horses, Supplies, and Other Things for the Purpose of the Present War and as to the Expenditure

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. invite la Commission à accroître l'efficacité et la visibilité publique du Fonds social européen, donc de le rendre plus accessible dans le but d'augmenter les ressources qui lui sont allouées afin d'élargir les possibilités d'accès au marché du travail pour les citoyens – par la mise en œuvre effective des formations tout au long de la vie qui leur permettra de s'adapter aux évolutions du marché du travail à l'heure de la mondialisation et de la numérisation des emplois –, d'augmenter la participation au marché du travail par l'introduction d'horaires variables de travail et la promotion du travail à temps partiel et du télétravail, de garantir aux citoyens européens, en particulier aux plus défavorisés d'entre eux (comme, par exemple les Roms et les personnes handicapées), des possibilités de se rendre aptes à occuper un emploi et capables de s'adapter, et de réunir les conditions nécessaires à une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi qu'à la cohésion économique et sociale; rappelle que l'efficacité du Fonds social européen dépend de sa capacité à s'adapter aux situations locales et aux conditions territoriales spécifiques; souligne l'importance de la formation professionnelle tout au long de la vie pour tous les employés du Fonds social européen; appelle ainsi la Commission et les États membres à établir de solides synergies entre les Fonds structurels et les politiques européennes concernées et à promouvoir des projets qui répondent aux demandes du marché du travail;
12. Calls on the Commission to boost the effectiveness and public profile of the ESF, thus making it more accessible, with a view to having more funds allocated to it for expanding access to the job market through the effective implementation of lifelong training to enable people to adapt to labour-demand changes in an era of globalisation and the computerisation of work, and for introducing flexible working time and promoting part-time working and teleworking as means of getting more people into the job market, guaranteeing opportunities for European citizens, with special emphasis on the most disadvantaged people (national, ethnic minorities such as the Roma minority and the disabled), to make themselves more employable and adaptable and generating the conditions for smart, sustainable and inclusive growth and economic and social cohesion; recalls that the effectiveness of the ESF depends on its capacity to adapt to local problems and specific territorial requirements; underlines the importance of lifelong vocational training for all ESF employees; therefore calls on the Commission and Member States to secure strong synergies between the Structural Funds and relevant European policies as well as promote projects that meet demands of the labour market;

Ainsi, la Commission canadienne des droits de la personne et les commissions provinciales ont participé activement, au cours des dernières années, à une campagne nationale contre la liberté d'expression.
So both the Canadian Human Rights Commission and the provincial commissions have been actively involved over the last few years in a national campaign against free expression.

J'encourage tous les sénateurs à appuyer le projet de loi C-39 et à aider ainsi la commission à remplir son rôle plus élargi.
I encourage all honourable senators to support Bill C-39, to help the commission fulfil its larger role.

6. souligne le rôle essentiel joué par la Commission qui effectue une analyse préliminaire des pétitions et aide ainsi la commission des pétitions à trouver des solutions appropriées aux préoccupations et aux problèmes auxquels sont confrontés les citoyens dans leur vie quotidienne;
6. Underlines the significant role played by the Commission in providing preliminary analyses of petitions which helps the Committee to find appropriate solutions to the concerns and problems with which citizens are confronted during their everyday lives;

Ainsi la Commission veillera à ce que ses membres assistent, en règle générale, aux discussions des commissions parlementaires et le Conseil s'efforcera de participer de manière régulière aux travaux des commissions parlementaires, de préférence au niveau ministériel ou à un niveau approprié (par.8.).
Under point 8, the Commission will ensure that, as a general rule, Commissioners are present for discussion at European Parliament committee meetings, and the Council will endeavour to participate regularly in the work of the parliamentary committees, preferably at ministerial level or at some other appropriate level.

Ainsi, la Commission des droits de la personne n'aurait qu'à étudier les causes pour lesquelles elle possède toutes les qualifications requises.
It is leaving to the Human Rights Commission those matters that it is qualified to deal with.

Ainsi, la commission des jeux du Manitoba peut imposer aux endroits qui abritent des appareils de loterie vidéo et qui enfreignent les règlements des amendes équivalant à au moins deux semaines de recettes.
The Manitoba Gaming Commission, for example, has the power to fine video lottery terminal sites a minimum of two weeks' revenue for regulatory breaches.

La commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission de l'environnement, la santé publique et de la politique des consommateurs, la commission de l'agriculture et du développement rural, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports ainsi que commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ont décidé, respectivement le 14 janvier 2004, le 16 février 2004, le 22 février 2004, le 27 janvier 2004, le 21 janvier 2004 qu'elles n'émettraient pas d'avis.
The Committee on Employment and Social Affairs decided on 14 January 2004, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy decided on 16 February 2004, the Committee on Agriculture and Rural Development decided on 22 January 2004, the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport decided on 27 January 2004 and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy decided on 21 January 2004 not to give an opinion.

Ainsi, la Commission a mis en oeuvre, en tout ou en partie, la plupart des recommandations de la commission d'enquête en matière d'ESB: réorganisation des services, souci de plus grande transparence, ouverture de procédures d'infraction, initiatives législatives et coopération - à renforcer encore - dans le domaine des contrôles vétérinaires.
The Commission has, in fact, implemented most of the Committee of Inquiry's recommendations either in full or in part. This applies, in particular, to the reorganization of its departments, the effort to improve transparency, the initiation of proceedings for infringement of the Treaties, legislative initiatives and future strengthening of cooperation on veterinary checks.

Ainsi la commission profitera d'une base solide pour améliorer sans cesse l'uniformité des grades des céréales canadiennes.
This gives the commission the solid ground to actively improve the consistency of Canada's grain grades.