Vertaling van "commission de modifier immédiatement les règles existantes afin " (Frans → Engels) :

86. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;
86. Calls on the Commission to modify the existing rules without delay, in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU tax-related State aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases, or to the EU budget, and not to the Member State which granted the illegal tax-related State aid, as is currently the case, as this rule provides an additional incentive for tax dodging; calls on the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices;

88. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;
88. Calls on the Commission to modify the existing rules without delay, in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU tax-related State aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases, or to the EU budget, and not to the Member State which granted the illegal tax-related State aid, as is currently the case, as this rule provides an additional incentive for tax dodging; calls on the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices;

134. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
134. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

132. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
132. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

Marjeta Jager, directrice au sein de la Commission européenne, a déclaré que la Commission prépare une révision des règles existantes afin de remédier aux lacunes identifiées.
Marjeta Jager, Director at the European Commission, stated that the Commission was preparing for the revision of the existing rules in order to tackle the lacunae identified.

La modernisation du contrôle des aides d'État contribuera à une croissance durable, intelligente et inclusive, concentrera les actions de contrôle de la Commission sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur et simplifiera et améliorera les règles existantes afin de parvenir à un processus de décision plus rapide et mieux éclairé.
Modernised state aid enforcement will contribute to sustainable, smart and inclusive growth, focus the Commission's enforcement activities on the cases with the biggest impact on the internal market as well as streamline and improve existing rules to provide faster and better informed decision making.

À cet égard, et cela comprend la dimension commerciale, le Canada a proposé, avant la réunion ministérielle de Seattle, la mise sur pied d'un groupe d'enquête sur la biotechnologie dans le contexte de l'OMC afin de comprendre davantage comment les règles existantes de l'OMC, règles qui sont prévues dans de nombreux accords, s'appliquent à la technologie et aux produits génétiquement modifiés.
In that regard and in terms of relationship to trade, prior to the Seattle ministerial meeting, Canada proposed the establishment of a fact-finding working party on biotechnology within the WTO, to begin to raise the level of awareness of, for example, how existing WTO rules within a number of different agreements apply to the technology and products produced using GM technologies.

La consultation aidera la Commission à déterminer la meilleure façon de mettre à jour les règles existantes afin de diminuer le prix des produits pharmaceutiques, de garantir des procédures nationales transparentes et de permettre un accès plus large et en temps utile aux médicaments.
The consultation will help the Commission determine how to best update the existing rules to reduce pharmaceutical prices, guarantee transparent national procedures and facilitate a broader and timely access to medicines.

Du point de vue de la Commission, il n’y avait pas lieu d’entreprendre une grande révision, mais plutôt d’affiner les règles existantes afin d’adapter les lignes directrices à l’élargissement de l’UE, au 7 programme-cadre et à la législation européenne en vigueur, notamment pour ce qui concerne l’équilibre entre hommes et femmes et les politiques de gestion financière.
In the Commission’s view, no major overhaul was needed, but rather a fine tuning of the existing rules in order to adapt the guidelines to EU enlargement, to the Seventh Framework Programme and to current European regulations, notably in terms of gender balance and financial management policies.

À la veille d'une importante réunion de l'OMC consacrée à la propriété intellectuelle et à l'accès aux médicaments, la Commission européenne a déposé des propositions concrètes destinées à clarifier les règles existantes afin de faciliter l'accès des pays défavorisés aux médicaments qui permettent de sauver des vies humaines.
On the eve of an important WTO meeting to address intellectual property and access to medicines, the European Commission has tabled concrete proposals designed to clarify existing rules in order to facilitate access to life-saving drugs by needy countries.