Traduction de «modifier immédiatement les règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest
Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

Règles modifiant les Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan relatives aux appels en matière d'infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité
Rules Amending Court of Queen's Bench for Saskatchewan Summary Conviction Appeal Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

86. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;
86. Calls on the Commission to modify the existing rules without delay, in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU tax-related State aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases, or to the EU budget, and not to the Member State which granted the illegal tax-related State aid, as is currently the case, as this rule provides an additional incentive for tax dodging; calls on the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices;

88. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;
88. Calls on the Commission to modify the existing rules without delay, in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU tax-related State aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases, or to the EU budget, and not to the Member State which granted the illegal tax-related State aid, as is currently the case, as this rule provides an additional incentive for tax dodging; calls on the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices;

Ainsi, à ce jour, ce sont six versions, successives et différentes, des règles opérationnelles applicables au transport aérien par avion définies par les JAA (JAR OPS 1) qui sont mises en œuvre par les vingt-cinq États membres, et encore huit de ces États ont-ils modifié, via des règles nationales, la version qu’ils ont choisie d’appliquer.
Six different successive versions of the operational rules applicable to air transport by aeroplane established by the JAAs (JAR-OPS 1) are at present being implemented by the 25 Member States, and eight of them have amended the version that they have chosen to apply through national rules.

Enfin, la proposition ne modifie pas les règles actuelles en matière d'exportation des prestations familiales.
Finally, the proposal does not modify the existing rules on export of child benefits.

La proposition ne modifie pas les règles en vigueur concernant l'exportation des allocations familiales.
The proposal does not modify the existing rules on export of child benefits.

Le traité de Lisbonne modifie ainsi les règles concernant la composition de la Commission, du Parlement européen, du Comité des régions et du Comité économique et social européen
Accordingly, the Treaty of Lisbon amends the rules concerning the composition of the Commission , the European Parliament , the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee

La présente directive modifie également les règles sectorielles correspondantes applicables aux entités réglementées par les directives susvisées.
This Directive also amends the relevant sectoral rules which apply to entities regulated by those Directives.

2. Un État membre peut décider d'avoir recours à des règles qu'il considère comme équivalentes aux règles et procédures d'un organisme agréé uniquement à condition de notifier immédiatement ces règles à la Commission, conformément à la procédure définie dans la directive 98/34/CE, ainsi qu'aux autres États membres, et à condition que ni un État membre ni la Commission ne s'y opposent et qu'il ne soit constaté, par l'application de la procédure de réglementation visée à l'article 10 , paragraphe 2, de la présente directive qu'elles ne sont pas équivalentes.
2. A Member State may decide to use rules it considers equivalent to the rules and procedures of a recognised organisation only on the proviso that it immediately notifies them to the Commission in conformity with the procedure under Directive 98/34/EC and to the other Member States and they are not objected to by another Member State or the Commission and are held, through the regulatory procedure referred to in Article 10(2) of this Directive, not to be equivalent.

2. Un État membre peut décider d'utiliser des règles qu'il considère comme équivalentes aux règles et réglementations d'un organisme agréé uniquement à condition de notifier immédiatement ces règles à la Commission, conformément à la procédure définie dans la directive 98/34/CE, ainsi qu'aux autres États membres, et à condition que ni un État membre ni la Commission ne s'y opposent ou ne constatent, par l'application de la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, de la présente directive qu'elles ne sont pas équivalentes.
2. A Member State may decide to use rules it considers equivalent to the rules and regulations of a recognised organisation only on the proviso that it immediately notifies them to the Commission in conformity with the procedure under Directive 98/34/EC and to the other Member States and they are not objected to by another Member State or the Commission and found through the procedure referred to in Article 9(2) of this Directive not to be equivalent.

2. Un État membre peut décider d'utiliser des règles qu'il considère comme équivalentes aux règles et réglementations d'un organisme agréé uniquement à condition de notifier immédiatement ces règles à la Commission conformément à la procédure prévue par la directive 98/34/CE, ainsi qu'aux autres États membres, et à condition que ni un autre État membre ni la Commission ne s'y opposent ou ne constatent, en vertu de la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, de la présente directive qu'elles ne sont pas équivalentes.
2. A Member State may decide to use rules it considers equivalent to the rules and regulations of a recognised organisation only on the condition that it immediately notifies them to the Commission in conformity with the procedure provided for by Directive 98/34/EC and to the other Member States and those rules are not objected to by another Member State or the Commission and determined through the procedure referred to in Article 9(2) of this Directive to be not equivalent.