Vertaling van "commission d'enquête aussitôt que notre comité aurait " (Frans → Engels) :

Je pense que la conception que notre comité aurait d'une commission ou d'un tribunal serait un organisme qui tenterait de gérer les plaintes, mais la résolution finale d'un problème serait tout de même confiée aux tribunaux.
I think the committee's concept of a commission or a tribunal would be a body that would try to deal with complaints, but the final resolution of a problem would still end up getting referred to the courts.

La députée du Bloc a dit plus tôt que le premier ministre mettrait sur pied une commission d'enquête aussitôt que notre comité aurait terminé ses travaux.
My colleague from the Bloc earlier made a statement that suggested that the Prime Minister would call a public inquiry immediately once our committee had finished its work.

Que le comité se penche sans tarder sur les préparatifs et les plans pour le retrait des Forces canadiennes de l'Afghanistan en 2011 et sur les efforts et les plans pangouvernementaux pour l'Afghanistan après 2011 étant donné que le chef de l'opposition officiel de Sa Majesté a interrogé le premier ministre à la Chambre des communes le 30 mars 2010 sur « les plans de son gouvernement en ce qui a trait à la mission canadienne en Afghanistan après 2011 » et que le premier ministre a invité les partis d'opposition à lui « faire part de leurs idées sur l'avenir de cette mission »; que la pertinence et l'importance de ces plans, du point de vue stratégique, nécessitent clairement notre attention immédiate compte tenu de leurs conséquences, et que, étant donné que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire mène sa propre enquête, l'enquête que poursuit le comité sur les prisonniers talibans constitue un exercice politique qui nuit au moral de nos troupes et à la mission canadienne.
That the Committee begin without delay to investigate and study Canada's preparations and plans for the withdrawal of Canadian Forces from Afghanistan in 2011, and Canada's Whole of Government efforts and plans in Afghanistan post 2011, in light of the fact of the Leader of her Majesty's Official Opposition's inquiries in the House of Commons on March 30th, 2010, concerning the “plans the government has for the Canadian mission in Afghanistan after 2011”; and the Prime Minister's invitation to the opposition to “share its ideas on the future of the mission”; that the policy relevance and importance of these plans are clearly of immediate concern and primary importance; and that given that the Military Police Complaints Commission is continuing its own investigation, that the Committee's continuing Taliban prisoner investigation constitutes a political exercise damaging to the morale of our troops and Canada's mission.

Les députés se souviendront que le premier ministre a demandé au professeur Johnston de finaliser ses recommandations sur le mandat de la commission d'enquête publique une fois que le comité aurait terminé son travail.
Members should recall that the Prime Minister asked Professor Johnston to finalize his recommendations on the terms of reference for the public inquiry once the committee has completed its work.

J'aurais cru que ce serait là un motif d'enquête légitime pour la GRC en ce qui concerne la conduite à l'interne tant de Mme George que de tout autre agent qui aurait pu essayer d'intervenir dans une enquête, que la question ait été discutée ou non devant notre comité.
That, I would have thought, was a legitimate point of inquiry by the RCMP regarding the internal conduct of both Ms. George and any other officer who might have interfered with an investigation, whether or not it was discussed before this committee.

Comme la plupart d’entre vous le savent, j’ai voté au comité de conciliation contre le compromis auquel nous étions parvenus, car je suis convaincu que cette Assemblée aurait pu obtenir davantage et car j’estimais que notre majorité en commission s’était montrée trop empressée de mettre un terme aux négociations avec le Conseil.
As most of you know, I, in the conciliation committee, voted against the compromise we had achieved, and I did so out of the conviction that this House could have achieved more and that our majority on the committee was too hasty in calling a halt to negotiations with the Council.

24. se félicite du soutien de la Commission à l'idée d'un procureur européen et escompte que la Commission, dans le livre vert qu'elle a annoncé, abordera la question des mesures à prendre pour parvenir, conformément au paragraphe 8 de sa résolution du 14 mars 2001 sur le rapport 1999 concernant la lutte contre la fraude, et sur la base du traité CE, à la création d'un procureur européen en matière financière, qui, dans un premier temps, ne serait compétent que pour les enquêtes internes et n'aurait vis-à-vis des autorités judiciaires nationales qu'un rôle de consultation et de soutien, sans compétence pour leur donner des instructions; souligne que le comité de surveillance de l'OLAF approuve, dans son dernier rapport d'activités, la demande de création d'un tel procureur, dont les compétences seraient limitées, dans un premier temps, à des enquêtes internes, et cite cette mesure comme une des conditions permettant de garantir la légalité et la légitimité des enquêtes de l'OLAF;
24. Welcomes the Commission's support for the idea of a European Public Prosecutor and expects the Commission in the Green Paper it has announced also to examine how, in accordance with paragraph 8 of its Resolution of 14 March 2001 on the 1999 report on the fight against fraud, a European Public Prosecutor's Office for financial matters can be set up on the basis of the EU Treaty whose jurisdiction would be limited initially to internal investigations and which would have a purely advisory and supporting role vis-à-vis the national judicial authorities without any authority to issue instructions; points out that the call to set up such an office, whose remit would initially be confined to internal investigations, is endorsed by the OLAF Supervisory Committee in its latest progress report and cited as one of the preconditions for ensuring the legality and legitimacy of OLAF's investigations;

En échange, notre Assemblée s'est donnée bonne conscience en adoptant une formule très atténuée, celle de la commission temporaire, qui, au terme de notre règlement, aura beaucoup moins de pouvoir d'investigation qu'en aurait eu la commission d'enquête.
In return, Parliament has appeased its conscience by adopting a greatly watered down procedure, a temporary committee which, under the terms of our Rules of Procedure, will have far fewer investigative powers than a committee of inquiry.

2. invite la Commission à présenter, pour le 30 juin 2000 au plus tard, sur la base de l'article 280 du traité CE, à titre de première étape dans la voie de la création de ce ministère public européen et conformément aux propositions faites à cet égard par le comité d'experts indépendants, une proposition qui, complétant le règlement instituant l'OLAF , permettrait de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et des agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;
2. Calls on the Commission, as a preliminary step and in anticipation of such a European public prosecutor's office, to present by 30 June 2000 at the latest, on the basis of Article 280 of the EC Treaty, in accordance with the corresponding proposals made by the Committee of Independent Experts, a proposal to extend the OLAF Regulation , which would allow the early appointment of such a public prosecutor, whose jurisdiction would be limited, pending the entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences against the financial interests of the European Communities committed by members and employees of the EU institutions and who would have the task of heading the related OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;

À cet égard, il convient toutefois de rappeler que, telle que constatée par la commission d'enquête en matière d'ESB, l'instrumentalisation des comités scientifiques par la Commission n'aurait pu se faire si des membres du Parlement européen avaient été présents.
In this connection it should be remembered, however, that the Commission's influence on the scientific committees identified by the Committee of Inquiry into BSE could not have taken place if members of the European Parliament had been present.