Traduction de «commission constate que cette condition était formulée » (Français → Anglais) :

La Commission constate que cette condition était formulée de façon à ne pas imposer d’obligation onéreuse ou contraignante à des acheteurs potentiels.
The Commission notes that this condition was formulated in such a manner that it did not impose any onerous or binding obligations on potential buyers.

La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.
The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.

En l'espèce, la Commission constate, à la lumière du considérant 33, que seuls des agriculteurs ont bénéficié d'ACAL sous forme d'aides à la retraite, que le dispositif de préretraite mis en œuvre en France a été approuvé dans le cadre de la politique de développement rural, autrement dit, notamment, parce qu'il était conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et que les conditions ayant présidé à son approbation, y compris la cessation de toute activité agricole, ont été respectées lors de l'octroi des ACAL.
In the case under review the Commission finds, in the light of recital 33, that only farmers have received aid for the cessation of dairy production in the form of aid for retirement, that the early retirement arrangements implemented in France have been approved as part of rural development policy, in other words notably because they complied with the provisions of Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005, and that the conditions for its approval, including the cessation of all farming activities, were met at the time of granting aid for the cessation of dairy production.

La Commission a constaté que cette mesure était conforme aux règles en matière d’aides d’État, car elle garantissait la continuité de la couverture télévisuelle des ménages, tout en leur permettant d’utiliser la plateforme de leur choix.
The Commission found the measure to be in line with state aid rules, because it ensured the continuity of households' TV coverage whilst allowing them to use the platform of their choice.

Sur la question relative au maintien d’un noyau dur d’actionnaires autrichiens, la Commission constate que cette condition valait pour tous les offrants et que l’ensemble des [.] offrants étaient conscients de la nature particulière du marché d’Austrian Airlines dans certaines régions, qu’elle les intéressait et qu’ils avaient un intérêt au maintien de certains droits de trafic bilatéraux; [.] dans ce contexte, la Commission constate que les offrants avaient l’intention d’acquérir Austrian Airlines en tant qu’entreprise faisant l’objet d’une reprise et non comme un simple actif.
On the issue of the Austrian core shareholder structure, the Commission notes that this condition applied for all bidders and that all [.] bidders were aware of and interested in Austrian Airlines’ particular market in certain regions and had an interest in maintaining certain bilateral traffic rights. [.] In this context, the Commission notes that the bidders intended to acquire Austrian Airlines as a going concern and not as an asset.

Sur la base des informations communiquées par la Roumanie, la Commission constate que les conditions assorties à la vente de l’entreprise Tractorul ont été formulées de manière à ne pas imposer une obligation onéreuse aux acheteurs potentiels et ne constituaient donc que des exigences formelles.
On the basis of the information provided by Romania, the Commission notes that the conditions attached to the sale of Tractorul were formulated in such a manner that they did not impose any onerous obligations on potential buyers, as they were mere formal requirements.

Dans ces conditions, il convient de constater que le Tribunal, en jugeant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, n’a commis aucune erreur de droit au regard de cette disposition et de la jurisprudence pertinente de la Cour.
94 In those circumstances, the Court of First Instance, by holding that the mark applied for was devoid of distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, did not commit any error in law in the light of that provision and the relevant case-law of the Court.

Sur la base des quantités de vins pour lesquelles des contrats de distillation ont été notifiés par les États membres à la Commission à la date du 21 janvier 2002, la Commission constate que cette limite était dépassée.
On the basis of the quantities of wine for which the Member States notified new distillation contracts to the Commission on 21 January 2002, the Commission notes that that limit has been exceeded.

4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, que les entreprises d'assurance de la Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers, du traitement national offrant les mêmes possibilités de concurrence qu'aux entreprises d'assurance nationales exerçant une activité dans le domaine de l'assurance et que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut engager des négociations en vue de remédier à cette situation.
4. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that Community assurance undertakings in a third country are not receiving national treatment offering the same competitive opportunities as are available to domestic insurance undertakings and that the conditions of effective market access are not being fulfilled, the Commission may initiate negotiations in order to remedy the situation.

À cet égard, il est intéressant de constater que, d'après les données disponibles, la proportion d'opérations qui remplissent ce critère passerait à environ 54 % si cette condition était dissociée du critère de l'article 1er, paragraphe 3, point b).
In that respect, it is notable that the available information suggests that the proportion of cases meeting this requirement would increase to some 54% if it were to be de-linked from the criterion in Article 1(3)(b).