Vertaling van "convient de constater " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

convient à une alimentation pauvre en sodium (1) | convient pour un régime pauvre en sodium (2)
suitable for a low-sodium diet

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger
false certification | private false certification

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52 N’étant pas soutenu que les risques d’atteinte à l’exercice par M. Mote de ses fonctions de parlementaire étaient constitués par des restrictions d’une autre nature que celles résultant des poursuites engagées par les autorités judiciaires de son État d’origine, il convient de constater que le Parlement n’a commis aucune erreur de droit en décidant de lever l’immunité de M. Mote sans se prononcer sur le privilège qui lui était accordé en sa qualité de membre du Parlement, ni décider que l’article 8 avait été violé en l’espèce".
52 As it has not been asserted that the risks of interference with the exercise by Mr Mote of his parliamentary functions were constituted by restrictions of a kind other than those stemming from the proceedings brought by the law enforcement authorities of his Member State of origin, it must be concluded that the Parliament did not err in law when it decided to waive Mr Mote’s immunity without ruling on the privilege which was granted to him in his capacity as a Member or deciding that Article 8 of the Protocol had been infringed in the present case".

À cet égard, il convient de constater que certains États membres ont du mal à apprécier la finalité des vérifications auxquelles leurs voisins soumettent systématiquement leurs ressortissants lors du franchissement de la frontière intérieure commune.
In this respect, it should be noted that some Member States have difficulties in assessing the purpose of checks systematically carried out by their neighbours on their own citizens when crossing the common internal border.

9. note qu'il convient de constater, dans l'Union, des lacunes préoccupantes dans l'aptitude qu'ont les jeunes à se concentrer; demande à la Commission, sur la base de ce constat, de rechercher, dans le cadre d'une étude, les causes essentielles de ces difficultés de concentration des élèves;
9. Notes that in the Union, young people show a concerning lack of ability to concentrate; therefore calls on the Commission to conduct a study to investigate the main reasons for this lack of concentration among pupils;

9. fait valoir qu'il convient de constater, dans l'Union européenne, de graves lacunes dans l'aptitude qu'ont les jeunes à se concentrer; demande à la Commission, sur la base de ce constat, de rechercher, dans le cadre d'une étude, les causes essentielles de ces difficultés de concentration des élèves, garçons et filles;
9. Notes that in the Union, young people show a great lack of ability to concentrate; therefore calls on the Commission to conduct a study to investigate the main reasons for this lack of concentration among pupils;

Pour les dotations en infrastructures, tout d'abord, il convient de constater que l'accessibilité de chaque région a été clairement améliorée, bénéficiant ainsi aux populations locales, mais également à l'activité touristique.
As regards infrastructure provision, it should be noted first of all that access to each region has clearly improved to the benefit of both residents and tourism.

Pour les secteurs productifs enfin, il convient de constater que les efforts accomplis ont contribué à améliorer la productivité des entreprises et l'adaptation de l'offre aux débouchés locaux et à l'exportation, comme cela est le cas, en particulier, pour l'agriculture et l'agro-alimentaire : des moyens financiers importants ont été consacrés à la modernisation des filières traditionnelles (banane, canne, sucre, rhum) assurant ainsi leur maintien, mais également à la diversification qui contribue à améliorer l'auto-approvisionnement du marché local.
The work carried out in the productive sectors has helped boost productivity and has brought supply into line with outlets both locally and on export markets; this is particularly true of agriculture and agri-foodstuffs, where considerable sums of money have been spent on modernising traditional industries (bananas, sugar cane, sugar and rum), both to keep them in existence and to achieve the diversification which helps improve the self-sufficiency of the local market.

Il convient de constater en premier lieu que l'adoption, comme telle, est une matière qui relève de la compétence exclusive des Etats membres.
It should first be noted that adoption itself comes within the exclusive responsibilities of the Member States.

En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 points a) et c) à l'égard des aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement économique des régions, ainsi que celui de certaines activités, il convient de constater que cette mesure, par son caractère d'aide au fonctionnement, ne peut améliorer d'une façon durable les conditions dans lesquelles se trouvent les bénéficiaires de cette aide, car au moment où elle cesserait d'être octroyée ceux-ci se trouveraient dans la même situation structurelle que celle qui existait avant cette intervention étatique.
As regards the exceptions provided for in Article 92 (3) (a) and (c) for aid intended to facilitate or promote the economic development of certain regions or of certain activities, it should be noted that the measure in question, as an operating aid, cannot bring about a lasting improvement in the conditions obtaining for the beneficiaries of the aid since, once the supply of aid stopped, the situation of the beneficiaries would be structurally the same as before State intervention began to operate.

considérant que, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg, en Belgique, aux Pays-Bas et dans certaines régions de France, la brucellose (Br. melitensis) est à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans; qu'aucun cas n'y a été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans et que la vaccination y est interdite depuis au moins trois ans; que, en conséquence, il convient de constater qu'ils respectent les conditions prévues à l'annexe A chapitre 1er partie II point 1b);
Whereas, in the United Kingdom, Ireland, the Netherlands, Belgium, Luxembourg, the Federal Republic of Germany and certain regions in France, brucellosis (B. melitensis) has been a notifiable disease for at least five years; whereas no case has been confirmed officially there for at least five years and vaccination has been banned there for at least three years; whereas it should therefore be put on record that they comply with the conditions laid down in Annex A, Chapter 1.II (1) (b);