Vertaling van "commission avait omis " (Frans → Engels) :

Le 21 juillet 2016, la Cour de justice a rendu un arrêt favorable à la Commission, par lequel elle déclarait que la Roumanie avait omis d'adopter des mesures adéquates pour empêcher le soulèvement de poussière du bassin de décantation de Boșneag.
On 21 July 2016, the Court ruled in favour of the Commission and declared that Romania had failed to adopt appropriate measures to prevent the upheaval of dust from the surface of the Boșneag tailing pond.

L’industrie de l’Union a allégué que la Commission avait omis de tenir compte d’un certain nombre de régimes de subvention, notamment les régimes régionaux, et a par conséquent considéré que les subventions que devaient recevoir les producteurs indiens étaient sous-estimées.
The Union industry alleged that the Commission had failed to take into account a number of subsidy schemes, especially regional ones, and as a result believed that the subsidies found to be received by Indian producers were underestimated.

Tout d’abord, la société a déclaré que la Commission avait omis de dévoiler tous les détails, c’est-à-dire l’ensemble des données utilisées pour le calcul des différences de prix des matières premières.
It stated firstly that the Commission failed to disclose the details, i.e. all the data used for the calculation of differences in raw material prices.

Pour ces raisons, les parties ont affirmé qu’il convenait également de conclure que la Commission avait omis de procéder à une évaluation objective et à une motivation suffisante de sa constatation selon laquelle l’industrie de l’Union continue de subir un préjudice important.
For these reasons, the parties argued that it must also be concluded that the Commission had failed to make an objective assessment and adequate explanation of its determination that the Union industry continues to suffer material injury.

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.

L'État membre concerné n'avait pas assuré la disponibilité d'un nombre suffisant de contrôleurs pour l'exécution régulière des activités de contrôle de conformité et avait omis d'informer la Commission des autres mesures de sûreté appliquées dans les petits aéroports qui dérogent aux normes de base communes.
The concerned Member State failed to ensure the availability of a sufficient number of auditors for performing regular compliance monitoring activities and failed to inform the Commission of the alternative security measures applied at small airports that derogate from the common basic standards.

La Commission avait omis d'informer le plaignant, dans un délai raisonnable et de façon correcte et précise, de sa décision de ne pas conclure de contrat pour lesdits services.
The Commission had failed to inform the complainant within a reasonable time-limit and in an adequate and unambiguous way of its decision not to conclude a contract for these services.

L'opinion de la Commission ayant fait apparaître que le paiement final avait été transféré entre-temps, le Médiateur a limité son enquête à l'examen de (1) l'allégation du plaignant selon laquelle la Commission avait omis de traiter le rapport final et la demande de paiement final correctement et dans un délai raisonnable et (2) la demande de versement d'intérêts de retard du plaignant.
Since it emerged from the Commission's opinion on the complaint that it had in the meantime transferred the final payment, the Ombudsman limited his inquiry to examining (1) the complainant's allegation that the Commission had failed to handle her final report and her request for final payment properly and in good time and (2) the complainant's claim for interest.

Le plaignant, gérant d'une petite entreprise allemande spécialisée en informatique, a allégué que la Commission avait omis de payer quatre factures qui lui avaient été soumises en 2003.
The complainant, the managing director of a small German company specialising in IT electronics, alleged that the Commission had failed to make any payment in respect of four invoices submitted to it in 2003.

Le plaignant, un fonctionnaire retraité de grade A4, avait affirmé que la Commission avait omis de le réintégrer à l'issue d'une période de congé pour convenance personnelle et qu'elle avait refusé de lui payer une compensation pour la perte de salaire et la retraite réduite qui en étaient résultées.
The complainant, a retired A4-grade Commission official, alleged that the Commission had failed to reinstate him at the end of his unpaid leave on personal grounds and had refused to pay him compensation for the resulting loss of salary and reduced pension.