Traduction de «laquelle la commission avait omis » (Français → Anglais) :

C'est la raison pour laquelle la Commission avait prévu, dans son plan d'action sur la TVA de 2016, de moderniser les règles, en supprimant les restrictions juridiques obsolètes tout en évitant que ne surviennent certains problèmes tels que l'érosion des recettes de TVA, des distorsions de concurrence et une diminution de la base d'imposition.
That's why in its 2016 VAT Action Plan, the Commission set out plans to modernise the rules, removing outdated legal restrictions, while avoiding potential risks like the erosion of VAT revenues, distortion of competition and a shrinking of the tax base.

Enfin, la mission consistant à distribuer les quotidiens et périodiques reconnus a été confiée à bpost à la suite d'un appel d'offres ouvert, transparent et non discriminatoire, conformément à l'engagement pris par la Belgique dans le cadre de la décision de mai 2013 par laquelle la Commission avait donné son feu vert à la compensation de service public accordée à bpost entre 2013 et 2015.
Finally, the task of delivering recognised newspapers and periodicals has been entrusted to bpost following an open, transparent and non-discriminatory tender. This is in line with Belgium's commitment under the Commission's May 2013 decision endorsing the public service compensation for bpost between 2013 and 2015.

Sixièmement, la Commission a fait valoir que l'opération d'exportation mise en avant ne représentait qu'un faible volume (moins de 3 % des exportations) et que, par conséquent, même si cette opération avait été écartée, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la période d'enquête de réexamen.
Sixth, the Commission noted that the highlighted export transaction only represented a small volume (less than 3 % of the exports) and therefore even if this transaction would have been removed, it would not have changed the finding that dumping continued during the review investigation period.

Étant donné que la période pour laquelle la Commission avait défini des conditions de reconnaissance de l'équivalence des principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers a pris fin le 31 décembre 2014, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015 et entrer en vigueur sans délai.
Since the period for which the Commission had put in place conditions for granting equivalence to the Generally Accepted Accounting Principles (GAAP) of third countries, expired on 31 December 2014, this Regulation should apply from 1 January 2015 and enter into force without delay.

L’industrie de l’Union a allégué que la Commission avait omis de tenir compte d’un certain nombre de régimes de subvention, notamment les régimes régionaux, et a par conséquent considéré que les subventions que devaient recevoir les producteurs indiens étaient sous-estimées.
The Union industry alleged that the Commission had failed to take into account a number of subsidy schemes, especially regional ones, and as a result believed that the subsidies found to be received by Indian producers were underestimated.

Tout d’abord, la société a déclaré que la Commission avait omis de dévoiler tous les détails, c’est-à-dire l’ensemble des données utilisées pour le calcul des différences de prix des matières premières.
It stated firstly that the Commission failed to disclose the details, i.e. all the data used for the calculation of differences in raw material prices.

Pour ces raisons, les parties ont affirmé qu’il convenait également de conclure que la Commission avait omis de procéder à une évaluation objective et à une motivation suffisante de sa constatation selon laquelle l’industrie de l’Union continue de subir un préjudice important.
For these reasons, the parties argued that it must also be concluded that the Commission had failed to make an objective assessment and adequate explanation of its determination that the Union industry continues to suffer material injury.

Étant donné que la période pour laquelle la Commission avait mis en place les conditions de reconnaissance de l’équivalence aux principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers s’est terminée le 31 décembre 2011, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2012.
Since the period for which the Commission had put in place conditions for granting equivalence to the Generally Accepted Accounting Principles (GAAP) of third countries expired on 31 December 2011, this Regulation should apply from 1 January 2012.

Pour le commerce exonéré du paiement de la taxe d’équarrissage, la Commission ne pouvait pas exclure que l’on soit en présence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et qu’il s’agisse d’une aide au fonctionnement, sur laquelle la Commission avait des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.
As regards trade exempt from the payment of the rendering levy, the Commission could not rule out that the aid in question might be State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU and might constitute operating aid, regarding the compatibility of which with the internal market the Commission had doubts.

3.4.1. Cette requête est conforme à la modification que le Comité économique et social avait demandée dans son avis précité sur la proposition précédente et à laquelle la Commission avait accédé dans son rapport sur les suites données par la Commission aux avis adoptés par le Comité économique et social lors de sa session plénière d'avril et mai 1996.
3.4.1. This is in line with the amendment which the Economic and Social Committee requested to the previous proposal in its opinion referred to above and to which the Commission acceded in its Report on Action taken by the Commission on the Opinions adopted by the Economic and Social Committee at its plenary session in April and May 1996.