Traduction de «commission aurait souhaité prendre » (Français → Anglais) :

En outre, la Commission aurait à prendre des décisions sujettes à controverse sur ce qui constitue un avantage significatif, car il est difficile d’établir des critères objectifs en la matière.
In addition, it would raise controversial decisions by the Commission on what is a significant benefit, a decision for which objective criteria are difficult to establish.

Dans son appréciation de la situation avant et après l'octroi de la concession globale à So.Ge.A.AL, la Commission aurait dû prendre en compte le fait que les recapitalisations résultaient d'une obligation légale, dont le non-respect aurait provoqué la révocation de la concession.
In its assessment of the situation prior to and following the award of the comprehensive concession to So.Ge.A.AL, the Commission should have taken into account the fact that the recapitalisations resulted from a legal obligation, whose non-observance would have triggered the revocation of the concession.

Les pouvoirs publics indiens ont en outre soutenu que si la base juridique actualisée adéquate avait été prise en considération, la Commission aurait dû prendre note du fait que les plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation, précédemment rendus obligatoires par la Reserve Bank of India («RBI») pour les banques commerciales, ont cessé d’exister avant la PE en ce qui concerne les crédits à l’exportation en roupies.
The GOI further argued that, had the proper updated legal basis been taken into account, the Commission would have to take a note of the fact that the maximum ceiling interest rate applicable to export credits, previously made mandatory by the Reserve Bank of India (‘RBI’) for the commercial banks, ceased to exist before the IP with regard to export credits in rupees.

La dette ayant été entièrement apurée et les intérêts de retard, compris entre 10 % et 16 %, facturés à PZL Dębica entre le 1er mai 2004 et le 14 août 2012 ayant été nettement supérieurs au taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d’État compris entre 5,26 % et 7,62 % que la Commission aurait appliqué, cette dernière est parvenue à la conclusion que, sans prendre position sur la légalité de l'aide, sa récupération a été effectuée conformément à la communication de la Commission sur la récupération des aides d'État.
On the basis that the debt was repaid in full and the interest rate of between 10 % and 16 % applied to PZL Dębica’s debt between 1 May 2004 and 14 August 2012 was much higher that the recovery rate applied by the Commission of between 5,26 % and 7,62 %, the Commission concludes that, irrespective of the legality of the aid, recovery was completed in compliance with the Commission’s recovery notice.

En séquençant ces initiatives, la Commission a souhaité tenir compte de la nécessité de ne pas surcharger les États membres et prendre en considération leur capacité d’adopter les mesures requises.
In sequencing these initiatives, the Commission was mindful of the need not to overload Member States and to take account of their capacity to take the necessary actions.

Suite à la refonte de la directive relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la Commission européenne a souhaité prendre des mesures pour renforcer la protection des investisseurs ainsi que l’efficacité du marché des fonds d’investissement dans l’Union européenne (UE).
Following the recast of the Directive on undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS), the European Commission wished to take measures to increase investor protection and the efficiency of the investment fund market in the European Union (EU).

La Commission rappelle par ailleurs qu'entre le trafic régional, le trafic national et le trafic international, les situations sont contrastées. Elle souhaite prendre cette diversité de segments en compte en combinant deux modèles d'ouverture à la concurrence:
The Commission stresses the contrasts between regional, national and international rail traffic and wishes to take these diverse segments into account by combining two models for opening up to competition:

La Commission avait souligné à cette occasion que l'article 3 4, 5 et 6 de la Directive sur le Commerce Electronique offre des garanties suffisantes aux Etats membres qui souhaitent prendre des mesures, au cas par cas, contre un fournisseur de services qui met en péril un des objectifs d'intérêt général relevant de l'article 3 4(a)i de la Directive, ou présente un risque sérieux de mise en péril de cet objectif.
The Commission had stressed at the time that Article 3(4), (5) and (6) of the Electronic Commerce Directive provides sufficient safeguards for Member States wishing to take measures on a case-by-case basis against a service provider that is prejudicing one of the objectives of general interest specified in Article 3(4)(a)(i) of the Directive or presenting a serious risk of prejudice to such an objective.

3.7. Le Comité aurait souhaité que la Commission fasse une distinction claire entre les dispositions et procédures de réception relatives d'une part au «dispositif» de chauffage, et d'autre part à l'installation dudit dispositif sur le véhicule, de façon à rendre le texte plus clair et précis.
3.7. The Committee would have preferred the Commission to have kept the approval procedures and prescriptions for heating devices clearly separate from those for the fitting of such devices to vehicles. This would have made the proposal clearer and more precise.

La Commission estime souhaitable que les autorités nationales appliquent elles-mêmes directement le droit communautaire ou, à défaut, qu'elles atteignent, en application de leur droit national, un résultat similaire à celui auquel aurait mené l'application du droit communautaire.
In the Commission's view, national authorities should apply Community law directly or, failing that, they should obtain pursuant to their domestic competition rules a result similar to that which would have been obtained by applying Community law.