Vertaling van "celui auquel aurait " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le grade de classement, le Tribunal a déjà constaté, au point 47 du présent arrêt, que si le candidat retenu avait été un fonctionnaire de grade AD 5 il aurait été muté et aurait conservé ce même grade, qui est celui auquel le requérant a été classé en tant qu’agent temporaire.
So far as grading is concerned, as the Tribunal stated in paragraph 47 above, if the successful candidate had been an official in grade AD 5 he would have been transferred and would have kept the same grade, which is the one at which the applicant was recruited as a temporary agent.

Au nombre des autres pratiques commerciales trompeuses figurent les formulaires de paiement trompeurs, prenant la forme de factures pour des services qui auraient été commandés par le professionnel alors que ce n'est pas le cas, les offres d'extension de noms de domaines internet au moyen desquelles un professionnel malhonnête fournit de fausses informations et exerce une pression psychologique pour conclure un contrat à un prix bien supérieur à celui auquel l'enregistrement aurait pu être obtenu auprès de prestataires officiels, ainsi que les offres d'extension à d'autres pays de la protection des marques déposées, alors que cette protection ne peut être accordée que par des organismes officiels.
Other misleading marketing practices include misleading payment forms disguised as an invoice for services that the trader has purportedly already ordered where in fact he has not, offers to extend internet domain names whereby a rogue trader provides false information and exercises psychological pressure in order to conclude a contract for a much higher price than when the registration would have been obtained through official providers, and offers to extend the protection of trademarks in other countries while such protection can only be granted by official bodies.

L'autorité investie du pouvoir de nomination, ou toute autre autorité de cette nature pouvant être identifiée dans l'État membre concerné, devrait être informée sans délai de tout intérêt réel ou potentiel qui aurait été décelé et devrait déterminer si celui-ci constitue un intérêt significatif, auquel cas la nomination de l'évaluateur indépendant devrait être résiliée et un nouvel évaluateur nommé.
The appointing authority, or such other authority as may be identified in the Member State concerned, should be notified immediately of any actual or potential interests identified and should consider whether these amount to a material interest in which case the independent valuer's appointment should be terminated and a new valuer appointed.

Ce remboursement ne peut porter sur un montant supérieur à celui auquel l'END aurait eu droit s'il retournait à son lieu de recrutement.
The reimbursement may not be for a sum higher than that to which the SNE would have been entitled if he had returned to his place of recruitment.

J'estime toutefois - comme vient de le dire M. MacCormick - que les limites du rapprochement du droit civil et commercial sont tracées par les traditions juridiques des États membres et que le mépris de ces traditions aurait inévitablement le résultat contraire de celui auquel nous devons aspirer. Je pense cependant que les problèmes bénéficient d'une solution satisfaisante et qu'il est possible de parvenir à cet objectif, et c'est pourquoi nous approuverons ce rapport.
However, it is my belief, and this is something that Mr MacCormick just touched upon, that the mature traditions underpinning the legal systems of the Member States impose certain limitations on the approximation of civil and commercial law, and that a failure to respect those traditions would inevitably lead to the opposite of what we are trying to achieve. However, I believe that these problems have been adequately addressed and that it is also possible to achieve this objective, which we will therefore be supporting.

Le commettant doit également procurer à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat d'agence, notamment aviser l'agent commercial dès qu'il prévoit que le volume des opérations commerciales sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.
Th principal must also obtain for the commercial agent the information necessary for the performance of the agency contract, in particular notification once the principal anticipates that the volume of commercial transactions will be significantly lower than that which could have been normally expected.

La Commission estime souhaitable que les autorités nationales appliquent elles-mêmes directement le droit communautaire ou, à défaut, qu'elles atteignent, en application de leur droit national, un résultat similaire à celui auquel aurait mené l'application du droit communautaire.
In the Commission's view, national authorities should apply Community law directly or, failing that, they should obtain pursuant to their domestic competition rules a result similar to that which would have been obtained by applying Community law.

Pour que cet avantage soit pleinement atteint, la Commission est d'avis qu'il est souhaitable que les autorités nationales appliquent elles-mêmes, directement, le droit communautaire ou, à défaut, qu'elles atteignent, en application de leur droit national, un résultat similaire à celui auquel aurait mené l'application du droit communautaire.
In order that this advantage may be enjoyed to the full, the Commission thinks it is desirable that national authorities should themselves apply Community law directly or, failing that, obtain, by applying their domestic law, a result similar to that which would have been obtained had Community law been applied.

10.20. Il y a manque d'information lorsqu'un acquéreur n'est pas correctement informé des différences de prix en vigueur et risque dès lors d'acquérir un bien ou un service à un prix supérieur à celui auquel il aurait pu l'obtenir autrement.
10.20. Lack of information means that purchasers may not always be properly informed about existing price differences and may therefore inadvertently buy at higher prices.

b) procurer à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat d'agence, notamment aviser l'agent commercial dans un délai raisonnable dès qu'il prévoit que le volume des opérations commerciales sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.
(b) obtain for his commercial agent the information necessary for the performance of the agency contract, and in particular notify the commercial agent within a reasonable period once he anticipates that the volume of commercial transactions will be significantly lower than that which the commercial agent could normally have expected.