Vertaling van "commission ait pris clairement " (Frans → Engels) :

Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.
The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each case until it is concluded.

Selon l'analyse de PLS Ramboll Management, la procédure de sélection en 2000 et 2001 n'a pas été aussi transparente et rapide qu'elle aurait pu l'être, bien que la Commission ait pris toutes les mesures possibles pour l'écourter.
It is the analysis of PLS Ramboll Management that the selection procedure in 2000 and 2001 was not as transparent and fast as it could have been, despite the fact that the Commission took all the possible steps in order to shorten the selection procedure.

Cela permet d'éviter qu'il puisse être porté irrémédiablement atteinte à la concurrence avant que la Commission n'ait pris sa décision.
This serves to avoid that competition could be harmed beyond repair before the Commission has taken its decision.

M. Neil Wagstaff: Je ne pense pas qu'à ce stade-ci notre organisation ait pris clairement position dans un sens ou dans l'autre sur cette question.
Mr. Neil Wagstaff: I don't think that at this point our organization has a position one way or another on that issue that is clear.

5. La modification adoptée conformément à l’article 28 ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections à l’article 28 n’ait pris fin ou n’ait été levé par la Commission, ni avant que toute objection soulevée par la Commission européenne n’ait été levée.
5. The amendment adopted in accordance with Article 28, shall not take effect before the period for objection mentioned under Article 28 has expired or has been waived by the European Commission or before any objection raised by the European Commission has been lifted.

4. La modification ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections ait pris fin ou ait été levé par la Commission, ni avant qu’une objection soulevée ait été retirée.
4. The amendment shall not take effect before the period for objecting has expired or has been waived by the Commission or before an objection raised has been lifted.

Le fait que la commission ait pris l'initiative de procéder à une étude approfondie indépendante prouve l'importance qu'elle accorde à une saine gestion et à l'obligation de rendre compte ainsi que sa volonté de faire de son mieux pour répondre à tous les besoins des clients et pour continuer à améliorer son efficacité.
The fact that the Canadian Wheat Board took the initiative to do an in depth independent study proves the importance it places on proper management and accountability and its desire to strive to serve all customers' needs and to continue to be more efficient.

Dans la communication des griefs, la Commission indiquait son intention de prendre des mesures provisoires interdisant à GCC Brand Ltd. et à toute entreprise appartenant au même groupe de conclure tout autre accord en vue d'acquérir des parts d'IDG à moins qu'un tel accord soit spécifiquement subordonné à l'approbation de l'offre d'achat par la Commission, étant entendu que la propriété des parts ne pouvait pas changer de mains avant que la Commission ait pris une décision finale.
In the statement of objections, the Commission indicated its intention to impose interim measures ordering GCC Brands Limited and any company belong to the same group not to conclude any further agreements for the acquisition of IDG shares unless such agreements were specifically made conditional on the approval of the takeover bid by the Commission and that title to any shares did not pass until a final Commission decision was adopted.

Par exemple, dans le cas des zones de protection marines, la commission a pris clairement position au nom des Premières nations.
For instance, on marine-protected areas, there is a clear position taken by the B.C. Aboriginal Fisheries Commission representing First Nations.

Selon ces règles les Etats- membres sont obligés de notifier à la Commission tout projet d'aide ou de changement d'aide, et ces mesures ne peuvent être mises en exécution avant que la Commission ait pris une décision finale.
This provides that Member States are obliged to notify to the Commission any plans to grant or alter aid, and that aid measures cannot be put into effect before the Commission has taken a position on them.