Vertaling van "ait pris clairement " (Frans → Engels) :

M. Neil Wagstaff: Je ne pense pas qu'à ce stade-ci notre organisation ait pris clairement position dans un sens ou dans l'autre sur cette question.
Mr. Neil Wagstaff: I don't think that at this point our organization has a position one way or another on that issue that is clear.

Nous avons immédiatement envoyé cette lettre, et je crois qu'elle reflète clairement le fait que le Conseil était très déçu du fait que Corus ait pris cette décision quelques jours à peine après que nous ayons approuvé sa requête.
We sent that letter immediately, and I think it reflects the disappointment of the commission with that decision within days of the approval.

Selon la Cour, le fait que cet employeur n’ait pas clairement pris ses distances avec ces déclarations peut être pris en compte lors de l’appréciation de sa politique d’embauche.
According to the Court, the fact that that employer might not have clearly distanced itself from those statements may be taken into account in the appraisal of its recruitment policy.

De même, je suis ravi que le commissaire Frattini ait pris clairement position pour soutenir la façon dont la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a agi sur le rapport en question.
Similarly, I am delighted at the fact that Commissioner Frattini has clearly set out a position supporting the way in which the Committee on Civil Liberties has acted on the report in question.

Dans une lettre (23 mars 2005) adressée par M. Alexander Schaub, directeur général de la DG Marché intérieur de la Commission, au représentant permanent de la Grèce auprès de l'Union européenne, il est question, à propos de ce projet, de «preuves suffisantes concernant une infraction au droit communautaire en matière de contrats publics» et les autorités grecques compétentes sont invitées à «s'abstenir de signer le contrat en question jusqu'à ce que la Commission ait pris clairement position à ce sujet».
In his letter (of 23 March 2005) to the Permanent Representation of Greece to the EU, Mr Alexander Schaub, the Commission Director-General for the Internal Market, referred to discrepancies pointing to infringement of Community public procurement legislation and requesting that the Greek authorities refrain from signing the contract until the Commission had adopted a clear position on the matter.

3. se déclare préoccupé par le manque de précision concernant le plafond de participation de la Communauté, et ce pour l'ensemble des projets, le règlement financier ne précisant pas si le taux de 10 % qui correspond au plafond de financement de la Communauté s'applique aux dépenses effectuées jusqu'à présent ou au montant global prévu pour l'ensemble du projet; note que, à cet égard, la Cour des comptes a constaté un dépassement de 146 millions d'euros; se félicite que la Commission ait pris désormais clairement position et reconnaît qu'il convient de calculer le plafond en pourcentage du coût final du projet;
3. Expresses its concern that for all projects the EU contribution limit was unclear because the Financial Regulation does not specify whether the 10 % EU funding limit applies to expenditure to date or to the total anticipated cost of the project; notes that this led the Court of Auditors to remark that there had been an overspend of EUR 146 million; welcomes the fact that the Commission has now adopted a clear position and agrees that percentage limits should be calculated as percentages of final project costs;

113. se déclare préoccupé par le manque de précision concernant le plafond de participation de la Communauté, et ce pour l'ensemble des projets, le règlement financier ne précisant pas si le taux de 10 % qui correspond au plafond de financement de la Communauté s'applique aux dépenses effectuées jusqu'à présent ou au montant global prévu pour l'ensemble du projet; note que, à cet égard, la Cour des comptes a constaté un dépassement de 146 millions d'euros; se félicite que la Commission ait pris désormais clairement position et reconnaît qu'il convient de calculer le plafond en pourcentage du coût final du projet;
113. Expresses its concern that for all projects the EU contribution limit was unclear because the Financial Regulation does not specify whether the 10 % EU funding limit applies to expenditure to date or to the total anticipated cost of the project; notes that this led the Court of Auditors to remark that there had been an overspend of EUR 146 million; welcomes the fact that the Commission has now adopted a clear position and agrees that percentage limits should be calculated as percentages of final project costs;

114. se déclare préoccupé par le manque de précision concernant le plafond de participation de la Communauté, et ce pour l'ensemble des projets, le règlement financier ne précisant pas si le taux de 10 % qui correspond au plafond de financement de la Communauté s'applique aux dépenses effectuées jusqu'à présent ou au montant global prévu pour l'ensemble du projet; note que, à cet égard, la Cour des comptes a constaté un dépassement de 146 millions EUR; se félicite que la Commission ait pris désormais clairement position et reconnaît qu'il convient de calculer le plafond en pourcentage du coût final du projet;
114. Expresses its concern that for all projects the EU contribution limit was unclear because the Financial Regulation does not specify whether the 10 % EU funding limit applies to expenditure to date or to the total anticipated cost of the project; notes that this led the Court of Auditors to remark that there had been an overspend of EUR 146 million; welcomes the fact that the Commission has now adopted a clear position and agrees that percentage limits should be calculated as percentages of final project costs;

Le nouveau paragraphe 150.1(6) dit clairement que l’accusé ne peut pas invoquer l’erreur de fait concernant l’âge du plaignant comme moyen de défense à moins qu’il ait pris toutes les mesures raisonnables pour vérifier l’âge du plaignant.
New subsection 150.1(6) makes it clear that an accused cannot raise a mistaken belief in the age of the complainant as a defence under the new and amended subsections unless the accused took all reasonable steps to ascertain the age of the complainant.