Traduction de «commission ait formellement approuvé » (Français → Anglais) :

Toutefois, bien que la Commission ait accepté une prolongation d'un mois du délai établi par l'article 6, paragraphe 1, du règlement de procédure (38) pour que les États membres présentent leurs commentaires à la suite d'une décision de la Commission de lancer une procédure formelle d'examen, seule une observation de l'Italie a été présentée au cours de cette prolongation du délai, à savoir la lettre de l'Italie du 31 août 2012.
However, although the Commission accepted a one-month extension of the deadline laid down by Article 6(1) of the Procedural Regulation (38) for Member States to submit their comments following a decision opening the formal investigation by the Commission, only one of Italy's submissions was made within this extended deadline, namely Italy's letter of 31 August 2012.

Le CESE se félicite d'avoir été consulté avant la publication de la communication et du fait que la Commission ait repris certaines de ses recommandations dans l'Acte pour le marché unique II. Cependant, il déplore qu'aucune consultation publique formelle n'ait été menée cette fois-ci et que la consultation informelle n'ait pas été réalisée de manière équilibrée entre les acteurs concernés.
The EESC welcomes the fact that it has been consulted before the communication's publication and that the Commission has taken up some of its recommendations in the SMA II. However, it regrets that there was no formal public consultation this time and that the informal consultation was not evenly balanced between relevant stakeholders.

À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, le Bundesfinanzministerium a ordonné aux autorités compétentes chargées de la perception des impôts de ne plus appliquer l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG jusqu’à ce que la Commission ait adopté une décision définitive à ce sujet, et d’informer les entreprises concernées que les subventions accordées devraient être restituées dans le cas où la décision de la Commission serait négative (15).
After the opening of the formal investigation procedure, the German Federal Ministry for Finance instructed the tax authorities responsible for tax collection to cease applying §8c(1a) KStG until the Commission had adopted a final decision in the case and to inform the entities concerned that in the event of a negative final decision by the Commission, State aid would have to be recovered (15).

Il est absurde que la Commission ait pu approuver des céréales génétiquement modifiées alors que, quand leurs citoyens ont découvert ce qui avait réellement été décidé à huis clos, 14 pays sur 15 se sont opposés à cette approbation et le quinzième pays y est devenu également hostile.
It is absurd that the Commission should have been able to approve genetically modified cornflakes when, their citizens having discovered what had really been decided behind closed doors, 14 out of 15 countries were opposed to such approval and country number 15 also came out in opposition.

Les paiements éligibles visés au premier alinéa sont déclarés à la Commission pour le 31 janvier 2007, que la Commission ait ou non approuvé le programme de développement rural concerné.
Eligible payments referred to in the first subparagraph shall be declared to the Commission by 31 January 2007, irrespective of Commission approval of the rural development programme concerned.

Votre rapporteur regrette que la Commission ait approuvé l'avant-projet de budget rectificatif numéro 3 (relatif à l'aide à la reconstruction des pays frappés par le tsunami) le 27 avril, et ait attendu jusqu'au 6 juin pour présenter une proposition d'avant-projet de budget rectificatif pour la mobilisation du Fonds de solidarité, intégrant cette question dans l'APBR concernant le volet des recettes.
The rapporteur regrets that the Commission had approved the Preliminary Amending Budget number 3 (covering the aid to the reconstruction and rehabilitation of the Tsunami affected countries) on the 27 of April and had wait to submit a proposal for a Preliminary Amending Budget for the Mobilisation of the Solidarity Fund until the 6th of June, submitting this matter together with the PDAB referring to the revenue side.

Bien que le Parlement européen ait approuvé cette proposition, sous réserve d'amendements, en mars 1999, et bien que la Commission ait présenté une proposition révisée en juillet 2000 (COM(2000)0437), aucun progrès n'a eu lieu au Conseil et la Commission a retiré sa proposition en 2004.
Despite the European Parliament having approved this proposal, with amendments, in March 1999, and the Commission issuing revised proposals in July 2000 (COM(2000)0437), no progress was made in Council, and the Commission withdrew this proposal in 2004.

Il semble vraiment grave que la Commission ait permis de publier cet appel avant que le Parlement n’ait approuvé sa position et que, bien sûr, le Conseil n’ait adopté sa décision.
It seems to be very serious that the Commission has allowed this invitation to be published before Parliament has approved its position and, naturally, before the Council has adopted its decision.

Le programme Sapard offre à cet égard des possibilités intéressantes et je salue le fait que la Commission ait déjà approuvé six programmes dans ce contexte.
The SAPARD programme provides an excellent opportunity to this end, and I welcome with open arms the fact that the Commission has already approved six programmes.

Dans un certain nombre de ces domaines d'action, des actes spécifiques ont déjà été retenus aux fins d'un examen plus approfondi de leur potentiel de simplification avant même que la Commission ait décidé si elle allait préparer des propositions formelles (annexe 2).
Within a number of these policy areas, specific legislation has already been identified for closer examination of their simplification potential before the Commission decides whether to prepare formal proposals (Annex 2).