Vertaling van "consultation publique formelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

consultante en santé publique | consultant en santé publique/consultante en santé publique | consultant en santé publique
healthcare management consultant | retirement healthcare advisor | healthcare advisor | healthcare consultant

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

Commission consultative des bibliothèques publiques
National Advisory Committee for Public Libraries

consultation publique
public consultation

Consultation interrégionale sur le rôle des femmes dans la vie publique
Interregional Consultation on Women in Public Life

audition publique [ consultation extraparlementaire ]
public hearing [ extra-parliamentary consultation ]

relationniste | conseiller en relations publiques | conseillère en relations publiques | consultant en relations publiques | consultante en relations publiques | agent de relations publiques | agente de relations publiques | responsable des relations publiques
public relations officer | PRO | public relations consultant | public relations manager

Conseil des Arts du Canada: cahier de préparation aux consultations, 1994 document de travail des consultations publiques des communautés artistiques de tout le Canada
The Canada Council Consultation Workbook, 1994: a Workbook for Public Consultation With Arts Communities Across Canada

consultations publiques pancanadiennes
cross-Canada public consultations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que le Royaume-Uni a récemment mené une consultation publique concernant un certain nombre de sites potentiels dans les eaux anglaises et galloises et a formellement proposé ce mois-ci un site dans les eaux écossaises, d’autres mesures doivent être prises.L’incapacité persistante à proposer et à désigner des sites en suffisance entrave l'octroi de la protection nécessaire à des zones où l’espèce est endémique.
While the UK has recently conducted a public consultation on a number of potential sites in English and Welsh waters and this month formally proposed one site in Scottish waters, more needs to be done. The continued failure to propose and designate sufficient sites leaves the areas where the species occurs in greatest densities without the protection required.

Si le Royaume-Uni a récemment mené une consultation publique concernant un certain nombre de sites potentiels dans les eaux anglaises et galloises et a, ce mois-ci, formellement proposé un site dans les eaux écossaises, davantage d’efforts doivent être consentis.
While the UK has recently conducted a public consultation on a number of potential sites in English and Welsh waters and this month formally proposed one site in Scottish waters, more needs to be done.

Le CESE se félicite d'avoir été consulté avant la publication de la communication et du fait que la Commission ait repris certaines de ses recommandations dans l'Acte pour le marché unique II. Cependant, il déplore qu'aucune consultation publique formelle n'ait été menée cette fois-ci et que la consultation informelle n'ait pas été réalisée de manière équilibrée entre les acteurs concernés.
The EESC welcomes the fact that it has been consulted before the communication's publication and that the Commission has taken up some of its recommendations in the SMA II. However, it regrets that there was no formal public consultation this time and that the informal consultation was not evenly balanced between relevant stakeholders.

Ce processus formel de consultation donne lieu à des réunions régulières avec les États membres ainsi que d'autres parties prenantes et prévoit qu'une réunion de consultation publique se tienne au cours du premier semestre 2013.
The formal consultation process involves regular meetings with Member States and other stakeholders and foresees a public consultation meeting during the first half of 2013.

Elle constitue la dernière étape formelle du processus de consultation lancé par la Commission en janvier 2011 (voir MEMO/11/31) et pour lequel ont été organisées des réunions régulières avec les États membres et d'autres parties prenantes ainsi qu'une première consultation publique portant à la fois sur l'efficacité de la politique de l'UE en matière de qualité de l'air et sur les priorités pour l'avenir (voir IP/11/813).
It is the final formal step of the consultation process started by the Commission in January 2011 (see MEMO/11/31), and which has involved regular meetings with Member States and other stakeholders and a first public consultation on the effectiveness of EU air quality policy and priorities for the future (see IP/11/813).

Sans préjudice de l’obligation, inscrite à l’article 15 du règlement (CE) no 2160/2003, de consulter l’EFSA sur toute question qui pourrait avoir un effet important sur la santé publique, une consultation formelle de l’EFSA n’est pas nécessaire à ce stade.
Without prejudice to the requirement to consult EFSA provided for in Article 15 of Regulation (EC) No 2160/2003 on any matter that could have a significant impact on public health, a formal consultation of EFSA is not necessary at this stage.

En 2003, les services de la Commission ont lancé une consultation publique sur cette idée, et les débats (formels et informels) qui ont suivi avec les experts du secteur des entreprises et des milieux universitaires ont permis d'encore améliorer le projet.
In 2003 the Commission services carried out a public consultation on this idea, and subsequent discussions (both formal and informal) with experts from the business community and the academic world led to further refinement of the project.

Il doit, autant que possible, être entamé dans un premier temps au sein du service chef de file lui-même, puis s’effectuer au moment de la consultation interservices par le biais de l’intervention formelle du Service juridique ; le cas échéant, il devra, selon les modalités énoncées ci-après (partie IV), être résumé dans l’exposé des motifs et ainsi être rendu publiquement visible.
It should as far as possible be initiated within the lead department itself and then continued during the interdepartmental consultation procedure through the formal involvement of the Legal Service; it should if necessary be summarised in the explanatory memorandum, in the manner described below in Section IV, and thus be made publicly visible.

A la suite de l'approbation des textes par le Conseil "Culture/Audiovisuel", le 28 juin 1998, le Conseil a formellement adopté ses conclusions portant respectivement sur les "résultats de la consultation publique relative au Livre vert sur la convergence" et sur le "rôle de l'autorégulation à la lumière du développement de nouveaux services de médias".
Further to the approval of the texts on 28 June 1998 by the "Culture/Audiovisual" Council, the Council has now formally adopted its conclusions on "The Results of the Public Consultation on the Convergence Green Paper" and "The Role of Self-Regulation in the Light of the Development of New Media Services" respectively.

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de ses Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Green Paper on the development of the single market for postal services, published on 11 June 1992; Having regard to the communication from the Commission on guidelines for the development of Community postal services; Whereas the development of postal services is an important feature of the development of the single market for the promotion of the economic and social development of the Community and its Member States; Whereas the provisions of the Treaty on the freedom to provide services cover the postal sector; Whereas the Green Paper and the abovementioned communication identify the aspects of postal services which are of Community interest; Whereas in view of these aspects it appears that efforts should be made at Community level to improve the efficiency and quality of postal services; Whereas the Commission has undertaken broad public consultation and has received contributions from interested parties in the postal sector; Whereas it is necessary to fix the main objectives of the development of postal services in the Community, in accordance with the Treaty; 1. GIVES ITS SUPPORT: to the general approach contained in the Commission's Green Paper on the development of the single market for postal services; 2. TAKES NOTE OF: the consultation which took place between the interested parties and the resulting Commission communication on the guidelines for developing Community postal services, certain aspects of which nevertheless remain to be considered in detail with a view to reaching an overall agreement; 3. REAFFIRMS: that a political agreement with the full participation of both the European Parliament and the Council is the best way of encouraging the implementation of the future Community policy in the postal sector; 4. DECLARES THE FOLLOWING POINTS TO BE MAJOR POLICY GOALS IN THE DEVELOPMENT OF POSTAL SERVICES IN THE COMMUNITY: ...