Bien que le Parlement européen ait approuvé cette proposition, sous réserve d'amendements, en mars 1999, et bien que la Commission ait présenté une proposition révisée en juillet 2000 (COM(2000)0437), aucun progrès n'a eu lieu au Conseil et la Commission a retiré sa proposition en 2004.
Despite the European Parliament having approved this proposal, with amendments, in March 1999, and the Commission issuing revised proposals in July 2000 (COM(2000)0437), no progress was made in Council, and the Commission withdrew this proposal in 2004.