Vertaling van "commission ait décidé si elle allait préparer " (Frans → Engels) :

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

Je salue le fait que la Commission ait déclaré qu’elle allait apporter des fonds supplémentaires, mais est-ce que les règles concernant l’élaboration de nouvelles dispositions relatives au budget de l’EDCTP permettront de canaliser les fonds vers le développement et la construction de sites d’essais cliniques, y compris pour les études épidémiologiques?
I now welcome the fact that the Commission has said that it is bringing in additional funding, but will the rules for any new EDCTP budget provisions permit funding to be directed to the development and building of clinical trial sites, including epidemiology studies?

Dans un certain nombre de ces domaines d'action, des actes spécifiques ont déjà été retenus aux fins d'un examen plus approfondi de leur potentiel de simplification avant même que la Commission ait décidé si elle allait préparer des propositions formelles (annexe 2).
Within a number of these policy areas, specific legislation has already been identified for closer examination of their simplification potential before the Commission decides whether to prepare formal proposals (Annex 2).

Je suis contente que la Commission ait annoncé qu’elle allait s’en préoccuper.
I am pleased that the Commission has said that it is going to work on this.

2. Lorsque la Commission réduit les paiements mensuels en application de l’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, elle peut décider de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une enquête d’apurement de conformité conformément à l’article 52 de ce règlement, à condition que l’État membre concerné n’ait pas exprimé son opposition à l’application du présent paragraphe dans le cadre de la procédure prévue à l’article 41, paragraphe 1, dudit règlement.
2. Where the Commission reduces the monthly payments in accordance with Article 41(1) of Regulation (EU) No 1306/2013, it may decide not to start or pursue a conformity clearance inquiry in accordance with Article 52 of that Regulation, provided that the Member State concerned has not expressed its objection to the application of this paragraph in the framework of the procedure provided for in Article 41(1) of that Regulation.

34. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la recommandation du Parlement européen;
34. Welcomes the fact that the Commission decided to prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner, as set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, to send a statement to Mrs Cresson inviting her to submit any observations to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament's recommendation;

La Commission note également que les autorités espagnoles n'ont pas fourni d'informations sur les négociations avec Banesto, bien que cette banque ait de toute évidence négocié avec Sniace les conditions d'un prêt subordonné, qu'elle a finalement décidé de ne pas accorder.
The Commission also points out that no information regarding negotiations with Banesto have been provided by the Spanish authorities, although it is clear that that bank negotiated the terms of a subordinated loan with Sniace before withdrawing from the deal.

Aussi la Commission a-t-elle décidé de continuer à en examiner les possibilités de mise en oeuvre et pourrait préparer une initiative à lancer à un stade ultérieur.
Therefore, the Commission firmly intends to undertake further studies to look at implementation and may prepare an initiative to be launched at a later stage.