Traduction de «commission affirme avoir longuement » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a envoyé une communication des griefs dans laquelle elle affirme qu'Altice, entreprise multinationale de télécommunications établie aux Pays-Bas, a enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en mettant à exécution l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée.
The European Commission has sent a Statement of Objections alleging that multinational telecommunications company Altice (the Netherlands), breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

Lors de l’élaboration de sa proposition, la Commission affirme avoir longuement réfléchi à la possibilité d’introduire des mesures de contrôle spécifiques au niveau de l’Union pour les substances prioritaires.
The Commission states that in drawing up its proposal it considered at length the possibility of introducing specific control measures for priority substances at EU level.

La Commission estime donc que l’argument de l’Espagne (15) selon lequel elle affirme avoir voulu protéger sa créance de l’érosion monétaire doit être écarté.
Consequently, the Commission considers that Spain’s argument (15) that it wanted to protect its investment from monetary depreciation must be rejected.

La Commission affirme avoir "interprété une nécessité au sein de l'Union", d'où la proposition concernant l'accès au marché des services portuaires.
The Commission says it has discerned ‘a need’ within the EU and hence the proposal(s) on market access to port services.

Or, en l’espèce, ainsi que la Commission l’a également affirmé lors de ladite audience sans avoir été contredite par M. Meierhofer, l’article susmentionné du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique permet l’adoption d’une ordonnance demandant la production d’un document prétendument confidentiel.
However, in the present case, as the Commission also stated at that hearing, without being contradicted by Mr Meierhofer, that article of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal permits the making of an order requiring production of an allegedly confidential document.

Dans les réponses qu'elle a transmises le 18 décembre 2002 au questionnaire de la commission du contrôle budgétaire relatif à la décharge 2001 (point 5.32), la Commission affirme avoir réalisé entre-temps des progrès considérables et projeter d'autres améliorations notables pour l'année 2003.
In the replies which the Commission forwarded on 18 December 2002 to the Committee on Budgetary Control’s questionnaire on the 2001 discharge, it claimed that it had already made substantial progress and was planning to introduce further comprehensive improvements in 2003 (see point 5.32.).

61. félicite à ce propos la Commission d'avoir récemment pris l'engagement, longuement attendu, de passer des paroles aux actes en intégrant l'environnement dans ses décisions et en inscrivant les stratégies de promotion du développement durable en tête de son agenda;
61. Welcomes, in this context, recent Commission commitments - long overdue - to go from word to deed in regard to environment mainstreaming, and to put strategies for the promotion of sustainable development high on its agenda;

Bien que la Commission affirme avoir adopté sa proposition après avoir consulté à de nombreuses reprises le secteur, il n'en reste pas moins que celui-ci ne se retrouve absolument pas dans la proposition en question, ni le PE d'ailleurs, qui a adopté une résolution relative au Livre vert sur la réforme de la PCP.
Despite the Commission's claims that it adopted its proposals following extensive consultations with the industry, the industry feels completely out of tune with the proposal's provisions, as does the EP, which on 17 January 2002 adopted a resolution on the Green Paper on the future of the CFP.

Le Royaume-Uni affirme que la Commission semble avoir mal apprécié le déroulement des événements.
The United Kingdom argues that the Commission appears to have misunderstood the course of events.

Après avoir examiné de manière approfondie la structure du marché (homogénéité du produit, importantes barrières à l'entrée, puissance d'achat compensatrice des clients, etc.), la Commission a conclu qu'elle n'était pas en mesure de prouver l'absence de pression concurrentielle de la part des concurrents existants - l'un des principaux critères permettant d'affirmer l'existence d'un comportement parallèle - et a donc décidé de ne plus soulever d'objections à l'égard de ce marché(115).
After having examined in depth the structure of the market (homogenous product, high barriers of entry, customers countervailing power, etc.) the Commission concluded that it was not able to show absence of competitive constraints from actual competitors, a key factor in examining whether parallel behaviour can be sustained, and thus decided not to pursue further its objections in relation to that market(115).