Vertaling van "susmentionné du règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

sous-mentionné [ susmentionné ]
marginally named [ m-n ]

susmentionné [ mentionné ci-dessus ]
aforementioned

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]
Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

121. se félicite du fait que, conformément à l'article 59, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement financier (UE, Euratom) nº 966/2012, les organismes nationaux responsables de la gestion soient tenus, chaque année, de fournir à la Commission leur comptabilité assortie d'une déclaration de gestion, ainsi qu'un résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués et un avis émis par un organisme d'audit indépendant, et fait remarquer que les États membres peuvent en outre fournir des déclarations nationales de gestion volontaires signées au niveau approprié et basées sur les éléments susmentionnés du règlement financier;
121. Welcomes the fact that, in accordance with Article 59(3), (4) and (5) of the Financial Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, Member States’ management authorities are to be required annually to provide the Commission with their accounts accompanied by a management declaration, an annual summary of their final audit report and of controls and an opinion from an independent audit body, and notes that, in addition, Member States may provide voluntary national management declarations signed at the appropriate level based on the sections of the Financial Regulation referred to above;

Exceptionnellement, dans les règlements existants spécifiques susmentionnés, les mesures prennent la forme d'actes délégués, étant donné que l'introduction d'une mesure de sauvegarde suppose une modification des annexes concernées des règlements de base.
Exceptionally, in the specific existing Regulations referred to above, the measures take the form of delegated acts as the introduction of a safeguard measure takes the form of an amendment to the relevant annexes to the Basic Regulations.

B. considérant que l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006, telle que modifiée par l'annexe au projet susmentionné de règlement de la Commission, vise à remplacer l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil limitant l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses,
B. whereas Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006, as amended by the annex to the above-mentioned draft Commission regulation, is intended to replace Annex I to Directive 76/769/EEC establishing restrictions for certain dangerous substances and preparations,

Question n 176 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le Règlement de pêche (dispositions générales) (DORS/93-53), Loi sur les pêches, L.R.C (1985), ch. F-14, à Terre-Neuve-et-Labrador: a) combien d’avis d’infractions comme des accusations et des avertissements ont été émis depuis 2007, conformément à l’article 22 du règlement susmentionné, en identifiant les infractions au paragraphe 22(7) dudit règlement; b) quelle est la ventilation des zones de pêche de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) où les avis d’infraction susmentionnés ont été émis à Terre-Neuve-et-Labrador?
Question No. 176 Mr. Scott Andrews: With regard to the Fishery (General) Regulations, SOR/93-53, under the Fisheries Act, R.S.C. 1985, c. F-14 in the Province of Newfoundland and Labrador: (a) how many infractions such as charges and warnings have been issued since 2007, pursuant to section 22 of the above noted regulations, identifying those infractions pursuant to section 22(7) of the above noted regulations; and (b) what is the breakdown of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) Fishing Areas in which each of the above noted charges were issued in the Province of Newfoundland and Labrador?

Afin d’atteindre les objectifs définis dans le programme de La Haye et de renforcer la cohérence de la politique commune des visas concernant la délivrance des types de visas susmentionnés, le règlement proposé comprend les éléments suivants:
In order to meet the objectives of the Hague Programme and reinforce the coherence of the common visa policy on the issuance of the above-mentioned types of visas, the proposed Regulation deals with the following:

Malgré l'absence d'un ordre de renvoi de la Chambre des communes sur une question de privilège relative au cas susmentionné, le Règlement vous confère néanmoins l'autorité de traiter de cette question de façon plus générale.
Consequently, in the absence of a reference from the House of Commons on a question of privilege dealing with the case outlined above, the Standing Orders do certainly give you the authority to deal with this issue more generally.

Question n 64 M. John Cummins: En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en effectuant un paiement en espèces au ministère ou à son entrepreneur; c) à l’égard de chaque année, quelle est la valeur totale des paiements en espèces ou des quotas de pêche susmentionnés que chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis de pêche a remis; d) quels services scientifiques, services administratifs, services d’application de la réglementation ou autres services du ministère ont été rendus en 2005 et 2006 et n'ayant pas été payés à même le budget des services du ministère seront exécutés et payés par le truchement du budget de service de 2007 du ministère; e) combien chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis a versé au MPO, par le truchement de quotas ou de paiements en espèces, pour notamment des services scientifiques, des services administratifs, des services d’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en 2005 et 2006; f) quels sont les organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de ...
Question No. 64 Mr. John Cummins: With regard to the fishing organizations or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2005, 2006 and 2007: (a) in each year, what fishing organizations or groups of license holders have paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by an allocation of quota from their fishery; (b) in each year, what fishing organizations or groups of license holders paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by way of a cash contribution to the department or its contractor; (c) in each year, what is the total value by fishing organization or groups of license holders of the cash contributions or quota allocations aforementioned; (d) what science, administration, enforcement or other departmental activities carried out in 2005 and 2006 and not paid directly from the department’s ‘A’ base budget will be undertaken and paid for by an allocation from the department’s ‘A’ base budget for 2007; (e) how much did each fishing organization or groups of license holders pay DFO, by way of an allocation of quota or cash contribution, for activities such as science, administration, enforcement or other departmental activities for 2005 and 2006; (f) which fishing organizations or groups of license holders has the department agreed to reimburse wholly or in part for their cash contribution or quota allocations to cover the department’s science administration, enforcement costs or other activities from previous years, indicate how much or what portion of what was collected by year will be returned to the fishing organization or groups of licence holders; (g) did the department indicate that it would need to curtail fishing opportunities unless fishermen agreed to contribute mone ...

Je souhaite attirer votre attention sur le fait que cette disposition n'a pas été incluse dans le règlement susmentionné, le règlement (CE) 1049/2001, qui entrera en vigueur le 3 décembre prochain.
I would draw your attention to the fact that this provision was not included in the previously mentioned Regulation (EC) No 1049/2001 that comes into effect on 3 December next.

3. À l'alinéa (3)a): a) par la substitution, aux mots «gestion de la Chambre», de l'expression «procédure et des affaires de la Chambre»; b) par l'ajout, au sous-alinéa (ii), immédiatement après «deux Chambres», de l'incise «sauf en ce qui a trait à la Bibliothèque du Parlement»; 4. Par la substitution, aux alinéas (3)b), (3)c) et (3)d), de ce qui suit: b) celui du Comité du patrimoine canadien comprend, entre autres, la surveillance de la mise en oeuvre des principes de la politique fédérale et du multicuralisme dans l'ensemble du gouvernement du Canada, dans le but: -d'encourager les ministères et organismes fédéraux à refléter la diversité multiculturelle du Canada; et -d'examiner les politiques et les programmes existants et nouveaux des ministères et organismes fédéraux qui tendent à encourager la sensibilité aux intérêts multiculturels, ainsi qu'à préserver et à favoriser la réalité multiculturelle du Canada; c) Celui du Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées comprend notamment: -l'étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne qui est réputé être déféré en permanence au Comité dès que ledit document est déposé sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet; et -la formulation des propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives; 5. Par la substitution du numéro d'alinéa (3)d) au numéro (3)e); 6. Par la substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit: (1015) (4) À l'égard de la Chambre, le mandat du Comité mixte permanent a) de la Bibliothèque du Parlement comprend l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement; b) des langues officielles comprend notamment l'étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du Commissaire ...
3. In section (3)(a) thereof: (a) by deleting the words ``House Management'' and by substituting therefor the words ``Procedure and House Affairs''; and (b) by adding in paragraph (ii) immediately after the words ``two Houses'', the words ``except with regard to the Library of Parliament; ''. 4. By deleting sections (3)(b), (3)(c) and (3)(d) thereof and by substituting the following therefor: ``(b) Canadian Heritage shall include, among other matters, the monitoring of the implementation of the principles of the federal multiculturalism policy throughout the Government of Canada in order -to encourage the departments and agencies of the federal government to reflect the multicultural diversity of the nation; and -to examine existing and new programs and policies of federal departments and agencies to encourage sensitivity to multicultural concerns and to preserve and enhance the multicultural reality of Canada; (c) Human Rights and the Status of Disabled Persons shall include, among other matters: -the review of and report on reports of the Canadian Human Rights Commission, which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table; and -the proposing, promoting, monitoring and assessing of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society; ''.

C. LE CONSEIL note que la Communauté, sur la base des initiatives de la Commission contribuera aux objectifs et aux priorités susmentionnés, en particulier : 1. en prenant toutes les mesures qui s'imposent pour que l'accord intérimaire puisse être signé sans délai et l'accord de partenariat et de coopération signé à Corfou le 24 juin 1994 être ratifié rapidement dès que l'essentiel des critères fixés par l'Union européenne auront été remplis ; 2. en poursuivant le dialogue avec la Fédération russe sur la question de sa candidature à des organisations internationales, notamment sa candidature actuelle à l'OMC ; 3. en mettant en oeuvre des programmes destinés à épauler le processus démocratique et le respect des droits de l'homme dans la Fédération russe, sur la base notamment du programme de l'UE pour la démocratie et en coopération avec les programmes concernés des Etats membres, et en soutenant d'autres formes de coopération à différents niveaux entre les leaders d'opinion, les parlementaires et les représentants des organisations gouvenementales et non gouvernementales, en Europe et en Russie, aussi bien dans le centre que dans les régions ; 4. en continuant à affiner et à développer ses programmes d'assistance technique, tout en s'efforçant de mieux coordonner l'action des organisations donatrices qui réalisent des programmes avec la Fédération russe, notamment en veillant à ce que le nouveau règlement TACIS soit adopté en temps utile, avant la fin de l'année 1995 ; 5. en travaillant avec la Fédération russe pour promouvoir la coopération européenne visant à garantir l'exploitation rationnelle et équitable des ressources énergétiques, dans le cadre de la Charte de l'énergie ; 6. en réexaminant les possibilités d'accès de la Fédération russe à certains instruments financiers de l'Union européenne, en particulier dans le contexte des réseaux transeuropéens ; 7. en continuant à fournir une aide humanitaire dans les cas où le besoin s'en fait sentir; 8. en pou ...
C. THE COUNCIL notes that the Community on the basis of the Commission's initiatives will contribute to the above objectives and priorities in particular through : 1. the taking of all necessary steps to ensure, at such time as the criteria laid down by the European Union have been substantially fulfilled, the prompt signature of the Interim Agreement and early ratification of the Partnership and Cooperation Agreement signed at Corfu on 24 June 1994; 2. the pursuit of its dialogue with the Russian Federation concerning its application for membership of international organizations, including the current application to WTO; 3. implemention of programmes in support of the democratic process and establishment of human rights in the Russian Federation, on the basis of among others the EU's Democracy Programme and in cooperation with the relevant programmes of the Member States; and support other forms of cooperation at various levels between Russian and European opinion- leaders, parliamentarians and representatives of governmental and non- governmental organizations, both at the centre and in the regions; 4. continuing to refine and develop its technical assistance programmes, while working towards more effective coordination between donor organisations implementing programmes with the Russian Federation, and in particular to ensure that the new TACIS regulation is adopted in due time, before the end of 1995; 5. working with the Russian Federation to promote European cooperation aimed at ensuring the rational and equitable exploitation of energy resources, within the framework of the European Energy Charter; 6. reconsidering the question of the Russian Federation's eventual access to certain of the European Union's financial instruments, particularly in the context of the Trans-European Networks; 7. continuing to provide humanitarian assistance where necessary; 8. continuing to cooperate with the Russian Federation in the fields of education and training, enviro ...