Traduction de «commission affirme avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissions nettes sur DTS | commissions nettes des intérêts à recevoir sur les avoirs en DTS
net SDR charges

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

si la Commission détient des avoirs disponibles ou mobilisables...
if the Commission possesses cash or liquid assets...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a envoyé une communication des griefs dans laquelle elle affirme qu'Altice, entreprise multinationale de télécommunications établie aux Pays-Bas, a enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en mettant à exécution l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée.
The European Commission has sent a Statement of Objections alleging that multinational telecommunications company Altice (the Netherlands), breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

Après avoir pris connaissance des conclusions, la société malaisienne a affirmé que la Commission avait fondé sa décision sur des suppositions, des allégations et de fausses accusations dont le fondement et la justification, si tant est qu'ils existaient, ne lui avaient jamais été communiqués, ce qui portait atteinte à ses droits de la défense.
After disclosure, the Malaysian company alleged that the Commission based its decision on assumptions, allegations and false accusations, whereby their basis and proof, if at all available, had never been disclosed to them, undermining as such the company's right of defence.

À cet égard, il convient de préciser que les éléments de preuve que cette partie affirme avoir transmis correspondent en réalité à l’étude dont la Commission a rendu compte au considérant 42.
In this respect, it should be noted that the positive evidence that the party claims to have submitted is actually the study assessed by the Commission in recital 42.

La Commission estime donc que l’argument de l’Espagne (15) selon lequel elle affirme avoir voulu protéger sa créance de l’érosion monétaire doit être écarté.
Consequently, the Commission considers that Spain’s argument (15) that it wanted to protect its investment from monetary depreciation must be rejected.

ish NRW GmbH, le plus grand câblodistributeur à large bande en RNW a fait part d’un point de vue semblable à celui de l’ANGA et a adhéré au point de vue défendu par la Commission dans sa décision d’ouverture. ish affirme avoir subi d’importantes pertes de clientèle (environ 500 000 clients en l’an 2005) à la suite de l’introduction de la DVB-T compte tenu de la «gratuité» (subventionnée) de la réception DVB-T (41) par comparaison avec le câble payant.
The comments submitted by ish (ish NRW GmbH), the main cable network operator in North Rhine-Westphalia, take a similar line to ANGA and generally support the position of the Commission in the opening decision. In its observations, ish claims having suffered significant customer loss (around 500 000 in 2005) due to the launch of DVB-T and in particular due to the ‘free’ subsidised reception of DVB-T compared to the subscription-based use of cable (41).

Or, en l’espèce, ainsi que la Commission l’a également affirmé lors de ladite audience sans avoir été contredite par M. Meierhofer, l’article susmentionné du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique permet l’adoption d’une ordonnance demandant la production d’un document prétendument confidentiel.
However, in the present case, as the Commission also stated at that hearing, without being contradicted by Mr Meierhofer, that article of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal permits the making of an order requiring production of an allegedly confidential document.

Dans les réponses qu'elle a transmises le 18 décembre 2002 au questionnaire de la commission du contrôle budgétaire relatif à la décharge 2001 (point 5.32), la Commission affirme avoir réalisé entre-temps des progrès considérables et projeter d'autres améliorations notables pour l'année 2003.
In the replies which the Commission forwarded on 18 December 2002 to the Committee on Budgetary Control’s questionnaire on the 2001 discharge, it claimed that it had already made substantial progress and was planning to introduce further comprehensive improvements in 2003 (see point 5.32.).

Bien que la Commission affirme avoir adopté sa proposition après avoir consulté à de nombreuses reprises le secteur, il n'en reste pas moins que celui-ci ne se retrouve absolument pas dans la proposition en question, ni le PE d'ailleurs, qui a adopté une résolution relative au Livre vert sur la réforme de la PCP.
Despite the Commission's claims that it adopted its proposals following extensive consultations with the industry, the industry feels completely out of tune with the proposal's provisions, as does the EP, which on 17 January 2002 adopted a resolution on the Green Paper on the future of the CFP.

Le Royaume-Uni affirme que la Commission semble avoir mal apprécié le déroulement des événements.
The United Kingdom argues that the Commission appears to have misunderstood the course of events.

Après avoir examiné de manière approfondie la structure du marché (homogénéité du produit, importantes barrières à l'entrée, puissance d'achat compensatrice des clients, etc.), la Commission a conclu qu'elle n'était pas en mesure de prouver l'absence de pression concurrentielle de la part des concurrents existants - l'un des principaux critères permettant d'affirmer l'existence d'un comportement parallèle - et a donc décidé de ne plus soulever d'objections à l'égard de ce marché(115).
After having examined in depth the structure of the market (homogenous product, high barriers of entry, customers countervailing power, etc.) the Commission concluded that it was not able to show absence of competitive constraints from actual competitors, a key factor in examining whether parallel behaviour can be sustained, and thus decided not to pursue further its objections in relation to that market(115).