Traduction de «commission a laissé entendre que cette clause avait » (Français → Anglais) :

Une clause de non-participation à la Charte des droits fondamentaux est offerte au Royaume-Uni et à deux autres pays dans le cadre d’un protocole, mais le service juridique de la Commission a laissé entendre que cette clause avait, au mieux, une application limitée.
There is a protocol providing the UK and two other countries with opt-outs from the Charter of Fundamental Rights, but the Commission’s own Legal Service has suggested that the opt-out is, at best, of limited application.

Dans le débat actuel, la Commission a laissé entendre que la crise financière et économique mondiale avait des retombées extrêmement négatives sur le secteur concerné.
In the current debate the Commission has suggested that the global financial and economic crisis has had a deeply negative impact on the related industry.

Elles ont affirmé que la situation économique de cette société était bonne et ont laissé entendre que c’est pour cette raison qu’elle avait été exclue de l’échantillon.
They claimed that this economic situation of this company was good and suggested that this was the reason for its exclusion from the sample.

La Commission a laissé entendre à l’époque que les partenariats publics-privés étaient la solution la plus crédible pour financer la recherche énergétique, mais s’est avérée incapable de préciser la répartition de cette charge financière entre les deux.
The Commission suggested at the time that public-private partnerships are the most credible way of funding energy research but was unable to spell out precisely how the funding burdens in such arrangements would be split between the two sides.

Bien que cette analyse ait laissé entendre que la durée de sept ans se trouvait à la limite supérieure de la plage des prêts consentis sur le marché, la commission de montage, la commission d’ouverture de crédit et les tests de tirage et de défaillance apparaissent tous conformes aux normes de marché pour les prêts garantis consentis sur la même base que les prêts accordés à Royal Mail (dans ce cas essentiellement sur l’immobilier).
Although that analysis suggested that the term of seven years is at the upper end of the market range, the arrangement fee, commitment fee, and the tests for draw-down and default all appear in line with market norms for loans secured on the basis of the Royal Mail loans (in this case predominantly on real estate).

À la mi-mai 2002, en marge d'une réunion avec le secrétaire d'État américain à la justice James, le commissaire Monti avait laissé entendre que la Commission européenne engagerait une enquête concernant le prix élevé des cartouches d'encre pour imprimantes mises sur le marché.
In mid-May 2002, in the course of a meeting with the assistant attorney-general at the US Justice Department, Mr James, Commissioner Monti indicated that the European Commission would be launching an investigation into the high prices for ink cartridges sold for use with printers.

Contrairement à ce qui est dit dans la communication, on nous avait laissé entendre, à la commission juridique et du marché intérieur, que ce réseau de juristes spécialisés, qui peuvent conseiller les citoyens et œuvrent auprès des délégations de la Commission dans les États membres, avait beaucoup de valeur aux yeux de la Commission.
In sharp contrast to what is stated in the communication, we in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had been given to understand that this network of specialised lawyers, which can provide people with advice and which operates at the Commission’s delegations in the Member States, was viewed as valuable by the Commission.

Dans son plan d'action, la Commission avait souhaité entendre les observations des parties prenantes concernant la portée de l'instrument optionnel par rapport à cette convention.
In its Action Plan, the Commission asked for some comments on the scope of the optional instrument in relation to the CISG.

(194) Certains producteurs-exportateurs ont laissé entendre que l'industrie communautaire avait atteint un niveau de rentabilité extrêmement élevé pendant la période d'enquête et que l'évolution de ce seul indicateur aurait justifié la clôture immédiate de la procédure, faisant valoir que ce bénéfice était nettement supérieur à ce que la Commission avait jugé raisonnable dans les affaires antérieures concernant des produits sidérurgiques.
(194) Some exporting producers suggested that the Community industry achieved an extremely high level of profitability during the investigation period and that the development of this indicator alone should have warranted immediate termination of the proceeding.

Certains indiquent que le libellé actuel de cette règle laisse à ces autorités plus de temps pour l'examen national que n'en aurait eu la Commission, si elle avait eu à instruire l'affaire, et que le cas s'est effectivement produit.
It has been suggested that the current wording of this rule leaves scope for NCA's to use more time for the national review than would have been the case had the case remained with the Commission, and that this has occurred.