Vertaling van "commission a décidé de rouvrir la procédure contre la société houillère espagnole " (Frans → Engels) :

La Commission a décidé d'engager une procédure contre la Hongrie au motif que cette dernière manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.Ces dispositions, qui s'appliquent par référence aux capitaux d'origine étrangère, imposent un certain nombre de formalités et de charges administratives aux destinataires des capitaux et sont susceptibles d'avoir un effet stigmatisant tant sur les destinataires que sur les donateurs.
The Commission has decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations. These provisions, which apply by reference to the foreign source of the capital, place a number of administrative formalities and burdens on the recipient of capital and are liable to have a stigmatising effect on both recipients and donors.

La Commission a décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.
The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.

La Commission avait décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.
The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.

La Commission a décidé de rouvrir la procédure contre la société houillère espagnole González y Díez S.A. afin de remplacer une décision prise le 2 juillet 2002 et arrêter une nouvelle décision sur la base des nouvelles règles de procédure applicables après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) le 23 juillet 2002.
The Commission has decided to reopen the procedure against the Spanish coal mining company González y Díez S.A. in order to replace a decision taken on 2 July 2002 and adopt a new decision with the new procedural rules that apply after the expiry of the European Coal and Steel Community (ECSC) Treaty on 23 July 2002.

En outre, la Commission a également décidé de clore une procédure contre Chypre concernant l'exigence d'une participation de 100 % imposée aux sociétés d'ingénierie constituées à Chypre.
In addition, the Commission has also decided to close a case against Cyprus regarding a 100% shareholding requirement imposed on engineering companies which are incorporated in Cyprus.

La Commission a décidé ce jour d’ouvrir également la procédure contre Alphabet, la société mère de Google, créée après l’ouverture de la procédure contre Google.
Today, the Commission decided to initiate proceedings also against Alphabet, Google's parent company, which was created after the Commission had initiated proceedings against Google.

La Commission rouvre la procédure contre la société houillère espagnole González y Díez S.A.
Commission reopens procedure against Spanish coal mining company González y Díez S.A.

Le 7 août 1997, après avoir été alertée par des concurrents des sociétés sidérurgiques espagnoles, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure officielle d'enquête concernant les crédits d'impôt prévus par l'article 34 de la loi espagnole sur l'impôt des sociétés, qui est appliqué dans des termes identiques par les provinces autonomes de Biscaye, Gipúzcoa et Álava .
On 7 August 1997, after having been alerted by some steel competitors of the Spanish firms, the Commission decided to open the formal investigation procedure in respect of the tax credits provided for in Article 34 of the Spanish Corporate tax law which is enacted in the same terms by the Corporate tax laws of the autonomous provinces of Vizcaya, Guipúzcoa and Alava .

Etant donné l'obligation imposée par les lois allemande et espagnole aux ressortissants étrangers qui se portent demandeurs devant les juridictions nationales de fournir, sur demande du défenseur, une garantie concernant les dépens et honoraires d'avocat (dite 'cautio iudicatum solvi'), la Commission a décidé de poursuivre des procédures en manquement contre les deux Etats membres.
In view of the requirement, under German and Spanish law, for foreign nationals who act as plaintiffs before the national courts to give security for costs and lawyers' fees (known as "cautio iudicatum solvi") upon application by the defendant, the Commission has decided to pursue infringement proceedings against the two Member States.

La Commission a décidé d'engager la procédure d'examen prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'égard de l'octroi éventuel par les autorités espagnoles d'aides destinées au sauvetage d'un groupe de fabricants privés de matériel électrique, constitué par les sociétés CENEMESA, CONELEC et CADEMESA.
The Commission has decided to open the investigation procedure foreseen in Article 93(2) EEC Treaty into possible aids granted by the Spanish authorities to rescue a group of private electrical equipment producers formed by the companies CENEMESA, CONELEC and CADEMESA.