Traduction de «procédure juridique contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure judiciaire [ procédure juridique ]
legal procedure

procédure juridique | procédure judiciare
legal proceeding

procédure dite avec contre-filet | procédure du contre-filet
contre-filet procedure | counter safety net procedure

contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs
error control | error control procedure | error protection

procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]
proceeding against the Crown

procédure engagée contre [ procédure contre ]
proceeding against

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

appliquer des procédures de protection contre les rayonnements
apply procedures for radiation protection | apply radiation protection procedure | apply radiation protection procedures | enforce radiation protection regulations

détail de procédure | détail juridique | technicalité
technicality

procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire
proceeding by or against X

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission publiera des informations plus détaillées sur l’état de la mise en œuvre des procédures juridiques et légales destinées à lutter contre les violations du droit communautaire.
The Commission will publish more general information on the current state of implementation of the law and legal proceedings to ensure the correction of breaches of Community law.

La Commission a décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.
The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.

La Commission avait décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.
The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.

Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.
In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.

10. prend acte du déroulement pacifique et des résultats du référendum constitutionnel qui s'est tenu le 27 juin, et qui est un premier pas vers le retour à un ordre constitutionnel; demande au Conseil et à la Commission de trouver à identifier les moyens de prêter assistance au gouvernement par intérim du Kirghizstan et d'aider les autorités à avancer sur la voie des réformes démocratiques et du renforcement de l'état de droit, à lutter contre la discrimination dans la sphère publique, à offrir un accès à des procédures juridiques crédibles et à améliorer les conditions de vie de la population par le biais du développement national et de la participation des citoyens en coopération avec toutes les parties intéressées et la société civile kirghize;
10. Takes note of the peaceful conduct and the outcome of the constitutional referendum of 27 May that paves the way for the return to constitutional order; calls on the Council and the Commission to find ways so as to assist the interim government of Kyrgyzstan and help the authorities move forward on the path of democratic reforms and the strengthening of the rule of law, counteract discrimination in public life, provide access to credible legal procedures and improve peoples' lives through national development and empowerment of citizens in cooperation with all the stakeholders and the Kirgyz civil society;

Dans ce contexte, la demande de virement 07/2008 a été présentée, ayant pour effet de réduire des crédits dans 54 lignes administrative du budget de la Commission concernant les traitements et pensions des fonctionnaires et de renforcer deux lignes concernant le fonctionnement, à savoir 03 01 Dépenses administratives du domaine politique "concurrence" et 03 03 02 Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence, en dégageant 14 200 000 euros pour aider financièrement un mandataire chargé de superviser la mise en œuvre de l'arrêt complexe rendu par la Cour contre Microsoft.
In this context, Transfer request 07/2008 has been submitted reducing appropriations in 54 administrative lines of the Commissions Budget for salaries and pensions of staff and re-enforcing two operational lines, 03 01 Administrative expenditure of ‘Competition‚ policy area' and 03 03 02 'Damage requests resulting from legal procedures against the Commission's decisions in the field of competition policy', making available EUR 14 200 000 in order to support financially a Monitoring Trustee supervising the implementation of the complex Court ruling against Microsoft.

saluer la tenue de procès intérieurs contre les suspects de crimes de guerre; souligne que des procédures juridiques devraient être instituées contre les suspects, indépendamment de leur origine ethnique, et qu'il doit y avoir une seule norme de responsabilité pénale appliquée à tous ceux qui doivent répondre de crimes de guerre devant un tribunal croate;
to welcome the holding of domestic trials against war crime suspects, to emphasise that legal proceedings should be instituted against suspects irrespective of their ethnic origin and that there must be one standard of criminal liability applied to all who face war crime charges before Croatian courts;

(e) demande aux autorités américaines d'accorder aux représentants officiels des États nationaux, aux institutions internationales concernées, aux proches et aux observateurs indépendants l'accès approprié aux lieux de détention et, conformément à la procédure juridique prévue, de s'entretenir librement avec les détenus, et d'assister en qualité d'observateur à toutes les procédures des tribunaux militaires, engagées contre les détenus;
(e) ask the US authorities to give official representatives of national states, relevant international institutions, family relatives and independent observers access as appropriate to sites of detention and free communication consistent with due legal process with the detainees, and to allow them to attend and to observe any military commission proceedings against the detainees;

demande aux autorités américaines d'accorder aux représentants officiels des États nationaux, aux institutions internationales concernées, aux proches et aux observateurs indépendants l'accès approprié aux lieux de détention et, conformément à la procédure juridique prévue, de s'entretenir librement avec les détenus, et d'assister en qualité d'observateur à toutes les procédures des tribunaux militaires, engagées contre les détenus;
ask the US authorities to give official representatives of national states, relevant international institutions, family relatives and independent observers access as appropriate to sites of detention, free communication consistent with due legal process with the detainees, and to allow them to attend and to observe any military commissions proceedings against the detainees;

Elle se réserve le droit d'engager des procédures juridiques contre les États membres qui ne respecteraient pas les règles.
It reserves the right to initiate legal action against any Member State failing to comply with the rules.