Traduction de «rouvrir la procédure contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rouvrir la procédure
to reopen the proceedings

rouvrir la procédure
reopen the proceedings, to

procédure dite avec contre-filet | procédure du contre-filet
contre-filet procedure | counter safety net procedure

procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]
proceeding against the Crown

procédure engagée contre [ procédure contre ]
proceeding against

appliquer des procédures de protection contre les rayonnements
apply procedures for radiation protection | apply radiation protection procedure | apply radiation protection procedures | enforce radiation protection regulations

procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire
proceeding by or against X

procédure recevable contre Sa Majesté
proceeding lying against Her Majesty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Services: La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche et clôt une procédure contre Chypre // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Services: Commission refers Austria to Court of Justice and closes a case against Cyprus // Brussels, 7 December 2017

Dans le même temps, la Commission clôture une procédure contre Chypre, étant donné que celle-ci a répondu aux préoccupations de la Commission et levé les restrictions auxquelles les entreprises du secteur de l'ingénierie étaient soumises.
At the same time, the Commission is closing a case against Cyprus as it has addressed the Commission's concerns and removed restrictions on engineering companies.

Fonction publique - Agent temporaire - Procédure de sélection - Décision de rejet, au stade de la présélection, de la candidature après examen par un comité de sélection - Absence de réclamation introduite dans le délai statutaire contre la décision de rejet de la candidature - Demande de renseignements - Réponse de l’AHCC sans réexamen de la décision de rejet de la candidature - Réclamation introduite contre cette réponse - Non-respect de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité manifeste - Article 81 du règlement de procédure.
Civil service - Temporary staff member - Selection procedure - Decision rejecting an application, during the pre-selection stage, following examination by a selection board - No complaint lodged within the time-limit laid down in the Staff Regulations against the decision rejecting the application - Request for information - Reply from the authority authorised to conclude employment contracts not including a review of the decision rejecting the application - Complaint lodged against that reply - Failure to comply with the pre-litigation procedure - Manifest inadmissibility - Article 81 of the Rules of Procedure.

Une fois l'arrêt du Tribunal passé en force de chose jugée, il ne devrait plus être possible de rouvrir l'affaire, sauf dans le cas très limité de la révision prévu aux articles 44 du statut et 17 de son annexe II pour cause de vice de procédure fondamental ou d'infraction pénale.
Once a judgment of the Community Patent Court becomes final and can no longer be subject to appeal, there should be no further possibility to reopen the case except in the very limited situation of a revision under Article 44 of the Statute and Article 17 of its Annex II in case of a fundamental procedural defect or a criminal offence.

La Commission a décidé de rouvrir la procédure contre la société houillère espagnole González y Díez S.A. afin de remplacer une décision prise le 2 juillet 2002 et arrêter une nouvelle décision sur la base des nouvelles règles de procédure applicables après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) le 23 juillet 2002.
The Commission has decided to reopen the procedure against the Spanish coal mining company González y Díez S.A. in order to replace a decision taken on 2 July 2002 and adopt a new decision with the new procedural rules that apply after the expiry of the European Coal and Steel Community (ECSC) Treaty on 23 July 2002.

2. La Commission peut rouvrir la procédure, sur demande ou de sa propre initiative:
2. The Commission may, upon request or on its own initiative, reopen the proceedings:

Elle se réserve cependant le droit de rouvrir sa procédure d'examen si cela était justifié par de nouveaux éléments relatifs à la présente affaire.
However, the Commission reserves the right to re-open its investigation if new information about this case may give it reasons to.

Compte tenu du fait qu'Olympic Airways s'est engagé depuis décembre 2000 dans un processus de privatisation, qui est une manière de chercher à réussir sa restructuration et sa réorganisation, la Commission a choisi aujourd'hui de rouvrir la procédure et d'instruire l'ensemble du dossier et les conditions dans lesquelles le transporteur aérien gère actuellement ses affaires.
However, given that OA has been since December 2000 in the process of privatisation, which is a way of seeking to restructure and reorganise successfully the company, the Commission has chosen today to reopen the procedure to investigate the whole file and the conditions under which the air carrier is currently conducting its business.

Les conséquences de cette exclusion des ressortissants de l'UE n'ayant pas la nationalité espagnole sont extrêmement graves car il est pratiquement impossible de rouvrir les procédures de recrutement afin de les y inclure.
The consequences of the exclusion of non-Spanish EU nationals is very serious, because it is practically impossible to re-open selection procedures to include them.

À la suite de plaintes répétées d'autres compagnies aériennes italiennes et communautaires, la Commission a été sur le point de rouvrir la procédure d'aide d'État afin de réexaminer l'aide d'État initialement approuvée et les conditions qui s'y rattachaient.
Following repeated complaints by other Italian and Community airlines, the Commission was preparing to re-open the state aid procedure, so as to be able to review ithe earlier approval of the state aid and the conditions attached.