Vertaling van "commissaires soit soumis " (Frans → Engels) :

7. déplore le fait qu'aucune solution notable n'ait été trouvée jusqu'ici en ce qui concerne les éventuels problèmes liés aux conflits d'intérêts; invite le Président Barroso à revoir, de toute urgence, le code de conduite des commissaires et à définir en détail, dans le cadre du nouvel accord-cadre avec le Parlement, les procédures relatives à sa mise en œuvre; demande que le code de conduite des commissaires soit soumis à l'avis du Parlement et que cet avis soit pris en compte;
7. Deplores the fact that no significant solution has been found so far on the potential problems concerning conflicts of interest; calls on President Barroso to review as a matter of urgency the code of conduct for Commissioners and to define in detail, as part of the new Framework Agreement with Parliament, the procedures under which it will be implemented; requests that the code of conduct for Commissioners be sent to Parliament for its opinion, which shall be taken into account;

22. Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Company of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres personne ou personnes dont il peut être convenu, seront nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle considération, en sus des sommes prévues au paragraphe vingt des présentes, devrait être payée à la province pour que cette dernière soit placée sur un pied d’égalité avec les autres provinces de la Confédération en ce qui concerne l’administration et le contrôle de ses ressources naturelles, à compter de son entrée dans la Confédération en 1905, lesdits commissaires devant être autorisés à décider quelles considérations financières ou autres ressortissent à l’enquête, leur rapport devant être soumis au Parlement du Canada et à la Législature de l’Alberta; et si, en vertu dudit rapport, le payement d’une considération additionnelle est recommandée, alors, sur une convention conclue entre les gouvernements du Canada et de la province à la suite de la présentation dudit rapport, lesdits gouvernements introduiront respectivement la loi nécessaire pour rendre cette dernière convention exécutoire.
22. It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assurance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot act, then such other person or persons as may be agreed upon, will be appointed commissioners under Part One of the Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, what consideration, in addition to the sums provided in paragraph twenty hereof, should be paid to the Province in order that the Province may be placed in a position of equality with the other Provinces of Confederation with respect to the administration and control of its natural resources as from its entrance into Confederation in 1905, such commissioners to be empowered to decide what financial or other considerations are relevant to the enquiry, and the report to be submitted to the Parliament of Canada and to the Legislature of Alberta; and if by the said report, the payment of any additional consideration is recommended, then, upon agreement between the Governments of Canada and of the Province following the submission of such report, the said Governments will respectively introduce the legislation necessary to give effect to such agreement.

4. invite le Conseil à prendre toutes les dispositions nécessaires au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour que l'Ouzbékistan cesse de faire l'objet d'une procédure confidentielle de type "1503" et soit soumis à un mécanisme public d'observation selon la recommandation formulée par Louise Harbour, Haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, dans son rapport sur le massacre d'Andijan publié en juillet 2005;
4. Calls on the Council to take all necessary measures within the UN Human Rights Council to ensure the confidential '1503' procedure does not continue to apply to Uzbekistan and to subject this country to a public mechanism of scrutiny as recommended by Louise Harbour, the UN High Commissioner for Human Rights, in her July 2005 report on the Andijan massacre;

6. invite le Conseil à prendre toutes les dispositions nécessaires au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour que l'Ouzbékistan cesse de faire l'objet d'une procédure confidentielle de type "1503" et soit soumis à un mécanisme public d'observation selon la recommandation formulée par Louise Arbour, Haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, dans son rapport sur le massacre d'Andijan publié en juillet 2005;
6. Calls on the Council to take all necessary measures within the UN Human Rights Council to ensure the confidential '1503' procedure does not continue to apply to Uzbekistan and to subject this country to a public mechanism of scrutiny as recommended by Louise Arbour, the UN High Commissioner for Human Rights, in her July 2005 report on the Andijan massacre;

Si le commissaire a soumis son rapport, le gouvernement le déposera-t-il maintenant ou préfère-t-il que le commissaire soit appelé à témoigner devant le Comité de l'éthique?
If it has been submitted, will it do it now, or would the government prefer that the commissioner be called before the ethics committee to testify?

Un commissaire à la citoyenneté m'apparaît un changement cosmétique au premier abord, mais quand on y réfléchit comme il faut, un commissaire, c'est quelqu'un de beaucoup moins important qu'un juge; cela n'a pas la même autonomie de pensée; c'est beaucoup plus quelqu'un de soumis à quelqu'un d'autre, et je craindrais beaucoup que le commissaire soit plus appelé à jouer un rôle de propagande pour garder son poste de commissaire.
Changing citizenship judge for citizenship commissioner appeared to me as a cosmetic change at first, but on closer reflection, a commissioner is much less important than a judge; commissioners cannot think as freely and are less independent, and I would fear greatly that they would have to play some kind of propaganda role to keep their jobs.

"Je suis ravi que le Conseil soit parvenu à un accord politique sur le règlement relatif aux paiements transfrontaliers quatre mois tout juste après que la Commission lui ait soumis ce texte", a déclaré Frits Bolkestein, Commissaire chargé du Marché intérieur, à l'issue de la réunion du Conseil".
"I am delighted that that Council has reached political agreement on the cross-border payments Regulation just four months after it was proposed by the Commission", Internal Market Commissioner Frits Bolkestein commented after the Council".

demande qu'un commissaire responsable d'Europol soit soumis au contrôle du Parlement européen;
Calls for a Commissioner to be given responsibility for Europol and to be placed under the parliamentary supervision of the European Parliament;

Le sénateur Manning : Si un grief est soumis au commissaire, la réponse ne peut pas être simplement oui ou non. Le commissaire doit rédiger un rapport pour justifier sa décision, qu'il soit d'accord ou non avec le comité.
Senator Manning: If a grievance is brought forward to the commissioner, it is not just a yes or a no. He has to file a report and explain his decision, whether agreeing with the committee or disagreeing.