Vertaling van "lui ait soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse
Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le président, je ne pense pas que le comité ait jamais discuté d'un sujet qui ne lui ait été soumis par le sous-comité.
Mr. Chair, I don't recall a time when business that was discussed at this committee wasn't suggested by the subcommittee.

11. demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les États membres, le cas échéant par l'intermédiaire du groupe d'experts constitué, les possibilités d'instauration d'une interopérabilité européenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto‑exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorités nationales et aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard agréés, de telle sorte que tout consommateur auto-exclu ou dépassant ses limites personnelles de jeu auprès d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ait la possibilité d'être automatiquement exclu de tous les autres opérateurs de jeux en ligne agréés; souligne que tout mécanisme visant à échanger des informations personnelles sur les joueurs posant des problèmes doit être soumis à des règles strictes en matière de protection des données; souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de protéger les citoyens contre les dépendances au jeu; souligne que, afin de sensibiliser le consommateur à ses propres activités de jeux, ce registre devrait lui montrer l'ensemble des informations liées à son historique de jeu, chaque fois qu'il commence à jouer;
11. Calls on the Commission, in cooperation with the Member States – where appropriate through the expert group – to explore the possibility of EU-wide interoperability between national self-exclusion registers that include, inter alia, self-exclusion, personal loss and time limits, and that are accessible to national authorities and licensed gambling operators, so that any customer self-excluding or surpassing their gambling limits at one gambling operator has the opportunity to be automatically self-excluded from all other licensed gambling operators; underlines the fact that any mechanism to exchange personal information on problem-gamblers must be subject to strict data protection rules; stresses the importance of the expert group in working towards the protection of citizens against gambling addictions; stresses that in order to make consumers aware of their own gambling activity, this register should show the consumer all information pertaining to her/his gambling history whenever she/he starts to play;

Ces efforts ont été vains, et bien que le député ait soumis ses amendements au comité, on ne lui a pas donné l'occasion de les présenter.
These efforts proved fruitless, and although the member had submitted his amendments to the committee, he was not afforded the opportunity to propose them.

14. invite la Commission à veiller à ce que les rapports des Nations unies contiennent des informations suffisantes concernant le bilan des projets - notamment leurs résultats et leur impact - durant la période considérée; souligne que des indicateurs mesurables permettant d'évaluer les résultats et l'impact doivent être intégrés dans les critères relatifs à la présentation des rapports; déplore le fait que, dans plus de 70 % des cas, ECHO ait répondu tardivement aux questionnaires soumis par la Cour des comptes dans le cadre de l'élaboration de son rapport spécial n° 15/2009 et demande à la Commission de lui communiquer le dernier état de la situation;
14. Calls on the Commission to ensure that UN reports contain sufficient information concerning the results – i.e. the output and outcome – of projects within the reporting time scale; stresses that measurable output and impact indicators must be an integral part of the reporting criteria; deplores the fact that over 70% of ECHO's replies to the ECA's questionnaires for its Special Report 15/2009 reveal that UN reports were late, and asks the Commission to indicate the latest situation in this regard;

Le Conseil se félicite par ailleurs que la Commission lui ait récemment soumis la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique qui comporte entre autre une proposition de révision de la directive sur les stocks pétroliers, visant notamment à renforcer la cohérence avec le régime de l’AIE et à accroître la fiabilité et la transparence des stocks pétroliers par une publication hebdomadaire du niveau des stocks.
The Council also welcomes the fact that the Commission recently submitted to it its second strategic analysis of energy policy, which includes, among other things, a proposal to revise the Directive on oil stocks, with the specific aim of re-inforcing the consistency with the IEA system and of increasing the reliability and transparency of oil stocks through the weekly publication of stock levels.

Bien que ce tribunal n'ait pas directement donné son opinion sur la constitutionnalité de la définition traditionnelle du mariage, il s'est dit d'avis que l'avant-projet de loi qui lui était soumis, ou du moins l'essentiel de cet avant-projet, c'est-à-dire le changement de définition du mariage, était constitutionnel.
While the court did not rule directly on the constitutionality of the traditional definition, it did accept that the legislation put forward, at least the main part of it, the change in the definition of marriage, was constitutional.

"Je suis ravi que le Conseil soit parvenu à un accord politique sur le règlement relatif aux paiements transfrontaliers quatre mois tout juste après que la Commission lui ait soumis ce texte", a déclaré Frits Bolkestein, Commissaire chargé du Marché intérieur, à l'issue de la réunion du Conseil".
"I am delighted that that Council has reached political agreement on the cross-border payments Regulation just four months after it was proposed by the Commission", Internal Market Commissioner Frits Bolkestein commented after the Council".

- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, un partenariat a été offert à la Turquie et il est logique, au plan de la procédure, de lui conférer une base juridique, bien que la Turquie n’ait pas encore soumis son programme national pour nous permettre de juger dans quelle mesure elle est disposée à assimiler les recommandations qui sont faites au titre du partenariat.
– (EL) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, Turkey has been offered a partnership agreement and, from a procedural point of view, it is right that we should now give this partnership agreement a legal basis, even though Turkey has not yet presented a national programme which will allow us to judge just how far it is prepared to assimilate the various points of the partnership agreement.

Dans le domaine de l'inspection des aliments, vous savez qu'il ne s'agit pas simplement d'avoir raison, il ne s'agit pas simplement de faire les inspections correctement, il faut aussi qu'il y ait ce qu'on appelle l'apparence de justice, que la population en général ait confiance dans les outils qui lui sont soumis, et les représentants de la population, que sont les députés, ont une table très adéquate pour ce type de consultation, et c'est le comité parlementaire.
In the area of food inspection, it is not enough to be right and to conduct the inspections properly; the process must also appear to be fair so that the general public can have confidence in the tools they are given. For the people's representatives, that is, the members of Parliament, parliamentary committees are a very good forum for this type of consultation.