Traduction de «soumis au commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Valdis Dombrovskis, vice-président pour l’euro et le dialogue social, a soumis aux commissaires une première feuille de route des mesures à prendre immédiatement sur la base des traités en vigueur, afin de relever les défis actuels auxquels est confrontée notre Union économique et monétaire.
Valdis Dombrovskis, Vice-President for Euro and Social Dialogue, presented to Commissioners a first roadmap of actions to be taken immediately on the basis of existing Treaties in order to respond to the current challenges to our EMU.

Cependant, sauf en ce qui concerne le dernier amendement qui, à mon avis, vient changer considérablement la capacité du ministre à prendre des décisions, malheureusement, si ce projet de loi est adopté et que le ministre est désormais soumis au commissaire à l'environnement, c'est-à-dire qu'il doit obtenir son approbation pour prendre une décision à l'égard de la législation, ce qui n'a absolument aucun sens à mes yeux.Le commissaire peut toujours donner des conseils.
However, other than the last amendment, which I think significantly changed the decision-making capabilities of the minister, unfortunately, should this law come to pass by basically making him a handboy to the Commissioner of the Environment, seeking their approval to actually make a decision on law, which doesn't make much sense to me.The commissioner can always advise.

Seize projets de recherche scientifique d'experts ont été commandés et soumis au commissaire dans le cadre de celle-ci.
It's had 16 expert scientific research projects commissioned and submitted to the commissioner.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

Les comptes sont soumis au commissaire aux comptes extérieur.
These shall be submitted to the external auditor.

(212) Le commissaire réviseur de BSCA a attiré l'attention des membres du conseil d'administration sur cette situation de vide juridique le 15 juin 2001 ("Par ailleurs, le commissaire réviseur signale que si cela n'a pas été fait, il faut procéder au renouvellement de la convention du service incendie, arrivée à échéance") et l'a souligné de nouveau dans son analyse des comptes de BSCA de 2001 ("Les résultats tiennent compte d'une redevance d'exploitation entretien/incendie à charge du budget de la Région wallonne qui augmente progressivement dans le temps, ainsi que d'un subside à l'investissement entretien-incendie pour une période allant de 2001 à 2003. Ces produits sont soumis au respect des dispositions de la convention de concession ainsi que du cahier des charges qui pour rappel est expiré depuis le 31 décembre 2000").
(212) On 15 June 2001, BSCA's statutory auditor drew the attention of the members of the Board to this legal vacuum ("Moreover, the statutory auditor observes that if this has not yet been done, it is necessary to renew the fire services agreement which has expired") and again stressed this in his analysis of BSCA's accounts for 2001 ("The results take account of a payment for operating fire and maintenance services earmarked on the Walloon Region's budget by an amount gradually rising over time and also a subsidy for fire and maintenance investment for the period from 2001 to 2003. This revenue is subject to compliance with the provisions of the concession agreement and the specifications which lapsed on 31 December 2000").

[79] Cf. le résumé du document soumis par M. Vitorino, Commissaire et membre du groupe de travail X "Libertés, sécurité et justice" de la Convention, GT X - WD 14 du 15.11.2002.
[79] C.f. Summary of the Paper submitted by M. Vitorino, Commissioner, Member of the Convention Working group X Freedom, Security and Justice, WG X - WD 14 of 15.11.2002

Les comptes financiers de tous les prestataires du service universel sont établis, soumis à la vérification d'un commissaire aux comptes indépendant et publiés conformément à la législation nationale et communautaire applicable aux entreprises commerciales.
The financial accounts of all universal service providers shall be drawn up, submitted to audit by an independent auditor and published in accordance with the relevant Community and national legislation to commercial undertakings.

Le sénateur Manning : Si un grief est soumis au commissaire, la réponse ne peut pas être simplement oui ou non. Le commissaire doit rédiger un rapport pour justifier sa décision, qu'il soit d'accord ou non avec le comité.
Senator Manning: If a grievance is brought forward to the commissioner, it is not just a yes or a no. He has to file a report and explain his decision, whether agreeing with the committee or disagreeing.

En même temps M. FELIX a soumis au Commissaire les programmes opérationnels relatifs à ces objectifs.
At the same time, Mr Felix submitted to Miss Papandreou the operational programmes relating to these objectives.