Vertaling van "conduite des commissaires soit soumis " (Frans → Engels) :

12. estime que la prochaine révision de la directive-cadre relative à la réception des véhicules devra étoffer et préciser les obligations en matière de conformité de la production et garantir qu'un échantillon suffisant et représentatif de nouveaux modèles de véhicules soit prélevé aléatoirement, chaque année, sur les chaînes de production et soit soumis à des tests dans des conditions de conduite réelles afin de vérifier si ces véhicules respectent les valeurs limites de polluants fixées dans l'Union européenne; demande également une amélioration des mesures pratiquées sur les véhicules déjà en circulation, sur la base des conditions de conduite réelles, afin de vérifier périodiquement leur conformité en service, comme l'impose le règlement; réclame l'amélioration de la surveillance des véhicules en circulation, sous la forme de contrôles techniques périodiques, afin de déceler les véhicules qui enfreignent la législation de l'Union et de les mettre en conformité;
12. Considers that the upcoming review of the Type Approval Framework Directive must expand and specify the conformity-of-production requirements in order to ensure that a sufficient and representative sample of new models taken off production lines at random are tested on an annual basis, using RDE tests to check their compliance with EU pollutant limit values; calls, furthermore, for improved in-service testing of vehicles already used on the road, also on the basis of the RDE procedure, in order to verify the in-service conformity of vehicles at different mileages as required under the regulation; calls for the improvement of on-road surveillance through periodic technical inspections to identify and repair vehicles not in compliance with EU law;

7. déplore le fait qu'aucune solution notable n'ait été trouvée jusqu'ici en ce qui concerne les éventuels problèmes liés aux conflits d'intérêts; invite le Président Barroso à revoir, de toute urgence, le code de conduite des commissaires et à définir en détail, dans le cadre du nouvel accord-cadre avec le Parlement, les procédures relatives à sa mise en œuvre; demande que le code de conduite des commissaires soit soumis à l'avis du Parlement et que cet avis soit pris en compte;
7. Deplores the fact that no significant solution has been found so far on the potential problems concerning conflicts of interest; calls on President Barroso to review as a matter of urgency the code of conduct for Commissioners and to define in detail, as part of the new Framework Agreement with Parliament, the procedures under which it will be implemented; requests that the code of conduct for Commissioners be sent to Parliament for its opinion, which shall be taken into account;

Conformément à ce principe, nul ne devrait être débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres traitements ou peines inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays, en violation du principe de non-refoulement.
In accordance with that principle, no person should be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion, removal or extradition to another country in contravention of the principle of non-refoulement

1. Nul n’est, en violation du principe de non-refoulement, débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays en violation du principe de non-refoulement.
1. No person shall, in contravention of the principle of non-refoulement, be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion, removal or extradition to another country in contravention of the principle of non-refoulement

1. Nul n’est, en violation du principe de non-refoulement, débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays en violation du principe de non-refoulement.
1. No person shall, in contravention of the principle of non-refoulement, be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion, removal or extradition to another country in contravention of the principle of non-refoulement.

Conformément à ce principe, nul ne devrait être débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres traitements ou peines inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays, en violation du principe de non-refoulement.
In accordance with that principle, no person should be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion, removal or extradition to another country in contravention of the principle of non-refoulement.

G. considérant que le comité d'analyses d'impact est jugé indépendant par la Commission, quoiqu'il soit soumis à l'autorité du président de la Commission, qu'il soit composé de hauts fonctionnaires de différentes directions générales et qu'il soit présidé par le secrétaire général adjoint; considérant que cet état de fait conduit à un biais d'information, et, partant, va à l'encontre de l'exigence de neutralité,
G. whereas the Impact Assessment Board (IAB) is considered by the Commission to be independent although it is under the authority of the President of the Commission and is composed of high-level officials from several DGs and chaired by the Deputy Secretary-General; whereas this leads to an information bias and thus to a violation of necessary neutrality,

B. considérant que le comité d'analyses d'impact (Impact Assessment Board, ou IAB) est jugé indépendant par la Commission, quoiqu'il soit soumis à l'autorité du président de la Commission, qu'il soit composé de hauts fonctionnaires de différentes directions générales et qu'il soit présidé par le secrétaire général adjoint; considérant que cet état de fait conduit à un biais d'information, et, partant, va à l'encontre de l'exigence de neutralité,
B. whereas the Impact Assessment Board (IAB) is considered by the Commission to be independent although it is under the authority of the President of the Commission and is composed of high-level officials from several DGs and chaired by the Deputy Secretary-General; whereas this leads to an information bias and thus to a violation of necessary neutrality,

Le Code de Bonne Conduite Administrative complètera les règles existantes telles que décrites dans les Statuts des personnels de la Commission ; les Commissaires sont soumis pour leur part au nouveau Code de conduite approuvé par la Commission Prodi lors de sa première réunion en septembre 1999.
This Code of Good Administrative Behaviour will complement existing rules set out in the Commission's Staff Regulations. Commissioners themselves are subject to the new Code of Conduct approved at the Prodi Commission's first meeting in September 1999.