Traduction de «commissaire a soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

commissaire au déménagement [ commissaire à la réinstallation | commissaire au relogement ]
relocation commissioner

commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]
Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Information and Privacy Commissioner

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. déplore le fait qu'aucune solution notable n'ait été trouvée jusqu'ici en ce qui concerne les éventuels problèmes liés aux conflits d'intérêts; invite le Président Barroso à revoir, de toute urgence, le code de conduite des commissaires et à définir en détail, dans le cadre du nouvel accord-cadre avec le Parlement, les procédures relatives à sa mise en œuvre; demande que le code de conduite des commissaires soit soumis à l'avis du Parlement et que cet avis soit pris en compte;
7. Deplores the fact that no significant solution has been found so far on the potential problems concerning conflicts of interest; calls on President Barroso to review as a matter of urgency the code of conduct for Commissioners and to define in detail, as part of the new Framework Agreement with Parliament, the procedures under which it will be implemented; requests that the code of conduct for Commissioners be sent to Parliament for its opinion, which shall be taken into account;

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

Les opérateurs postaux mentionnés par le commissaire sont soumis à la TVA.
Those postal operators mentioned by the Commissioner are subject to VAT.

Les personnes négociant des biens de grande valeur, tels que des pierres ou des métaux précieux ou des œuvres d'art, et les commissaires-priseurs sont en tout état de cause soumis à la présente directive dans la mesure où des paiements leur sont effectués en espèces au moyen de sommes de 15 000 EUR au moins.
Dealers in high-value goods, such as precious stones or metals, or works of art, and auctioneers are in any event covered by this Directive to the extent that payments to them are made in cash in an amount of EUR 15 000 or more.

Mais la manière dont le commissaire a soumis sa proposition implique que certaines questions devraient être résolues avant d'en arriver à une solution chirurgicale.
The proposal as presented by the Commissioner, however, raises certain questions which should be cleared up before accepting a drastic solution.

Il y a une semaine à Bucarest, le commissaire a soumis une série de propositions intéressantes concernant la collaboration entre l'UE et l'OSCE, dans le Sud-Caucase et en Asie centrale par exemple.
A week ago in Bucharest, the Commissioner made a number of sound proposals for cooperation between the EU and the OSCE, for example in the southern Caucasus and in Central Asia.

(212) Le commissaire réviseur de BSCA a attiré l'attention des membres du conseil d'administration sur cette situation de vide juridique le 15 juin 2001 ("Par ailleurs, le commissaire réviseur signale que si cela n'a pas été fait, il faut procéder au renouvellement de la convention du service incendie, arrivée à échéance") et l'a souligné de nouveau dans son analyse des comptes de BSCA de 2001 ("Les résultats tiennent compte d'une redevance d'exploitation entretien/incendie à charge du budget de la Région wallonne qui augmente progressivement dans le temps, ainsi que d'un subside à l'investissement entretien-incendie pour une période allant de 2001 à 2003. Ces produits sont soumis au respect des dispositions de la convention de concession ainsi que du cahier des charges qui pour rappel est expiré depuis le 31 décembre 2000").
(212) On 15 June 2001, BSCA's statutory auditor drew the attention of the members of the Board to this legal vacuum ("Moreover, the statutory auditor observes that if this has not yet been done, it is necessary to renew the fire services agreement which has expired") and again stressed this in his analysis of BSCA's accounts for 2001 ("The results take account of a payment for operating fire and maintenance services earmarked on the Walloon Region's budget by an amount gradually rising over time and also a subsidy for fire and maintenance investment for the period from 2001 to 2003. This revenue is subject to compliance with the provisions of the concession agreement and the specifications which lapsed on 31 December 2000").

[79] Cf. le résumé du document soumis par M. Vitorino, Commissaire et membre du groupe de travail X "Libertés, sécurité et justice" de la Convention, GT X - WD 14 du 15.11.2002.
[79] C.f. Summary of the Paper submitted by M. Vitorino, Commissioner, Member of the Convention Working group X Freedom, Security and Justice, WG X - WD 14 of 15.11.2002

Les comptes financiers de tous les prestataires du service universel sont établis, soumis à la vérification d'un commissaire aux comptes indépendant et publiés conformément à la législation nationale et communautaire applicable aux entreprises commerciales.
The financial accounts of all universal service providers shall be drawn up, submitted to audit by an independent auditor and published in accordance with the relevant Community and national legislation to commercial undertakings.