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Cours d'eau non soumis aux marées
Déposer un grief
Formuler un grief
Grief accueilli
Grief admis
Grief auquel on a fait droit
Grief dont on a admis la validité
Grief maintenu
Grief reçu
Initier un grief
Loger un grief
Mécanisme de règlement de griefs
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Porter un grief
Procédure applicable aux griefs
Procédure de grief
Procédure de griefs
Procédure de règlement des griefs
Procédure de réclamation
Procédure du règlement des griefs
Procédure relative aux griefs
Projet soumis au vote
Présenter un grief
Soumettre un grief
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation

Traduction de «grief est soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]


grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]

upheld grievance


formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]

file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance




soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie

under fire condition | under fire exposure


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'après ce que j'ai compris, c'est que le grief est soumis à l'étude d'un comité quelconque, puis la personne contre qui le grief est présenté décide elle aussi de déposer son propre grief.

What I thought I understood by it was that you have a grievance, the grievance goes to some kind of committee, and then the person who is being grieved against turns around and launches their own grievance.


Dans ces hypothèses, le rejet de la réclamation constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l’appréciation de la légalité de l’acte contesté, voire le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier (arrêt Adjemian e.a./Commission, T‑325/09 P, EU:T:2011:506, point 32).

In such circumstances, the rejection of the complaint constitutes a measure subject to review by the judicature, which will take it into consideration when assessing the legality of the contested measure or will even regard it as an act adversely affecting the applicant replacing the contested measure (judgment in Adjemian and Others v Commission, T‑325/09 P, EU:T:2011:506, paragraph 32).


En particulier, elle fait valoir que le Tribunal n’a à aucun moment analysé son grief essentiel, lequel avait été admis lors de l’audience devant le Tribunal, et selon lequel la Commission n’a pas examiné individuellement les cas présentant des difficultés excessives que l’Allemagne lui avait soumis.

In particular, it submits that the General Court in no way dealt with the appellant’s main complaint, which was conceded at the hearing before that Court, that the Commission had not individually examined the hardship cases that Germany had submitted to it.


Dans ces hypothèses, le rejet de la réclamation constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l’appréciation de la légalité de l’acte contesté, voire le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier.

In such cases, the rejection of the complaint constitutes a measure subject to review by the court, which will take it into consideration when assessing the lawfulness of the contested measure, and may even regard it as an act adversely affecting the complainant and replacing the contested measure.


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Dans ces hypothèses, le rejet de la réclamation constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l’appréciation de la légalité de l’acte contesté, voire le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier (voir arrêt du Tribunal du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, Rec. p. II-6515, point 32, et la jurisprudence citée).

In such circumstances, the rejection of the complaint constitutes a measure subject to review by the judicature, which will take it into consideration when assessing the legality of the contested measure or will even regard it as an act adversely affecting the applicant replacing the contested measure (see Case T-325/09 P Adjemian and Others v Commission [2011] ECR II-6515, paragraph 32 and the case-law cited).


C’est précisément en raison de ce contrôle entier que les effets juridiques d’une décision du comité de recours ne coïncident pas nécessairement avec ceux d’un rapport d’appréciation soumis à son contrôle et peuvent, partant, faire autrement grief, ce dont le juge doit apprécier la légalité s’il en est saisi.

It is precisely because of that full power of review that the legal effects of a decision of the Appeals Committee are not necessarily the same as those of an appraisal report which is subject to its review, and may, therefore, have a different adverse effect on the staff member concerned, the legality of which must be assessed by the court if the matter is brought before it.


Le projet de loi, dans sa forme actuelle, exige que le chef d'état-major de la Défense fournisse les raisons de sa décision relativement à un grief si celle-ci diffère de celle du comité des griefs ou si le grief a été soumis par un juge militaire.

The bill currently states that the CDS shall provide reasons for his or her decision in respect of a grievance if the decision defers from that of the grievance committee or if the grievance was submitted by a military judge.


Même si le chef d'état-major de la Défense demeure l'autorité de dernière instance pour le règlement de tous les griefs, certains types de griefs, qui sont précisés dans le projet de loi, seront soumis au Comité des griefs des Forces canadiennes, qui formulera ses conclusions et recommandations au chef d'état-major.

Although the Chief of the Defence Staff remains the final authority for the resolution of all grievances, some specified types of grievances are referred to the Canadian Forces Grievance Board, which provides findings and recommendations on those grievances to the Chief of the Defence Staff.


Le sénateur Manning : Si un grief est soumis au commissaire, la réponse ne peut pas être simplement oui ou non. Le commissaire doit rédiger un rapport pour justifier sa décision, qu'il soit d'accord ou non avec le comité.

Senator Manning: If a grievance is brought forward to the commissioner, it is not just a yes or a no. He has to file a report and explain his decision, whether agreeing with the committee or disagreeing.


Ainsi, le CEMD pourra déléguer la tâche de régler tout grief, que le grief ait été soumis au Comité des griefs ou non.

The CDS will therefore be able to delegate the task of disposing of a grievance, whether the grievance has been submitted to the Grievance Board or not.


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