Traduction de «cabinet des commissaires soient tenus » (Français → Anglais) :

c) les cabinets d’aisances, les cabinets de toilette et les lavabos soient tenus dans un état propre et sanitaire;
(c) lavatories, dressing rooms and washrooms are kept in a clean and sanitary condition;

Chez Grant Thornton, nous estimons que pour regagner complètement la confiance du public dans la profession et dans les marchés financiers, il faudra que tous les cabinets de vérification comptable, quelle que soit leur taille, soient tenus de se conformer aux mêmes normes rigoureuses.
Grant Thornton believes that in order to fully restore public confidence in the profession and the financial markets, it will be important that all accounting firms, regardless of size, be held to the same high standard.

Nous recommandons également que l'enquêteur correctionnel soit directement responsable devant le Parlement et que le paragraphe 179(3) soit modifié de manière à ce que le commissaire du Service correctionnel du Canada et le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles soient tenus de donner suite à toute conclusion ou recommandation de l'enquêteur correctionnel au sujet des violations de la loi.
We're also recommending that the Correctional Investigator report directly to Parliament and that there be an amendment to subsection 179(3) so that the Commissioner of Corrections and the chairperson of the National Parole Board would be bound to act on any finding or recommendation of the Correctional Investigator with respect to a breach of law.

Dans le rapport, on explique que pour que les points de vue et les besoins des enfants et des adolescents soient tenus en compte dans toutes les initiatives du gouvernement fédéral qui les touchent, la SCP recommande la nomination d'un commissaire à l'enfance et à l'adolescence du Canada.
The report explains that the CPS recommends that a Canadian commissioner for children and young persons be appointed so that the opinions and needs of these individuals are taken into account in all federal government initiatives affecting them.

1. Les États membres veillent à ce que tous les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit soient tenus au respect de principes déontologiques, lesquels doivent régir au moins leur fonction d'intérêt public, leur intégrité et leur objectivité, ainsi que leur compétence et leur diligence professionnelles.
1. Member States shall ensure that all statutory auditors and audit firms are subject to principles of professional ethics, covering at least their public-interest function, their integrity and objectivity and their professional competence and due care.

Que les ministères et organismes fédéraux soient tenus de protéger les renseignements personnels communiqués à des entités externes dans le contexte de marchés d’impartition, en mettant en place des mesures propres à empêcher la consultation, la collecte, l’utilisation, la communication ou l’élimination non autorisées de renseignements personnels; en restreignant la conservation, la consultation et la communication de renseignements personnels en dehors du Canada; en signalant toute demande de communication de renseignements personnels adressée au commissaire à la protection de la vie privée; et en protégeant les dénonciateurs qui signalent une demande d’information émanant de l’étranger.
That federal departments and institutions be required to protect personal information provided under outsourcing contracts to external entities by securing against the unauthorized access, collection, use, disclosure or disposal of personal information; placing restrictions on storage, access, and disclosure of personal information outside of Canada; reporting any demand for disclosure of personal information received to the Privacy Commissioner; and protecting whistle-blowers who report a foreign demand for information.

En cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, il conviendrait, le cas échéant, pour garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, que l'État membre et non le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit décide si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit devrait démissionner de la mission d'audit ou la refuser. Toutefois, cela ne devrait pas mener à ce que les États membres soient, d'une manière générale, tenus d'empêcher les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit de fournir des services autres que d'audit à leur clientèle.
In cases of self-review or self-interest, where appropriate to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, it should be for the Member State rather than the statutory auditor or the audit firm to decide whether the statutory auditor or audit firm should resign or abstain from an audit engagement with regard to its audit clients.

2. Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à l'article 22, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in Article 22(1) to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".