Les projets de loi qui composent actuellement le projet de loi C-10 sont les suivants: Le projet de loi C-4, qui viendrait modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de manière à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus responsables de leurs gestes au moyen de peines proportionnelles à la gravité du crime et que la protection de la société soit prise en compte comme il se doit dans l'application de la loi.
The former bills now included in Bill C-10 are the following. Bill C-4, which proposed to amend the Youth Criminal Justice Act to ensure that violent and repeat young offenders are held accountable through sentences that are proportionate to the severity of their crimes and that the protection of society is given due consideration in applying the act.