Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "adolescents soient tenus " (Frans → Engels) :

Dans le rapport, on explique que pour que les points de vue et les besoins des enfants et des adolescents soient tenus en compte dans toutes les initiatives du gouvernement fédéral qui les touchent, la SCP recommande la nomination d'un commissaire à l'enfance et à l'adolescence du Canada.

The report explains that the CPS recommends that a Canadian commissioner for children and young persons be appointed so that the opinions and needs of these individuals are taken into account in all federal government initiatives affecting them.


Quant aux mesures de détention et de réintégration, le projet de loi exigera que les adolescents soient, en général, tenus à l'écart des adultes, afin que leurs échanges avec les criminels adultes soient limités.

With respect to custodial and reintegration measures, the bill will generally require that youth be held separately from adults to reduce their exposure to adult criminals.


Les projets de loi qui composent actuellement le projet de loi C-10 sont les suivants: Le projet de loi C-4, qui viendrait modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de manière à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus responsables de leurs gestes au moyen de peines proportionnelles à la gravité du crime et que la protection de la société soit prise en compte comme il se doit dans l'application de la loi.

The former bills now included in Bill C-10 are the following. Bill C-4, which proposed to amend the Youth Criminal Justice Act to ensure that violent and repeat young offenders are held accountable through sentences that are proportionate to the severity of their crimes and that the protection of society is given due consideration in applying the act.


L'amendement suggéré permettrait aux adolescents condamnés à une peine applicable aux adultes d'être détenus dans un établissement correctionnel pour adultes, mais exigerait qu'ils soient tenus à l'écart des adultes.

The suggested amendment would allow young persons with adult sentences to be placed in adult facilities but would require that the youth serve the sentence separate and apart from adults.


Les dossiers tenus aux Archives peuvent être communiqués pour des fins de recherche ou de statistiques, à condition qu’ils ne soient pas communiqués d’une manière permettant d’identifier l’adolescent visé (article 126).

Records held in Archives could be disclosed for research or statistical purposes, provided that the method of disclosure would not identify the young person involved (clause 126).




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

adolescents soient tenus ->

Date index: 2022-08-08
w