Vertaling van "commissaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commissaire de piste | commissaire du terrain
(1) marshal | track umpire | (2) umpire

Haut Commissaire de la CSCE pour les minorités nationales | Haut Commissaire pour les minorités nationales
CSCE High Commissionner on National Minorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au delà de l'aide, il est essentiel que tous les réfugiés soient dûment enregistrés et que le Myanmar prenne toutes les mesures nécessaires pour leur permettre un retour volontaire, dans la dignité et en toute sécurité», a déclaré le commissaire Stylianides.
Beyond aid, it is crucial ithat every refugee is registered properly and that Myanmar takes all necessary steps to allow them a voluntary and dignified return in secure conditions". , said Commissioner Stylianides.

13. Advenant que deux commissaires soient absents ou frappés d'incapacité, ou qu'ils se soient récusés, l'autre commissaire peut remplir tous les devoirs et toutes les fonctions attribués à la Commission par le présent règlement.
13. In the event of the absence, incapacity or disqualification of any two Commissioners, the remaining Commissioner may perform all the duties and functions of the Commission under these Regulations.

14. Advenant que deux commissaires soient absents ou frappés d’incapacité, ou se soient récusés, l’autre peut remplir tous les devoirs et toutes les fonctions attribués à la Commission par le présent règlement.
14. In the event of the absence, incapacity or disqualification of any two Commissioners, the remaining Commissioner may perform all the duties and functions of the Commission under these Regulations.

14. Advenant que deux commissaires soient absents ou frappés d’incapacité, ou qu’ils se soient récusés, l’autre peut remplir tous les devoirs et toutes les fonctions attribués à la Commission par le présent règlement.
14. In the event of the absence, incapacity or disqualification of any two Commissioners, the remaining Commissioner may perform all the duties and functions of the Commission under these Regulations.

Nous avions précisé que la réalisation de ces objectifs dépendait d'une série de facteurs impondérables, notamment que les dispositions législatives sur les tribunaux composés d'un seul commissaire soient adoptées, que l'effectif de commissaires soit au complet et que les commissaires expérimentés soient maintenus en fonction.
Our success in meeting these objectives was predicated upon a series of caveats, including the passage of legislation for single-member hearings, a full complement of members, and the retention of experienced members.

Pour que les bienfaits soulignés par la haute représentante et le commissaire soient pleinement visibles, il ne suffit pas d’adopter de nouvelles législations.
For the benefits highlighted by the High Representative and the Commissioner to be fully evident, it is not enough to just adopt additional laws.

Selon les besoins de l'administration, le projet de loi pourrait être amendé de manière à autoriser que les commissaires soient nommés pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel; il n'y aura pas seulement le président, mais aussi les commissaires.
According to administrative requirements, the bill could be amended so as to authorize the appointment of commissioners to serve on a full-time or part-time basis; so there would not only be a president, but also the commissioners.

d)toutes les provisions techniques soient calculées et certifiées par un actuaire ou, à défaut, par tout autre spécialiste de ce domaine, y compris un commissaire aux comptes, conformément à la législation nationale, sur la base des méthodes actuarielles reconnues par les autorités compétentes de l'État membre d'origine.
(d)all technical provisions are computed and certified by an actuary or, if not by an actuary, by another specialist in this field, including an auditor, according to national legislation, on the basis of actuarial methods recognised by the competent authorities of the home Member State.

d) toutes les provisions techniques soient calculées et certifiées par un actuaire ou, à défaut, par tout autre spécialiste de ce domaine, y compris un commissaire aux comptes, conformément à la législation nationale, sur la base des méthodes actuarielles reconnues par les autorités compétentes de l'État membre d'origine.
(d) all technical provisions are computed and certified by an actuary or, if not by an actuary, by another specialist in this field, including an auditor, according to national legislation, on the basis of actuarial methods recognised by the competent authorities of the home Member State.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".