Vertaling van "eux aussi tenus " (Frans → Engels) :

Afin d'y remédier, votre rapporteur propose que les intermédiaires vendant des services de voyage distincts se voient, eux aussi, tenus de respecter des exigences minimales en vertu de la directive.
To that end, your Rapporteur is proposing that traders selling such services should comply with some minimum requirements under this Directive.

Les évaluateurs experts sont eux aussi tenus de participer à plusieurs évaluations chaque année et, si possible, au moins une fois par trimestre.
Senior Assessors should also participate in a number of panels each year, and where possible, at least once per quarter.

36. mesure l'effet de levier produit par les opérations relayées par des établissements intermédiaires, qui sont tenus de reprêter à des PME au moins le double du montant qu'eux-mêmes ont reçu de la BEI, et reconnaît que la nouvelle initiative «Prêts BEI pour les PME» améliore les conditions financières applicables à ces dernières; invite néanmoins la Banque à donner dans son prochain rapport d'activité des informations complémentaires sur l'efficacité de ce type de prêts, de manière à ce qu'une partie des avantages qu'ils retirent des financements de la BEI soient bien répercutés sur les PME et qu'ils soient aussi tenus d'informer les bénéficiaires de l'origine des fonds;
36. Admits the effect of built-in leverage meaning that financial intermediaries must on-lend to SMEs at least the double of the amount of the EIB loan and that the new Loans for SMEs initiative improves the financial conditions for SMEs; requests further the EIB to add details regarding the efficient use of these loans in the forthcoming activity report in order to ensure that a part of the benefits they derive from EIB funding are passed on to SMEs in an appropriate manner, and to provide information about the origin of the funds;

36. mesure l'effet de levier produit par les opérations relayées par des établissements intermédiaires, qui sont tenus de reprêter à des PME au moins le double du montant qu'eux-mêmes ont reçu de la BEI, et reconnaît que la nouvelle initiative "Prêts BEI pour les PME" améliore les conditions financières applicables à ces dernières; invite néanmoins la Banque à donner dans son prochain rapport d'activité des informations complémentaires sur l'efficacité de ce type de prêts, de manière à ce qu'une partie des avantages qu'ils retirent des financements de la BEI soient bien répercutés sur les PME et qu'ils soient aussi tenus d'informer les bénéficiaires de l'origine des fonds;
36. Admits the effect of built-in leverage meaning that financial intermediaries must on-lend to SMEs at least the double of the amount of the EIB loan and that the new Loans for SMEs initiative improves the financial conditions for SMEs; requests further the EIB to add details regarding the efficient use of these loans in the forthcoming activity report in order to ensure that a part of the benefits they derive from EIB funding are passed on to SMEs in an appropriate manner, and to provide information about the origin of the funds;

5. prend note de la liste actualisée des banques agissant en tant qu'intermédiaires pour les prêts de la BEI en faveur des PME; se félicite que ces établissements soient contractuellement tenus de prêter aux PME au moins deux fois le montant des prêts qu'eux-mêmes reçoivent de la Banque, de manière à ce qu'une partie des avantages qu'ils retirent des financements de la BEI soient bien répercutés sur les PME, et qu'ils soient aussi tenus d'informer les bénéficiaires de l'origine des fonds; est d'avis que le taux contractuel actuel de rétrocession de 20 points de base, plutôt faible, devrait être relevé; attend de la BEI qu'elle évalue l'efficacité avec laquelle ces établissements ont rétrocédé les prêts de la BEI aux PME et la possibilité d'améliorer encore le suivi;
5. Takes note of the updated list of banks functioning as intermediaries for EIB loans to SMEs; welcomes the fact that those banks are contractually obliged to lend to SMEs at least twice the amount of their loan from the EIB, to ensure that a part of the benefits they derive from EIB funding are passed on to SMEs in an appropriate manner, and to provide information about the origin of the funds; takes the view that the current contractual ‘pass-on rate’ of 20 basis points is rather low and should be increased; looks forward to an assessment by the EIB on how effectively those banks have passed on EIB loans to SMEs and how monitoring could be improved;

Les États membres sont tenus d'éliminer toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux entre eux, au sein de l’Union européenne, mais aussi avec les pays tiers (à quelques exceptions près), et d'adopter les règles applicables aux virements transfrontaliers et à l’exécution des ordres de virement concernant des valeurs mobilières.
Member States must remove all restrictions on the free movement of capital between themselves, within the European Union, but also with third countries (with some exceptions) and adopt EU rules applicable to cross-border payments and to credit transfers concerning transferable securities.

De plus, compte tenu des expériences faites, le Parlement européen devrait désormais insister pour que, outre les fonctionnaires spécialisés de la Commission et les commissaires eux-mêmes, les chefs de cabinet des commissaires soient, eux aussi, tenus de fournir des informations et de rendre des comptes.
Moreover, in the light of experience, the European Parliament should insist in future that the heads of the Commissioners' private offices should also be made accountable as well as Commission experts and the Commissioners themselves.

- les fonctionnaires et agents de la Commission désignés ex officio par le secrétaire général de la Commission aux fins de la procédure mise en place par le règlement (CE) n° 2232/96, ainsi que les fonctionnaires et agents pouvant être impliqués dans des tâches de contrôle officiel des denrées alimentaires, eux aussi désignés ex officio par le secrétaire général de la Commission, tenus par le secret professionnel en vertu de l'article 214 du traité,
- the officials and other employees of the Commission appointed ex officio by the Secretary-General of the Commission for the purposes of the procedure set up by Regulation (EC) No 2232/96 as well as the officials and other employees who may be involved in the official control of foodstuffs, also appointed ex officio by the Secretary-General of the Commission, and bound by the obligation of professional secrecy under Article 214 of the EC Treaty,

Les États membres sont tenus d'éliminer toutes les restrictions nationales appliquées à la circulation des capitaux entre eux, mais aussi avec les pays tiers (à quelques exceptions près), et d'adopter les règles communautaires garantissant le bon fonctionnement des systèmes de virement transfrontalier et de transfert de capitaux, quelle que soit la forme de ces derniers.
Member States must remove all restrictions in national law on the movement of capital between themselves, but also with third countries (with some exceptions) and adopt EU rules to guarantee the proper functioning of cross-border payments and transfers of all forms of capital.