Traduction de «commissaire devait disposer avant » (Français → Anglais) :

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

La Cour fédérale devait déterminer si le pouvoir (implicite) du commissaire de disposer d’un outrage au tribunal en vertu de la Loi sur l’accès à l’information entraînait l’application de l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
At issue in Federal Court was whether the Information Commissioner's implicit contempt power under the Access to Information Act triggered the application of paragraph 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Je ne dis pas que le projet de loi ne s'inspire aucunement des recommandations, mais le rapport du Groupe de travail précisait très clairement que le commissaire devait être un agent du Parlement, qu'il devait disposer des instruments d'enquête nécessaires, qu'il devait pouvoir obtenir les renseignements voulus, recevoir les allégations d'actes répréhensibles émanant de n'importe quelle source, ce qui n'est pas non plus dans le projet de loi, ainsi que plusieurs autres choses.
I'm not saying it was not inspired in any sense by the recommendations, but I believe the fundamentals of that working group report made it very clear that this commissioner ought to be an agent of Parliament, have the investigational tools needed, be able to secure information as needed, be able to receive allegations of wrongdoing from any source, which also is not in the bill, and several other things.

Si le comité est d'accord qu'il y a des situations où il est dans l'intérêt du public de ne pas rendre toutes les informations relatives aux travaux des parlementaires publiques, il est possible de suggérer que le commissaire puisse le préciser avant que le voyage ne soit accepté, et les parlementaires pourraient décider s'ils veulent aller de l'avant, même si le commissaire devait décider que cela devrait être déclaré.
If the committee agrees that in some cases, it is in the public interest not to disclose all information pertaining to the work of parliamentarians, then it's possible to propose that the Commissioner make this clear before the actual travel is authorized and parliamentarians could then decide whether to go ahead or not, even though the Commissioner had ordered disclosure.

2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. En ce qui concerne les pays et régions d'origine, le Conseil européen a invité en outre la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l'UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de protection pilotes qui seront lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation pour les États membres qui seraient disposés à y participer sur une base volontaire. En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen a souligné la nécessité d'intensifier la coopération et le renforcement des capacités aux frontières méridionales et orientales de l'UE, afin de permettre auxdits pays de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés.
2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions of origin, the European Council further invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with the third countries concerned and in close consultation and cooperation with UNHCR. These programmes should build on experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end of 2005. These programmes will incorporate a variety of relevant instruments, primarily focused on capacity building, and include a joint resettlement programme for those Member States which may be ready to participate in such a programme on a voluntary basis. With regard to countries of transit, the European Council emphasised the need for intensified cooperation and capacity building, both on the southern and eastern borders of the EU to enable those countries better to manage migration and to provide adequate protection for refugees.

(1) La directive 94/62/CE(4) dispose qu'au plus tard six mois avant la fin d'une première phase de cinq ans à compter de la date à laquelle elle devait être transposée en droit national, le Conseil fixe les objectifs pour la phase de cinq ans suivante.
(1) Pursuant to Directive 94/62/EC(4) the Council is required, no later than six months before the end of a five-year phase starting from the date by which that Directive should have been implemented in national law, to fix targets for the next five-year phase.

(1) La directive 94/62/CE dispose qu'au plus tard six mois avant la fin d'une première phase de cinq ans à compter de la date à laquelle elle devait être transposée en droit national, le Conseil fixe les objectifs pour la phase de cinq ans suivante.
(1) Pursuant to Directive 94/62/EC the Council is required, no later than six months before the end of a five-year phase starting from the date by which that Directive should have been implemented in national law, to fix targets for the next five-year phase.

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, nous avons attendu avec impatience le deuxième rapport des sages et je ne vous cache pas que j’aurais préféré en disposer avant l’audition des commissaires désignés et pas l’inverse.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, we have impatiently awaited the second report from the Wise Men and I cannot conceal the fact that I would have preferred to have had it before the hearings of the Commission candidates were held rather than afterwards.

Dans la lettre d'instruction que le commissaire intérimaire a reçue lors de sa nomination en avril 1997, le ministre des Affaires indiennes a bien précisé que le gouvernement du Nunavut devait disposer d'un appareil judiciaire pleinement opérationnel dès le début.
In the letter of direction the interim commissioner received when he was appointed in April 1997, it was indicated to him by the DIAND minister that it was essential that the Government of Nunavut be equipped with a fully functioning justice system from the start-up.