Vertaling van "directive 94 62 ce dispose " (Frans → Engels) :

(1) La directive 94/62/CE dispose qu'au plus tard six mois avant la fin d'une première phase de cinq ans à compter de la date à laquelle elle devait être transposée en droit national, le Conseil fixe les objectifs pour la phase de cinq ans suivante.
(1) Pursuant to Directive 94/62/EC the Council is required, no later than six months before the end of a five-year phase starting from the date by which that Directive should have been implemented in national law, to fix targets for the next five-year phase.

(1) La directive 94/62/CE dispose qu'au plus tard six mois avant la fin d'une première phase de cinq ans à compter de la date à laquelle elle aurait dû être transposée en droit national, le Conseil fixe les objectifs pour la phase de cinq ans suivante.
(1) Pursuant to Directive 94/62/EC the Council is required, no later than six months before the end of a five-year phase starting from the date by which that Directive should have been implemented in national law, to fix targets for the next five-year phase.

Dans ses considérants, la directive 94/62/CE dispose que les objectifs seront révisés "dans le but de relever nettement ces objectifs".
The preamble of Directive 94/62/EC states that targets will be revised ‘with a view to substantially increasing those targets’.

Il conviendrait par conséquent de modifier la directive 94/62/CE en ce sens,
Directive 94/62/EC should therefore be amended accordingly,

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6 de la directive 94/62/CE:
The following paragraph shall be added to Article 6 of Directive 94/62/EC:

Les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en vertu du traité d'adhésion du 16 avril 2003 ont besoin d'un délai supplémentaire pour adapter leurs systèmes de recyclage et de valorisation aux objectifs de la directive 94/62/CE.
Member States having acceded to the European Union by virtue of the Accession Treaty of 16 April 2003 require additional time to adapt their recycling and recovery systems to the targets of Directive 94/62/EC.

Eu égard au récent élargissement de l'Union européenne, il importe de prendre dûment en considération la situation spécifique des nouveaux États membres, notamment en ce qui concerne les objectifs de recyclage et de valorisation fixés à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE (3).
In view of the recent enlargement of the European Union, due attention needs to be paid to the specific situation in the new Member States, in particular in relation to the attainment of the recycling and recovery targets set out in Article 6(1) of Directive 94/62/EC (3).

(1) La directive 94/62/CE(4) dispose qu'au plus tard six mois avant la fin d'une première phase de cinq ans à compter de la date à laquelle elle devait être transposée en droit national, le Conseil fixe les objectifs pour la phase de cinq ans suivante.
(1) Pursuant to Directive 94/62/EC(4) the Council is required, no later than six months before the end of a five-year phase starting from the date by which that Directive should have been implemented in national law, to fix targets for the next five-year phase.

L'article 9, paragraphe 2, de la directive 94/62/CE dispose que, si un État membre ou la Commission estime que les normes ne sont pas conformes aux exigences fondamentales de la directive, ils saisiront de la question, en indiquant les raisons, le comité institué par la directive 98/34/CE.
Article 9. 2 of Directive 94/62/EC states that, if a Member State or the Commission is of the opinion that the standards are not in line with the essential requirements of the Directive, they shall bring the matter before the Committee set up by Directive 98/34/EC giving the reasons therefore.