Vertaling van "cour fédérale devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour fédérale devait décider si les pêcheurs qui n'avaient pas contesté le traitement fiscal des montants compensatoires par le truchement du processus de contestation et d'appel pouvaient bénéficier du traitement fiscal accordé aux autres pêcheurs qui avaient contesté la position de l'ARC.
The matter considered by the Federal Court was whether the fishers, who had not disputed the tax treatment of the compensation amounts through the objection and appeal process, could benefit from the same tax treatment accorded to the other fishers who had disputed CRA's position.

Le Polar 8 était un navire qui, nous l'espérions, devait avoir à son bord une cour fédérale, la cour territoriale, qui sera bientôt une cour provinciale — ce qui donne une idée de tout le temps qui s'est écoulé — un détachement de la GRC, un détachement de Rangers, une bonne bibliothèque, de bons services de diagnostic pour les habitants de la région, et qui devait être présent dans l'Arctique pendant trois, quatre ou cinq ans à la fois, en revenant dans le sud quand son entretien l'exigerait.
The Polar 8 was a vessel that we had hoped to have on board a federal court, the territorial court, soon to be a provincial court — that is how much time has gone by — an RCMP detachment, a detachment of Rangers, a good library, good diagnostic services for the people living in the area and its presence in the Arctic for three, four, five years at a time, bringing it south when it had to be hauled, the bottom cleaned up, that type of thing.

La Cour fédérale devait déterminer si le pouvoir (implicite) du commissaire de disposer d’un outrage au tribunal en vertu de la Loi sur l’accès à l’information entraînait l’application de l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
At issue in Federal Court was whether the Information Commissioner's implicit contempt power under the Access to Information Act triggered the application of paragraph 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

– (DE) Madame la Présidente, je voudrais demander à M. Klute comment sa proposition d’obligations paneuropéennes et d’euro-obligations est conciliable avec la position de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur ces questions et quelle serait, selon lui, l’issue si une telle mesure devait être portée devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe.
– (DE) Madam President, I wanted to ask Mr Klute how his proposal for Europe-wide treasury bonds and eurobonds can be reconciled with the attitude of the German Federal Constitutional Court on such matters, and what he thinks the outcome would be were such a measure to be brought before the German Federal Constitutional Court in Karlsruhe.

Le commissaire à la vie privée a été saisi de l'affaire et a rendu une ordonnance disant que la définition ne pouvait inclure le produit, mais que la question devait être renvoyée devant la Cour fédérale, puis devant la Cour d'appel fédérale.
It went before the Privacy Commissioner. The Privacy Commissioner issued an order saying no, it should not be captured under the definition, but it had to go all the way to Federal Court and then to the Federal Court of Appeal.

Et la Cour fédérale devait statuer que le mandat de la Commission canadienne du blé ne pouvait être modifié que par le Parlement et non par un simple décret du Cabinet.
And the Federal Court had to rule that the Canadian Wheat Board's mandate could only be modified by Parliament and not by mere order in council.

Dans cette perspective, il est utile de souligner que la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé, en ce qui concerne la conservation de données de télécommunications, qu’une période de conservation de 6 mois était déjà très longue et qu’elle devait être justifiée de manière appropriée (8).
In this perspective, it is useful to highlight that the German Federal Constitutional Court has deemed that in the case of retention of telecommunications data, a storage period of 6 months is already very long and accordingly needs an adequate justification (8).