Traduction de «commis soient poursuivis » (Français → Anglais) :

15. demande que les violations des droits de l'homme signalées en Iraq et en Syrie fassent l'objet d'une enquête approfondie et que ceux qui sont accusés de les avoir commis soient poursuivis en vertu du droit international;
15. Calls for a comprehensive investigation into allegations of human rights abuses in Iraq and Syria and for those accused of such crimes to be prosecuted under international law;

3. demande la démission du président Bachar al-Assad dont le régime a failli à ses obligations de protéger sa population, conformément au droit international, et a perdu toute légitimité; rappelle les principales conclusions du rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur la Syrie, selon lesquelles des crimes contre l'humanité pourraient avoir été commis dans le pays; estime que des mécanismes de responsabilisation précis doivent être au cœur des efforts du Conseil de sécurité des Nations unies pour résoudre la crise syrienne, et souscrit de nouveau à la demande du commissaire aux droits de l'homme des Nations unies de déférer la Syrie devant le TPI afin qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée sur les évènements de Syrie, que les personnes soupçonnées de crimes graves soient poursuivies et que le nombre de victimes cesse d'augmenter; exhorte en même temps le Conseil de sécurité des Nations unies à décréter un embargo sur les armes à l'encontre du régime syrien;
3. Calls for the stepping down of Bashar al Assad whose regime has failed to meet its responsibility to protect its population according to the International Law and lost any legitimacy; recalls the main findings of the report of the UN Independent Commission of Inquiry on Syria which stated that crimes against humanity may have been committed in the country; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC’s efforts to end the Syrian crisis while endorsing once again the call by UN Human Rights Commissioner for referring Syria to the ICC with the aim to conduct independent and impartial investigations into the events in Syria, to hold account all suspected perpetrators of such grave crimes and to avoid more victims; urges at the same time the UNSC to put in place an UN arms embargo against the Syrian regime;

1. La présente directive s’applique aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou poursuivis pour avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
1. This Directive applies to suspects or accused persons in criminal proceedings from the time when they are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies soient informés de l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons are provided with information about the criminal act they are suspected or accused of having committed.

2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus soient informés des motifs de leur arrestation ou de leur détention, y compris de l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis.
2. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are arrested or detained are informed of the reasons for their arrest or detention, including the criminal act they are suspected or accused of having committed.

Il est important que tous les responsables de ces atrocités soient traduits en justice, qu’ils soient poursuivis et qu’ils paient pour les crimes commis.
I think it is important that all perpetrators of those atrocities be brought to justice, be prosecuted and pay for the crimes that they have committed.

1. demande à nouveau que le centre de détention de Guantanamo soit immédiatement fermé; demande que les détenus soient libérés, et que l'on veille à ce qu'ils ne soient pas renvoyés dans un État où ils risqueraient la torture, ou que les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions criminelles internationalement reconnues soient poursuivies dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité;
1. Reiterates its call for the immediate closure of the Guantánamo Bay detention centre; demands that the detainees be released, ensuring that they are not returned to any State where they could face a risk of being tortured, or that those suspected of having committed internationally recognizable criminal offences be prosecuted in proceedings that meet international standards of fairness;

Il est primordial que les meurtriers et les assassins qui menacent l’existence même de la démocratie soient poursuivis en justice dans le cadre de procès réguliers. Plus importante encore est la création - tant attendue - d’un tribunal pénal spécial, avec l’aide des Nations unies. Ce tribunal doit permettre aux juristes cambodgiens et internationaux de travailler ensemble pour veiller à ce que ceux qui ont commis des crimes contre l’humanité soient enfin traduits en justice et dûment punis. De cette manière, après un passé sanglant et mouvementé, le pays pourra enfin parvenir à une stabilité, soutenue par l’État de droit qui lui permettra de devenir un partenaire important de notre Union européenne.
Straightforward prosecution, by due process, of the murderers and assassins who are threatening the very existence of democracy, and above all the long-overdue creation, together with the United Nations, of a special criminal court with a view to enabling Cambodian and international lawyers to work together in order to ensure that those who have committed crimes against humanity can finally be brought to justice and duly punished: in this way, after a bloody and turbulent past, the country can at long last find stability, underpinned by the rule of law, which will enable it to become an important partner of our European Union.