Vertaling van "soupçonnés ou poursuivis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

Conditions et interdictions concernant la fabrication et l'importation de substances nouvelles au Canada qu'on soupçonne d'être toxiques
Conditions and Prohibitions for the Manufacture and Import of Substances New to Canada that are Suspected of Being Toxic

soupçonner de
suspect of (to)

soupçonner
suspect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les enfants, qui sont les plus vulnérables, devraient bénéficier d'une protection spécifique, c'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne certains des droits prévus dans la présente directive, des garanties procédurales supplémentaires sont prévues dans la directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales.
Children who are the most vulnerable should be given a specific degree of protection, therefore, in respect of some of the rights foreseen in this Directive, additional procedural safeguards should be applicable, set out in the Directive on procedural safeguards for children suspected or accused in criminal proceedings.

78. invite les États membres à assurer un accès effectif à la justice pour tous les enfants, qu'ils soient suspects, auteurs, victimes ou parties à une procédure; affirme qu'il est essentiel de renforcer les garanties procédurales pour les enfants impliqués dans des procédures pénales, en particulier dans le contexte des discussions en cours sur une directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales;
78. Calls on the Member States to ensure effective access to justice for all children, whether as suspects, perpetrators, victims or parties to proceedings; affirms the importance of strengthening the procedural safeguards for children in criminal proceedings, particularly in the context of the ongoing discussions on a directive on special safeguards for children suspected and accused in criminal proceedings;

77. invite les États membres à assurer un accès effectif à la justice pour tous les enfants, qu'ils soient suspects, auteurs, victimes ou parties à une procédure; affirme qu'il est essentiel de renforcer les garanties procédurales pour les enfants impliqués dans des procédures pénales, en particulier dans le contexte des discussions en cours sur une directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales;
77. Calls on the Member States to ensure effective access to justice for all children, whether as suspects, perpetrators, victims or parties to proceedings; affirms the importance of strengthening the procedural safeguards for children in criminal proceedings, particularly in the context of the ongoing discussions on a directive on special safeguards for children suspected and accused in criminal proceedings;

De nombreux religieux ont été soupçonnés, détenus, poursuivis en justice et/ou reconnus coupables de favoriser la violence et le terrorisme : Talwinder Parmar, de l'organisme Babar Khalsa, plusieurs autres aux États-Unis et en Grande-Bretagne ainsi que le religieux qui a brandi une arme à feu un jour saint (Toronto Star, 4 novembre 2005).
There are many examples of clerics suspected, detained, prosecuted and/or convicted for supporting violence and terrorism: Talwinder Parmar of Babar Khalsa; several known cases in the U.S. and the U.K.; and a cleric waving a gun on a holy day, as per the Toronto Star on November 4, 2005.

Proposition de directive de la Commission européenne relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales;
European Commission Directive on special safeguards for children suspected or accused of a crime

Il s'agit notamment de protéger le respect de la présomption d’innocence de tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par la police et les autorités judiciaires ainsi que le droit d’assister à son procès, de veiller à ce que les enfants bénéficient de garanties spéciales lorsqu'une procédure pénale est engagée à leur encontre et d'assurer l'accès à l’aide juridictionnelle provisoire dès les premiers stades de la procédure, en particulier pour les personnes sous le coup d’un mandat d’arrêt européen.
These include measures to guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities, the right to be present at trial, making sure children have special safeguards when facing criminal proceedings and guaranteeing access to provisional legal aid at the early stages of proceedings and especially for people subject to a European Arrest Warrant.

une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et (4) la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès (pour de plus amples détails, voir annexe).
A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex for more details).

Les États membres devraient s'abstenir de limiter ou de reporter l'exercice du droit de communiquer avec un tiers en ce qui concerne les enfants soupçonnés ou poursuivis qui sont privés de liberté, sauf dans les circonstances les plus exceptionnelles.
Member States should refrain from limiting or deferring the exercise of the right to communicate with a third party in respect of suspected or accused children who are deprived of liberty, save in the most exceptional circumstances.

Le titulaire de la responsabilité parentale d'un enfant soupçonné ou poursuivi devrait être informé dans les meilleurs délais de la privation de liberté dudit mineur et des motifs de cette privation de liberté.
The holder of the parental responsibility of a suspect or accused child should be notified as soon as possible of his deprivation of liberty and the reasons pertaining thereto.

Une directive sur les garanties spéciales accordées aux enfants qui sont soupçonnés d'avoir commis une infraction ou poursuivis à ce titre: elle veillera à ce que les enfants, vulnérables du fait de leur âge, bénéficient, à tous les stades de la procédure, de l'assistance obligatoire d'un avocat.
A Directive on special safeguards for children suspected or accused of a crime: It will make sure that children, who are vulnerable because of their age, have mandatory access to a lawyer at all stages.