Vertaling van "avoir été commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

avoir commis un détournement de pouvoir
to have misused its powers

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]
imputation of the commission of a crime

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

commis de traitement de l'argent comptant
Cash handling clerk

autre commis général
Other general clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Est réputée avoir été poursuivie et jugée au Canada la personne accusée d’avoir commis un acte réputé avoir été commis au Canada aux termes du paragraphe (1) qui, à cet égard, a été poursuivie et jugée à l’étranger de telle manière que, si elle l’avait été au Canada, elle aurait pu invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon.
(4) If a person is alleged to have committed an act or omission that is deemed to have been committed in Canada under subsection (1) and they have been tried and dealt with outside Canada for an offence in respect of the act or omission so that, if they had been tried and dealt with in Canada, they would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon, they are deemed to have been so tried and dealt with in Canada.

(2) Est réputé avoir été commis au Canada tout fait — acte ou omission — qui, commis au Canada, constituerait une infraction au Code criminel et qui est commis dans le cadre de l’application de la présente loi :
(2) An act or omission that is committed in the course of enforcement of this Act and that would be an offence under the Criminal Code if it were committed in Canada, is deemed to have been committed in Canada if it is committed

C. considérant que les dernières peines de morts en date ont été prononcées le 30 novembre 2011 par la Cour suprême de la République de Biélorussie à l'encontre de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou pour avoir prétendument commis des actes de terrorisme à Vitebsk en 2005, à Minsk en 2008 et dans le métro de Minsk en avril 2011;
C. whereas the most recent death sentences were handed down on 30 November 2011 against Dzmitry Kanavalau and Uladzislau Kavalyou by the Supreme Court of the Republic of Belarus for allegedly committing terrorist attacks in 2005 in Vitebsk, in 2008 in Minsk, and in the Minsk metro in April 2011;

3. demande la démission du président Bachar al-Assad dont le régime a failli à ses obligations de protéger sa population, conformément au droit international, et a perdu toute légitimité; rappelle les principales conclusions du rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur la Syrie, selon lesquelles des crimes contre l'humanité pourraient avoir été commis dans le pays; estime que des mécanismes de responsabilisation précis doivent être au cœur des efforts du Conseil de sécurité des Nations unies pour résoudre la crise syrienne, et souscrit de nouveau à la demande du commissaire aux droits de l'homme des Nations unies de déférer la Syrie devant le TPI afin qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée sur les évènements de Syrie, que les personnes soupçonnées de crimes graves soient poursuivies et que le nombre de victimes cesse d'augmenter; exhorte en même temps le Conseil de sécurité des Nations unies à décréter un embargo sur les armes à l'encontre du régime syrien;
3. Calls for the stepping down of Bashar al Assad whose regime has failed to meet its responsibility to protect its population according to the International Law and lost any legitimacy; recalls the main findings of the report of the UN Independent Commission of Inquiry on Syria which stated that crimes against humanity may have been committed in the country; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC’s efforts to end the Syrian crisis while endorsing once again the call by UN Human Rights Commissioner for referring Syria to the ICC with the aim to conduct independent and impartial investigations into the events in Syria, to hold account all suspected perpetrators of such grave crimes and to avoid more victims; urges at the same time the UNSC to put in place an UN arms embargo against the Syrian regime;

– vu le cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, qui risque la peine de mort pour avoir prétendument commis l'adultère et qui est en attente de l'exécution de sa condamnation depuis 2006,
– having regard to the case of Sakineh Mohammadi Ashtiani, facing the death penalty for allegedly having committed adultery, on death row since 2006,

Le problème qui se pose à la présidence dans un tel cas, c'est qu'une question de privilège doit avoir rapport aux délibérations de la Chambre. Si le député de Richmond affirme que le secrétaire d'État a commis un acte qui constitue un outrage à la Chambre, il me semble que cet acte devrait avoir été commis à la Chambre.
In my view, it is not in the Speaker's jurisdiction what may arise between members for things that happen outside the House and do not concern the House itself.

Il affirme donc avoir ainsi uniquement exprimé son opinion et non avoir volontairement commis des déprédations matérielles.
In so doing he had merely expressed his opinion, and was not committing deliberate criminal damage.

on peut raisonnablement considérer ces renseignements comme pertinents pour ce qui est d’établir les circonstances dans lesquelles un délit aux termes du Code criminel peut avoir été commis ou l’identité de la personne qui peut l’avoir commis, et ce, relativement à un fonctionnaire (ou une personne liée à ce fonctionnaire);
such information can reasonably be regarded as being relevant for the purpose of ascertaining the circumstances in which an offence under the Criminal Code may have been committed, or the identity of the person who may have committed an offence, with respect to an official (or a person related to that official);