Vertaling van "reconnues soient poursuivies " (Frans → Engels) :

Le sénateur Baker : Les infractions dont nous parlons ont des peines minimales d'emprisonnement obligatoires, qu'elles soient poursuivies par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation, et le Parlement, le Sénat, a adopté une loi qui prévoit des peines minimales d'emprisonnement obligatoires pour toute personne reconnue coupable d'avoir accédé à de la pornographie juvénile ou d'en posséder.
Senator Baker: The offences we are talking about here have mandatory minimum jail sentences, whether prosecuted summarily or indictably, and Parliament, the Senate, passed legislation that contains mandatory minimum jail sentences for anybody convicted of accessing or possessing.

36. regrette que dans certains États membres, des jeunes soient toujours poursuivis et condamnés à de la prison parce que le droit à l'objection de conscience au service militaire n'y est toujours pas suffisamment reconnu, et appelle les États membres à mettre un terme aux poursuites et aux discriminations à l'encontre des objecteurs de conscience;
36. Regrets the fact that young people in some Member States are still being prosecuted and sentenced to imprisonment because the right to conscientious objection to military service is still not adequately recognised, and calls on the Member States to stop the persecution of and discrimination against conscientious objectors;

une recommandation relative aux garanties procédurales accordées aux personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales: elle fera en sorte que les personnes vulnérables (par exemple, souffrant d'un handicap physique ou mental) soient détectées et reconnues et qu'il soit répondu à leurs besoins particuliers dans le cadre des procédures pénales.
A Recommendation on procedural safeguards for vulnerable people suspected or accused in criminal proceedings: ensuring that vulnerable people (for example suffering from physical or mental disabilities) are detected and recognised, and that their special needs are taken into account in criminal proceedings.

(a) qui vise à ce que le racisme envers les Tsiganes soit reconnu comme une forme spécifique de discrimination raciale, qu'il y a lieu de combattre par l'éducation, les campagnes médiatiques, les campagnes ciblées de sensibilisation, la pleine application du principe d'égalité et des directives anti-discrimination ainsi qu'au moyen du droit pénal, pour veiller à ce que les Roms soient protégés des agressions physiques, des discours haineux, de la discrimination et de la persécution, et faire en sorte que de tels actes soient poursuivis et punis;
(a) addressing the recognition of anti-Gypsyism as a specific form of racial discrimination which is to be fought through education, media campaigns, targeted awareness-raising campaigns, the full application of the principle of equality and of anti-discrimination directives, as well as of criminal law, ensuring that Roma are protected from physical attacks, hate speech, discrimination and persecution, and that these acts are prosecuted and punished,

1. demande à nouveau que le centre de détention de Guantanamo soit immédiatement fermé; demande que les détenus soient libérés, et que l'on veille à ce qu'ils ne soient pas renvoyés dans un État où ils risqueraient la torture, ou que les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions criminelles internationalement reconnues soient poursuivies dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité;
1. Reiterates its call for the immediate closure of the Guantánamo Bay detention centre; demands that the detainees be released, ensuring that they are not returned to any State where they could face a risk of being tortured, or that those suspected of having committed internationally recognizable criminal offences be prosecuted in proceedings that meet international standards of fairness;

15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;
15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult and which gives it a more obviously European character; considers that the Commission is a public authority with direct responsibilities concerning European citizens, on whose trust it depends - through the European Parliament - and that, therefore, the Commission should not only seek to recover European funds from a Member State where they have been misused, but should also use its best endeavours to see that wrongdoers are prosecuted and their victims compensated;

Le comité a reconnu qu'il se pourrait que les fournisseurs de matériel soient poursuivis en vertu de la loi. J'utilise ce terme dans son sens générique.
Therefore, the committee identified the problem that suppliers of hardware may be caught under this law; and I use that term generically.